Articles pour la catégorie : droit en général

Un propriétaire et son locataire peuvent-ils être sanctionnés solidairement en cas de changement d'usage d’un appartement sans autorisation de la part de la mairie ?

Dans un monde où les conflits sont inévitables, la technologie est l'allié précieux pour promouvoir la paix. La peaceTech s'inscrit parfaitement dans la promotion des modes amiables accompagnée par la technologie, outil au service de l'humain.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

La validité d’un acte de saisie-attribution est soumis à des règles de fond et de forme.

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

Recevez des conseils pratiques sur la réaction à adopter face à une mise en demeure, y compris la vérification de sa validité, l'examen des motifs, la mise en conformité avec les obligations, et la gestion des mises en demeure abusives.

Au cours de la procédure de liquidation judiciaire , le procureur de la République , comme le Liquidateur, peuvent envisager des sanctions pécuniaires à l’encontre du dirigeant .

La hausse du prix du papier en 2022 ne conduit pas à la révision du contrat pour imprévision si le cocontractant a accepté d’en assumer le risque (Tribunal de commerce de Paris, 15 novembre 2023, n°2022026332).

Le dispositif de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est étendu à la garde d'enfants de plus de six ans.

Le trafic de stupéfiants est fortement réglementé par les différentes législations du monde.