Articles pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

L'USURPATION D'IDENTITE SUR FACEBOOK CONSTITUE UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE ET AU DROIT A L'IMAGE
L'USURPATION D'IDENTITE SUR FACEBOOK CONSTITUE UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE ET AU DROIT A L'IMAGE
Publié le 08/12/10 par Anthony Bem

Par une ordonnance de référé du 24 novembre 2010, le Président du tribunal de grande instance de Paris a sanctionné l'internaute qui avait créé sur Facebook un faux profil de Omar S. dit Omar, auteur, artiste interprète et comique connu grâce notamment au duo humoristique “Omar et Fred” sur Canal +, du fameux duo Omar et Fred.

WIKILEAKS – OVH : DECISION DU JUGE DES REFERES POUR LE MAINTIEN DE L’HEBERGEMENT DU SITE INTERNET
WIKILEAKS – OVH : DECISION DU JUGE DES REFERES POUR LE MAINTIEN DE L’HEBERGEMENT DU SITE INTERNET
Publié le 06/12/10 par Anthony Bem

Le 6 décembre 2010, le juge des requêtes a considéré que le site Internet WikiLeaks pouvait continuer à être hébergé en France. Cette décision confirme une fois de plus que les prestataires de services d'hébergement sur Internet ont peu de pouvoir d'action et d'obligation de contrôle sur le contenu des sites qu'ils hébergent même lorsqu'il s'agit d'une action préventive et prudente.

L'UTILISATION DES TITRES ET QUALITE REGLEMENTES DANS LA PUBLICITE COMMERCIALE ADWORDS DE GOOGLE
L'UTILISATION DES TITRES ET QUALITE REGLEMENTES DANS LA PUBLICITE COMMERCIALE ADWORDS DE GOOGLE
Publié le 01/12/10 par Anthony Bem

Le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé, le 8 novembre 2010, que des sociétés commerciales peuvent utiliser sur internet les titres et qualité réglementés, notamment via le programme Adwords de Google, sans que l'on puisse valablement leur reprocher une concurrence déloyale ou une pratique commerciale trompeuse.

ATTEINTES A LA REPUTATION SUR INTERNET : L’IMPORTANCE DE SE CONNAITRE SOI-MEME, PLATON AVAIT RAISON
ATTEINTES A LA REPUTATION SUR INTERNET : L’IMPORTANCE DE SE CONNAITRE SOI-MEME, PLATON AVAIT RAISON
Publié le 29/11/10 par Anthony Bem

La question de la réputation sur Internet apparait comme un écho à la sagesse et à la littérature grecque : « Connais-toi toi-même ». Exemples d'atteintes à l'e-répuation (I) et solutions juridiques et judicaires (II)

LES CARACTERES PRIVE ET PUBLIC DES PROPOS ET MESSAGES DIFFUSES SUR LES « MURS » DE FACEBOOK
LES CARACTERES PRIVE ET PUBLIC DES PROPOS ET MESSAGES DIFFUSES SUR LES « MURS » DE FACEBOOK
Publié le 25/11/10 par Anthony Bem

Bien que l’affaire « Alten Facebook » fasse grand bruit en ce moment, un arrêt de la Cour d'appel de Reims qui vient de paraitre mérite une encore plus grande attention. En effet, cette Cour pose les réponses aux questions de savoir si des propos diffusés sur Facebook ont un caractère privé ou public et s’ils peuvent justifier une sanction des salariés. (CA Reims, chambre sociale, 9 juin 2010, n°09-3209 SAS l’Est Eclair c/ Boris C.)

