Articles pour la catégorie : droit en général

Les saisons sportives touchent à leur fin. Pour beaucoup de pratiquants, cela signifie le renouvellement de leur licence sportive et de leur adhésion à une association sportive.

Le droit de la santé constitue une branche du droit qui regroupe l'ensemble des règles et des normes régissant les droits, les obligations et les responsabilités des acteurs du monde de la santé.

Rappel des règles applicables à la procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances

La transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Dans le cadre d’un mandat de protection future activé, le mandataire est-il libre de placer les capitaux de la personne protéger sur un contrat d’assurance-vie ?

Le droit la consommation s'applique au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur mais demeure inapplicable lorsque le contrat a été conclu entre des non-professionnels ou, au contraire, entre des professionnels.

Le bailleur peut toujours invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux, soit directement, soit dans un second temps par le biais de la rétractation.

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a sévèrement sanctionné la CIC Sud-Ouest pour de nombreux manquements dont celui lié à son obligation de conseil et d’information aux clients dans le cadre d’investissements.

Découvrez les droits et obligations des locataires en matière de réparations locatives. Ce guide approfondi vous informe sur les responsabilités du locataire, les types de réparations, les procédures à suivre et les recours en cas de litige.

En cas de dommages causés aux cultures et aux récoltes par le gibier, quelle procédure suivre pour obtenir une juste indemnisation des récoltes détruites ?