Exemple de décision de transfert amiable de noms de domaine litigieux : le 28 octobre 2011, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a rendu une décision de la commission administrative relative au transfert de noms de domaine au profit du titulaire des marques utilisées (Crédit Industriel et Commercial S.A. / Festi Addict - Monsieur X, N° D2011-1421).