Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Falsification et détournement de chèques : condamnation de la banque à rembourser son client
Falsification et détournement de chèques : condamnation de la banque à rembourser son client
Publié le 21/11/13 par Anthony Bem

Le 18 juin 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière d'indemnisation par les banques des préjudices subis par leurs clients en cas de détournement et de falsification de chèques utilisés frauduleusement (Cass. Com., 18 juin 2013, N° de pourvoi: 12-15612).

Disproportion et nullité du cautionnement du gérant malgré l’espoir de bénéfices de sa société
Disproportion et nullité du cautionnement du gérant malgré l’espoir de bénéfices de sa société
Publié le 18/11/13 par Anthony Bem

Le 4 juin 2013, la Cour de cassation a annulé un cautionnement bancaire en raison de sa disproportion car « la proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie » (Cass. Com., 4 juin 2013, N° de pourvoi: 12-15518).

Règlementation et conditions de légalité des loteries et des jeux-concours
Règlementation et conditions de légalité des loteries et des jeux-concours
Publié le 06/11/13 par Anthony Bem

Si les loteries et jeux-concours sont de plus en plus utilisés comme des opérations marketing, ils doivent cependant s’exercer dans un cadre légal qui nécessite pour les organisateurs la plus grande attention.

LE REGLEMENT DES OBSEQUES DANS LA SUCCESSION
LE REGLEMENT DES OBSEQUES DANS LA SUCCESSION
Publié le 04/11/13 par Maître HADDAD Sabine

Comment se règlent les frais d'obséques ?

Comment reconnaître une arnaque au photovoltaïque et s'en sortir ?
Comment reconnaître une arnaque au photovoltaïque et s'en sortir ?
Publié le 01/11/13 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

C'est un phénomène d'une ampleur nationale : des démarcheurs vendent des installations photovoltaïques, faisant "miroiter" à leurs victimes une opération blanche, leur présentant l'installation comme gratuite. Mais quelques mois après la signature d'un bon de commande, on s'aperçoit rapidement être victime d'une arnaque et devoir rembourser un crédit à un taux exorbitant. Comment s'en sortir ?

Réaménagement des taux de crédit : Nouveau Contrat ou Simple Avenant ?
Réaménagement des taux de crédit : Nouveau Contrat ou Simple Avenant ?
Publié le 01/11/13 par Maître Joan DRAY

A l’ère de la société de consommation il n’est pas rare que les foyers souscrivent plusieurs crédits en même temps. Ces crédits nommés « Crédit à la Consommation » permettent d’acheter immédiatement un bien que l’on ne pourrait payer comptant. Le prêteur met à la disposition du consommateur des fonds à titre onéreux et l’emprunteur s’engage à un remboursement par paiement échelonné. Le prêteur réalise son bénéfice sur un pourcentage, le taux annuel effectif global de crédit que le consommateur va lui reverser, en plus du solde de la somme emprunté. Depuis quelques années on voit ainsi apparaitre des renégociations des taux du crédit car les foyers ne peuvent supporter la charge financière.

Nullité du cautionnement pour vice de forme conditionnée à l’interprétation des mentions manuscrites
Nullité du cautionnement pour vice de forme conditionnée à l’interprétation des mentions manuscrites
Publié le 30/10/13 par Anthony Bem

Le 1er octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que la différence entre les mentions manuscrites rédigées par la caution et les mentions exigées par le Code de la consommation n’emporte la nullité du cautionnement que si elle affecte la portée et la nature de l’engagement de caution. (Cass. Com., 1er octobre 2013, n°12-20278)

Obligation du banquier: l’évaluation de l’expérience et des objectifs d'investissement de son client
Obligation du banquier: l’évaluation de l’expérience et des objectifs d'investissement de son client
Publié le 28/10/13 par Anthony Bem

Le 11 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le banquier qui fait souscrire à ses clients un investissement, est tenu de s'enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant compte de leur compétence professionnelle en matière de services d'investissement, et de leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation, de sorte qu’en cas de manquement imputable à la banque la responsabilité de cette dernière peut être engagée (Cass. Civ. 1, 11 septembre 2013, n° 12-18864).

Illicéité d’une clause interdisant à un distributeur la revente en ligne de produits sur internet
Illicéité d’une clause interdisant à un distributeur la revente en ligne de produits sur internet
Publié le 16/10/13 par Anthony Bem

Le 24 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé qu’est illicite une clause insérée dans des contrats de distribution de produits dermo-cosmétiques imposant leur vente en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé, au motif notamment qu’une telle clause constitue une restriction de concurrence en ce qu’elle empêche la vente sur internet. (Cass. Com., 24 septembre 2013, n° 12-14344)

Cautionnement : clause pénale exclue du remboursement d’un crédit garanti par la caution
Cautionnement : clause pénale exclue du remboursement d’un crédit garanti par la caution
Publié le 14/10/13 par Anthony Bem

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que l'indemnité forfaitaire prévue à un contrat de prêt et due en cas d'impayé constituait une pénalité que la caution n’est pas tenue de payer si la banque a omis de l'informer de la défaillance de l’emprunteur, dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement. (Cass. Civ. 1, 19 juin 2013, n°12-18478)

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