Articles pour la catégorie : droit en général

Les emprunteurs sont désormais mieux protégés grâce à cette décision judiciaire !

La CJUE offre désormais une protection aux emprunteurs face aux prêts en francs suisses, encourageant la restitution des sommes indûment versées.

Le tribunal judiciaire d’Ajaccio a statué en faveur de l’emprunteur en déclarant recevable la demande de celui-ci et a renvoyé le dossier devant la commission de surendettement afin de traiter la situation.

Peut-on poster et partager des photos ou vidéos de ses enfants sur les réseaux sociaux ?

Rappel des règles régissant le paiement du professionnel par le consommateur dans le cadre des contrats hors établissement

Rappel des règles relatives à la rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un enseignement à distance

Il s’agit de déterminer le rôle du banquier dans le cas où son client est manifestement victime d’un abus de faiblesse.

Rappel des règles en matière de séparation de corps

On savait que « Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou

Prolongation de 12 mois du délai de rétractation initial en l'absence de délivrance de certaines informations relatives au droit de rétractation devant figurer dans le bon de commande d'une pompe à chaleur selon le code de la consommation.