Articles pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

Les obligations générales d’information des consommateurs par le prestataire en ligne
Les obligations générales d’information des consommateurs par le prestataire en ligne
Publié le 17/02/11 par Virtualegis

le prestataire de services en ligne informe le consommateur soit par des conditions générales de services conformes au Code de la consommation sur son site internet, soit en lui communiquant un certain nombre d'informations dans le cadre du processus de commande. En pratique, les conditions générales de services s'imposent dans tous les cas.

L'organisation d'un jeu-concours en ligne (II)
L'organisation d'un jeu-concours en ligne (II)
Publié le 15/02/11 par Virtualegis

Les réglementations relatives aux loteries, jeux et paris (notamment article 1965 du Code civil et loi du 21 mai 1836 sur les loteries) ne sont pas applicables aux concours dont l'organisation et le déroulement excluent une prédominance du hasard.

E-réputation des sociétés : lutter contre les faux avis de consommateurs sur les sites Internet
E-réputation des sociétés : lutter contre les faux avis de consommateurs  sur les sites Internet
Publié le 13/02/11 par Anthony Bem

Un problème récurrent est souvent abordé s’agissant de la réputation des sociétés sur Internet : les faux avis de consommateurs et commentaires. En effet, d’un côté des agences de marketing ou de publicité proposent, de manière illégale, à leurs clients la création et la diffusion de faux commentaires, positifs ou négatifs, d'internautes sur les sites de consommateurs. De l’autre, de plus en plus de consommateurs vérifient ce qui est dit sur Internet sur les produits, marques ou services.

L'exploitation des bases de données de sites internet par les sites comparatifs ne viole pas la loi
L'exploitation des bases de données de sites internet par les sites comparatifs ne viole pas la loi
Publié le 12/02/11 par Anthony Bem

Le 1er février 2011, la 3ème chambre, 1ère section, du tribunal de grande instance de Paris a jugé que les extractions de données faites par un site internet de manière répétée et systématique, en utilisant un robot, ne peuvent pas faire l'objet d'une interdiction de la part de leurs auteurs.

La responsabilité des exploitants de forums de discussion ou blogs selon la loi HADOPI
La responsabilité des exploitants de forums de discussion ou blogs selon la loi HADOPI
Publié le 07/02/11 par Anthony Bem

L'article 27 de la loi n° 2009-669, du 12 juin 2009, « création et internet » ou HADOPI, a modifié l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la liberté de communication afin de créer un régime de responsabilité aménagé au profit des exploitants de forums de discussion.

La sanction de l’utilisation de fausses adresses mails par le délit d’escroquerie
La sanction de l’utilisation de fausses adresses mails par le délit d’escroquerie
Publié le 06/02/11 par Anthony Bem

Le 25 novembre 2010, la Cour d'appel Chambéry a sanctionné par une peine de six mois d'emprisonnement, dont 5 mois avec sursis, un internaute du chef d'escroquerie compte tenu que « par des manœuvres frauduleuses, en l'espèce un stratagème informatique, le prévenu s'est fait remettre un bien quelconque, en l'espèce un document contenant des informations confidentielles et des pièces extraites d'un dossier administratif, à savoir un courrier et une promesse de vente ». (CA Chambéry, 25/11/2010, Laurent X c/ Ministère public, Société d'équipement du département de la Haute-Savoie et a.)

Google, la police du Net contre le piratage et le référencement de contenus illicites
Google, la police du Net contre le piratage et le référencement de contenus illicites
Publié le 05/02/11 par Anthony Bem

Le 2 décembre 2010, la société Google a annoncé, sur un de ses blogs officiels, une série de mesures destinées à lutter contre les atteintes aux droits d'auteur sur Internet.

La protection pénale de l’atteinte à l’identité numérique sur les réseaux sociaux
La protection pénale de l’atteinte à l’identité numérique sur les réseaux sociaux
Publié le 02/02/11 par Virtualegis

L'identité numérique d'une personne, sur un site communautaire ou de réseau social, constituée par son "profil", est indirectement protégée, par la protection des données personnelles et du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image. La LOPPSI II, en cours d'examen au Sénat, est sur le point de créer une protection pénale spécifique de cette identité numérique.

L’atteinte à la vie privée et au droit à l’image par la mise en ligne d’un faux profil Facebook
L’atteinte à la vie privée et au droit à l’image par la mise en ligne d’un faux profil Facebook
Publié le 31/01/11 par Virtualegis

Dans une décision assez récente, le T.G.I. de Paris a rappelé, au sujet de la fausse page d'un humoriste ayant une assez grande notoriété, la nécessité de respecter, dans les réseaux sociaux, l'identité, la vie privée et le droit à l'image.

L'EXCUSE DE PROVOCATION EN MATIERE DE DIFFAMATION ET D'INJURE SUR INTERNET (TGI PARIS, 17.09.2010)
L'EXCUSE DE PROVOCATION EN MATIERE DE DIFFAMATION ET D'INJURE SUR INTERNET (TGI PARIS, 17.09.2010)
Publié le 23/01/11 par Anthony Bem

Aux termes d'un Jugement du 17 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a été amené, d'une part, à juger de la nature des propos tenus par des internautes sur un forum de discussion considérés comme injurieux et diffamants par un certain Thierry C. et, d'autre part, à préciser l'excuse de provocation sur internet et plus particulièrement dans les forums de discussion.

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