Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

PROMESSE DE VENTE ET INTERDICTION D’IMPOSER DANS LA CONDITION SUSPENSIVE UN DELAI POUR EMPRUNTER.
PROMESSE DE VENTE ET INTERDICTION  D’IMPOSER DANS LA CONDITION SUSPENSIVE  UN DELAI  POUR EMPRUNTER.
Publié le 23/05/14 par Maître HADDAD Sabine

La troisième chambre civile de la cour de Cassation a rendu le 12 février 2014, pourvoi N° 12-27-182, un arrêt essentiel Désormais une promesse de vente sous condition suspensive ne pourra plus porter de clauses qui imposeraient à l’acquéreur de déposer sa demande de prêt sous un certain délai. Rappelons que l'article 1178 du code civil dispose: La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

Prêt in fine adossé à un contrat d'assurance-vie : information du client sur le risque exposé
Prêt in fine adossé à un contrat d'assurance-vie : information du client sur le risque exposé
Publié le 19/05/14 par Anthony BEM

Le banquier viole-t-il ses obligations d'information et de conseil en cas de prêt in fine adossé à un contrat d'assurance-vie déficitaire ?

Assurance : formalisme de la déclaration de sinistre pour interrompre le délai de prescription
Assurance : formalisme de la déclaration de sinistre pour interrompre le délai de prescription
Publié le 12/05/14 par Anthony BEM

La déclaration de sinistre par l’assuré à son assurance doit-elle respecter un formalisme particulier afin de permettre de suspendre le délai de prescription de deux ans ?

Nullité du cautionnement solidaire en cas d’annulation des autres cautions solidaires (Cass. Com, 18 mars 2014)
Nullité du cautionnement solidaire en cas d’annulation des autres cautions solidaires (Cass. Com, 18 mars 2014)
Publié le 12/05/14 par Anthony BEM

Un cautionnement solidaire peut-il être annulé en cas d’annulation des autres engagements de caution ?

Cautionnement disproportionné : la banque doit prouver que la caution peut payer
Cautionnement disproportionné : la banque doit prouver que la caution peut payer
Publié le 29/04/14 par Anthony BEM

Qui de la banque ou de la caution doit prouver que le patrimoine de cette dernière lui permet dorénavant de s’acquitter de ses dettes malgré un cautionnement disproportionné ?

Cautionnement: sanction de la banque n'ayant pas mis tout en œuvre pour alléger le poids de la dette
Cautionnement: sanction de la banque n'ayant pas mis tout en œuvre pour alléger le poids de la dette
Publié le 28/04/14 par Anthony BEM

La banque commet-elle une faute de négligence envers le dirigeant qui s’est porté caution en n’allégeant pas le poids de son engagement par la prise d’autres garanties ?

Caution bancaire : effets et vices du cautionnement personnel et solidaire des dirigeants de société
Caution bancaire : effets et vices du cautionnement personnel et solidaire des dirigeants de société
Publié le 28/04/14 par Anthony BEM

Le cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie des dettes de la société qu’il dirige entraîne des risques mais comprend de nombreux vices.

Pas de délai pour la demande de prêt bancaire par l’acquéreur d’un bien immobilier
Pas de délai pour la demande de prêt bancaire par l’acquéreur d’un bien immobilier
Publié le 28/04/14 par Anthony BEM

La clause d’une promesse de vente d’un bien immobilier peut-elle imposer à l’acquéreur de déposer une demande de prêt bancaire dans un certain délai ?

Les apports de la loi sur la consommation pour les restaurateurs
Les apports de la loi sur la consommation pour les restaurateurs
Publié le 24/04/14 par Maître Valérie Augros

Les apports de la loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation pour les restaurateurs : le « fait maison » et le « maître-restaurateur »

Quoi de neuf pour les transporteurs et les agences depuis la loi sur la consommation ?
Quoi de neuf pour les transporteurs et les agences depuis la loi sur la consommation ?
Publié le 24/04/14 par Maître Valérie Augros

L'impact de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation pour les transporteurs et les agences de voyages.

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