Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Forfait, prestation de voyage liée, service de voyage… nouvelles définitions, nouvelles règles
Forfait, prestation de voyage liée, service de voyage… nouvelles définitions, nouvelles règles
Publié le 28/06/18 par Maître Valérie Augros

La directive voyage agite le secteur du tourisme en renforçant les obligations des professionnels et en conférant de nouveaux droits aux consommateurs.

Annulation du cautionnement à défaut de nom de la société cautionnée dans la mention manuscrite
Annulation du cautionnement à défaut de nom de la société cautionnée dans la mention manuscrite
Publié le 27/06/18 par Anthony Bem

La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ?

Tourisme – L’Obligation d’information après la transposition de la DVAF
Tourisme – L’Obligation d’information après la transposition de la DVAF
Publié le 18/06/18 par Maître Valérie Augros

La DVAF a été transposée en droit français. Elle accroît les obligations des professionnels du voyage et renforce l’information du voyageur.

Arrêt de cassation civile favorable à une victime d'installation photovoltaïque inadéquate
Arrêt de cassation civile favorable à une victime d'installation photovoltaïque inadéquate
Publié le 09/06/18 par Greenkraft expertise

Cet arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale, Financière et Economique - 504 F-D) est particulièrement intéressant, car il reprend une position constante sur la complexité des travaux.

Défaillance de l'agence de voyage: modalités de la mise en jeu de la garantie financière
Défaillance de l'agence de voyage: modalités de la mise en jeu de la garantie financière
Publié le 25/05/18 par Maître Valérie Augros

Modalités de la mise en jeu de la garantie financière en cas de défaillance de l'agence de voyages... le bénéficiaire n'a pas le choix dans sa mise en œuvre.

Année Lombarde de 360 jours : l’erreur est présumée : COUR D'APPEL DE RIOM 4/04/2018 N° 17/00048
Année Lombarde de 360 jours : l’erreur est présumée : COUR D'APPEL DE RIOM 4/04/2018 N° 17/00048
Publié le 19/04/18 par Maître Luc PASQUET - Avocat

Si le contrat de prêt précise que les intérêts sont calculés sur 360 jours, la banque ne pourra pas prouver le contraire et les intérêts du prêt seront annulés.

Quel juge saisir d’une action contre un tour-opérateur étranger ?
Quel juge saisir d’une action contre un tour-opérateur étranger ?
Publié le 13/04/18 par Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation précise au regard du règlement Bruxelles I les conditions permettant de déterminer le juge compétent pour entendre d’une action en responsabilité engagée à l’encontre d’un TO étranger.

ANNULATION D’UN CAUTIONNEMENT POUR DISPROPORTION : LA BANQUE AYANT ACCORDE PAR AILLEURS L’EMPRUNT IM
ANNULATION D’UN CAUTIONNEMENT POUR DISPROPORTION : LA BANQUE AYANT ACCORDE PAR AILLEURS L’EMPRUNT IM
Publié le 29/03/18 par Maître AFLALO Nathalie

Monsieur X, client du cabinet d’Avocat AFLALO Nathalie, était le gérant de la SARL dont l’activité était l’achat et la vente de prêt à porter textile. Deux cautionnements étaient signés la même année, au cours des six premiers mois de création du fonds de commerce.

TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 76 184,35€ aux emprunteurs. CA COLMAR, 12-03-2018
TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 76 184,35€ aux emprunteurs. CA COLMAR, 12-03-2018
Publié le 23/03/18 par Maître Luc PASQUET - Avocat

La banque ne doit pas oublier d'intégrer les frais d'hypothèque dans le calcul du TEG.

Interdiction de la méthode du mois normalisé dans le calcul des intérêts d’un prêt immobilier
Interdiction de la méthode du mois normalisé dans le calcul des intérêts d’un prêt immobilier
Publié le 15/03/18 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un jugement du 5 mars 2018, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a sanctionné une banque en jugeant nulle la stipulation de l’intérêt conventionnel aux motifs que les intérêts du prêt litigieux ont été adossés à une base de 360 jours.

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