Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

La vente d'un matériel défectueux ayant entraîné la mort peut constituer un homicide involontaire
La vente d'un matériel défectueux ayant entraîné la mort peut constituer un homicide involontaire
Publié le 06/10/10 par YADAN PESAH Caroline

Le vendeur d'un volet roulant automatique non conforme aux normes de sécurité se rend coupable d'homicide involontaire lorsque le fonctionnement de ce volet a entraîné la mort d'une personne.

CGV et identification du professionnel : La Commission Européenne veille
CGV et identification du professionnel : La Commission Européenne veille
Publié le 20/09/10 par Franck Martin - Avocat Internet

L'absence d'identification du cybermarchand et de certaines mentions dans les CGV est une nouvelle fois pointée du doigt par la Commission Européenne concernant les sites de vente en ligne de billets de spectacle.

Nature juridique de l’abonnement téléphonique au regard des tribunaux administratif marocains
Nature juridique de l’abonnement téléphonique au regard  des tribunaux administratif marocains
Publié le 09/09/10 par SAID ISSA

D’un point de vue statique, on peut dire que les différentes traditions de justice administrative offrent un scénario diversifié et apparemment contradictoire. Ces différentes traditions du contentieux administratif offrent également un scénario riche et sophistiqué, qui aura des conséquences en dernière instance sur les pouvoirs d’exécution des décisions du juge. Au Maroc Les tribunaux administratifs ont connu depuis leur création par le dahir 1-91-225, pris pour l’application de la loi n°41-90, un nombre élevé d’affaires administratives, à cause de plusieurs cause essentielles, dont particulièrement leur proximité par rapport aux justiciables et leur compétence territoriale nationale, en plus de la simplification des procédures, surtout en ce qui concerne les affaires d’annulation des actes administratifs pour cause d’excès de pouvoir, dont la chambre administrative de la Cour suprême avait l’exclusivité. Si effectivement l’intérêt des justiciables se concentrait sur les procès d’annulation, en matière électorale, de litige relatifs aux impositions ou aux excès de pouvoir de l’administration, il n’en demeure pas moins que les tribunaux administratifs ont enregistré un nombre croissant d’affaires concernant les contrats administratifs.

Les nouveautés du mois de septembre en droit de la consommation
Les nouveautés du mois de septembre en droit de la consommation
Publié le 06/09/10 par Mourot

Après le plan de communication de Madame la Ministre Christine Lagarde suite à l'adoption de la réforme sur le crédit à la consommation, les premières mesures sont mises en place dès le mois de septembre. En effet, outre la suppression des pénalités libératoires, la réforme entrée en vigueur le 2 juillet 2010 a retardé la mise en place des réformes phares jusqu'en mai 2011.

Les clauses d'adaptation et d'intégration dans les contrats commerciaux
Les clauses d'adaptation et d'intégration dans les contrats commerciaux
Publié le 27/08/10 par SAID ISSA

L’exécution d’un contrat « national » ou entre nationaux du même pays pose des problèmes qui peuvent s’avérer complexes ; l’exécution des obligations d’un contrat international, dont l’économie traduit divers points de rattachement pose des difficultés d’un autre ordre quand les incidences diverses et extérieures aux parties viennent en rendre l’exécution plus lourde financièrement pour l’une d’entre elles. sur ce, la situation initiale qui a donné lieu à l’accord contractuel risque d’être modifiée de manière substantielle, déjouant ainsi les prévisions légitimes des parties.Cependant, une maîtrise du contrat peut s'avérer efficace lorsque les parties décident d'inclure des clauses liées aux évolutions des données sous l'empire desquelles les parties se sont accordées.

Le contrat bancaire et le droit de la consommation au regard de la loi marocaine
Le contrat bancaire et le droit de la consommation au regard de la loi marocaine
Publié le 02/08/10 par SAID ISSA

L'incitation à l'ouverture d'un compte bancaire répond à diverses raisons de la vie au quotidien. Toutefois, il s'agit d'une démarche qui non seulement consiste à rendre autonome et à responsabiliser le consommateur sur la gestion de ses finances, mais aussi à le protéger des aléas de la vie.

Le juge et l’intangibilité du contrat
Le juge et l’intangibilité du contrat
Publié le 28/07/10 par SAID ISSA

Entre les personnes juridiques directement ou encore les personnes à travers les biens, existe un réseau de contrat. Ce dernier est un lien de droit par lequel une personne est tenue à une prestation envers une autre. A ce effet, ces deux personnes doivent se conduire suivant des critères d'honnêteté, de sagesse, de prudence, et c'est dans la mesure où ils enfreignent ces critères qu'ils sont responsables.

"quiestlemoinscher.com" conforme aux exigences de la publicité comparative
Publié le 21/06/10 par Mourot

Brève étude jurisprudentielle du cas du site "quiestlemoinscher.com" concernant la publicité comparative

De ces délais de grâce accordés de si bonne grâce par nos juges !
De ces délais de grâce accordés de si bonne grâce par nos  juges !
Publié le 15/06/10 par Maître HADDAD Sabine

Lorsqu’une personne est très endettée, avant de se retrouver poursuivie, condamnée en référé ou au fond au principal, avec des intérêts et frais souvent exorbitants, ou avant de se voir « saisir dans ses biens personnels, il existe une possibilité : celle de demander des délais de grâce. Ceux-ci lui seront bien utiles pour s’éviter, le cas échéant de devoir déposer un dossier de surendettement des particuliers. Si les réclamer est un droit pour une personne en difficulté ( débiteur, locataire, emprunteur…) les accorder, reste une faculté octroyée par le Juge. D’où l’intérêt de bien préparer son dossier. De quels types sont ces délais de grâce ? Quel juge vous les octroiera et pour combien de temps ? C’est ce que j’examinerai ici.

Les pratiques commerciales agressives sont sanctionnées par le Code de la Consommation.
Les pratiques commerciales agressives sont sanctionnées par le Code de la Consommation.
Publié le 08/05/10 par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Vous cherchiez à avoir un devis pour une cuisine, finalement arrivés dans le magasin avec votre époux, six vendeurs ne vous laissent pas vous concerter, vous retiennent pendant plusieurs heures et vous signez ce que vous pensez être un devis, en réalité, il s'agit d'un bon de commande... vous êtes victime d'une vente agressive sanctionnée par le code de la consommation.

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