Articles pour la catégorie : droit en général

Voici les changements entrés en vigueur au cours de la semaine passée.

Les Modes Alternatifs de règlement des différends prennent une place croissante dans le paysage judiciaire.

Voici les derniers changements entrés en vigueur cette semaine.

La sauvegarde de justice se singularise par sa souplesse, sa brièveté et son caractère essentiellement préventif.

La pause déjeuner des sapeurs-pompiers est-elle un temps d'inaction ou du travail effectif ?

Le Tribunal déclare récemment que le point de départ de la prescription est le jour de la remise de l’expertise du bien en question, faisant ressortir la perte de la valeur du patrimoine immobilier.

Le litige en matière de défiscalisation immobilière oppose les investisseurs à une société de conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier, ainsi qu’à la banque partie à l'opération.

Dans le cadre des emprunts en francs suisses, le Tribunal retient le caractère abusif des clauses relatives au risque de change à la charge de l’emprunteur et les répute non écrites.

Les emprunteurs font grief à la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil et invoquent le caractère abusif de la clause de change.

Les emprunteurs sont opposés à la banque qui leur a consenti un prêt immobilier en francs suisses. Ils font grief à la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil et invoquent le caractère abusif de la clause de change.