L’occupation privative de manière passive d’un bien indivis par un indivisaire est elle suffisante pour caractériser un trouble illicite justifiant l’expulsion de l’occupant ?
Articles pour la catégorie : droit en général
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Possibilité d’expulsion d’un indivisaire en référé en cas d’occupation privative et passive d’un bien indivis (Cass. Civ. 1ère, 30 janvier2019)
Nouvelle annulation de cautionnements de la BNP pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine des cautions (T. Com. de Châteauroux, 24 avril 2019)
Le cautionnement solidaire conclu par des gérants de société de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de l’engagement eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ?
La notion d’implication en matière d’accidents de la circulation
La Cour de cassation vient encore de nous rappeler, dans un arrêt récent en date du 18 avril 2019[1] , à quel point il est commun de reconnaître l’implication d’un véhicule tiers dans un accident de la circulation.
Airbnb et les pièges de la sous-location non autorisée
Mettre à disposition son logement sur Airbnb peut constituer une source de revenus tentante lorsqu’on en est locataire. Mais à défaut d’autorisation du propriétaire, cet acte peut au contraire s’avérer particulièrement risqué.
Modalités de communication à l’emprunteur du taux de période d’un crédit bancaire
Les banques ont-elles l’obligation de communiquer aux emprunteurs le taux de période des crédits consentis dans l’offre de prêt ?
Le recouvrement des créances par un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance
Un fonds commun de titrisation peut-il exercer une action en recouvrement de créances ?
Révocation d’un fonctionnaire pour faute professionnelle réalisée dans la sphère privée
Le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté des fonctionnaires de police dans la sphère privée entraine-t-il un risque de révocation ?
L’opposabilité de la clause compromissoire d’un contrat d’assurance aux victimes qui exercent une action directe contre l’assureur en responsabilité en vertu du principe compétence-compétence
La clause compromissoire d’un contrat d’assurance, soit la stipulation par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les contestations futures, est opposable aux victimes exerçant une action directe contre les assureurs.
Surveillants pénitentiaires : le droit de grève libéré, mais pas délivré !
Depuis une ordonnance du 6 août 1958, les surveillants pénitentiaires peuvent être sanctionnés pour avoir cessé leur service de manière concertée. Une règle que vient remettre en cause le Conseil constitutionnel.
Les effets des hypothèques en droit OHADA
Examen les effets des hypothèques en Droit OHADA
