Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

comment obtenir une autorisation pour installer un climatiseur dans une copropriété?
comment obtenir une autorisation pour installer un climatiseur dans une copropriété?
Publié le 14/05/25 par Maître Joan DRAY

Un copropriétaire peut demander à l'assemblée générale l'autorisation d'installer un dispositif d'évacuation de l'air chaud de climatiseurs pour les besoins d'exploitation du commerce de son locataire ou pour son propre logement.

Agir contre les loyers impayés lorsque le locataire est en redressement judiciaire
Agir contre les loyers impayés  lorsque le locataire est en redressement judiciaire
Publié le 12/05/25 par Maître Joan DRAY

L'absence de paiement des loyers et charges pendant la période d'observation (ou pendant la liquidation judiciaire ) est une cause de résiliation du bail .

Quand peut-on réclamer des pénalités de retard ?
Quand peut-on réclamer des pénalités de retard ?
Publié le 07/05/25 par Assistant-juridique.fr

Dès le premier jour de dépassement de l’échéance, un professionnel vous doit automatiquement des pénalités de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Services à la personne : la carte professionnelle devient obligatoire
Services à la personne : la carte professionnelle devient obligatoire
Publié le 07/05/25 par Assistant-juridique.fr

La loi dite « bien vieillir » du 8 avril 2024 a instauré la mise en place d’une carte professionnelle.

Que faire en cas de trouble de jouissance d'un locataire dans une copropriété?
Que faire en cas de trouble de jouissance d'un locataire dans une copropriété?
Publié le 06/05/25 par Maître Joan DRAY

Lorsqu’un ou plusieurs locataires provoquent des nuisances dans une copropriété (bruit, dégradations, incivilités, dégradation des parties communes, aboiements de chiens , troubles de jouissance…),

Subir un dommage dans une copropriété
Subir un dommage dans une copropriété
Publié le 06/05/25 par Maître Joan DRAY

Il résulte des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que le syndicat a, entre autres, pour objet la conservation de l'immeuble

Loi de finances du 14 février 2025 : clap de fin pour la niche fiscale du LMNP
Loi de finances du 14 février 2025 : clap de fin pour la niche fiscale du LMNP

C’est désormais acté : la loi de finances promulguée le 14 février 2025 signe la suppression du régime fiscal LMNP, longtemps considéré comme l’un des dispositifs fiscaux les plus attractifs.

Prêts en devises : le tribunal de Bourg-en-Bresse marque un tournant pour les frontaliers
Prêts en devises : le tribunal de Bourg-en-Bresse marque un tournant pour les frontaliers

Par une série de décisions le Tribunal de Bourg-en Bresse a prononcé la nullité de plusieurs prêts libellés en francs suisses.

Contester une mesure devant le juge du surendettement
Contester une mesure devant le juge du surendettement
Publié le 05/05/25 par Maître Joan DRAY

Lorsqu’un juge est saisi d’une contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, ses pouvoirs sont encadrés par le Code de la consommation,

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