LE FICHIER FNAEG DES EMPREINTES GENETIQUES (ADN) ET LA LOI
LE FICHIER FNAEG  DES EMPREINTES GENETIQUES (ADN) ET LA LOI
Publié le 21/11/10 par Maître HADDAD Sabine

Parmi les nombreux autres fichiers qui emprisonnent des données sur l'identité de la personne, le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG créé en 1998 avait pour vocation initiale de centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques et de viser les pédophiles et de recenser l'ADN (L’acide désoxyribonucléique=molécule dans les cellules ) des condamnés définitifs pour des infractions sexuelles. Ce fichier a été étendu en 2001 et 2003 à de nombreux autres crimes et délits définis à l'article 706-55 du CPP , si bien que la police relève systématiquement l’ADN de toutes les personnes en garde à vue, alors qu'en réalité une personne non condamnée à titre définitif est présumée innocente. Le prélèvement se fera par frottement de l’intérieur de la joue avec une languette de bois. Les articles 706-54 al 1 et suivants du code de procédure pénale l'envisagent. Le refus de s'y soumettre ,même s'il n'est pas fréquent ( environ 10%) reste sanctionné par l'article 706-56 CPP à'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La question qui se pose est de savoir si ce type de prélèvement est abusif et porte une réelle atteinte à la personne.Le conseil constitutionnel est intervenu sur cette question le 16 septembre 2010...

LA QUALITE D’HEBERGEUR DE CONTENUS SUR INTERNET INDEPENDANTE DES MESURES DE FILTRAGE MISES EN ŒUVRE
LA QUALITE D’HEBERGEUR DE CONTENUS SUR INTERNET INDEPENDANTE DES MESURES DE FILTRAGE MISES EN ŒUVRE
Publié le 21/11/10 par Anthony Bem

Le 13 octobre 2010, la cour d’appel de Paris a confirmé le statut d’hébergeur de la société Dailymotion tout en jugeant que la mise en place de mesures de filtrage n’est pas exclusive de la qualité d’hébergeur (CA Paris, Pôle 5, 1ère chambre, 13 octobre 2010, M. Roland M., SARL Matex Productions et autres c/ Sté Dailymotion)

LA PRIMAUTE DE LA LIBERTE D'EXPRESSION EN CAS DENIGREMENT ATTENTATOIRE A LA REPUTATION SUR INTERNET
LA PRIMAUTE DE LA LIBERTE D'EXPRESSION EN CAS DENIGREMENT ATTENTATOIRE A LA REPUTATION SUR INTERNET
Publié le 13/11/10 par Anthony Bem

L'ordonnance de référé rendue le 11 octobre 2010 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris est particulièrement intéressante à plusieurs égards en matière d'action contre des dénigrements commis sur Internet.

RESPONSABILITE DES ANNONCEURS POUR UTILISATION D’UNE MARQUE LORS DE PUBLICITES SUR GOOGLE ADWORDS
RESPONSABILITE DES ANNONCEURS POUR UTILISATION D’UNE MARQUE LORS DE PUBLICITES SUR GOOGLE ADWORDS
Publié le 09/11/10 par Anthony Bem

Alors que Google a été disculpée par la Cour de Justice de l'Union Européenne concernant son service publicitaire Adwords permettant l’acquisition de noms de marques comme mots-clés. Le 8 juillet 2010, cette juridiction a reconnu que les utilisateurs de ces mots-clés pouvaient engager leur responsabilité.

CONDITIONS LIEES AUX ACTIONS CIVILES ET SANCTIONS DU CYBERSQUATTING (II)
CONDITIONS LIEES AUX ACTIONS CIVILES  ET SANCTIONS DU CYBERSQUATTING (II)
Publié le 09/11/10 par Maître HADDAD Sabine

Après avoir analysé la notion de cybersquatting et les moyens de prévention et d'actions judiciaires dans un précédent article publié le 7 novembre dernier : "S'ACCAPARER UN NOM DE DOMAINE POUR DÉTOURNER UNE MARQUE SUR INTERNET, C'EST DU CYBERSQUATTING", j'avais pu annoncer dès cette date la parution du présent article, comme second volet, à paraître dès le 7 novembre 2010. Point important à rappeler, puisqu'entre temps, l'exact libellé de ce même thème,a visiblement inspiré l'un de mes confrères qui a publié pour me court-circuiter avec délicatesse et confraternité le 8...! Ce point étant rappelé, j'annonçais donc dès le 7 novembre que je me pencherai sur les conditions de l'action en contrefaçon et les sanctions liées au cybersquatting.

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