Articles pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

LES SANCTIONS JUDICIAIRES DE L’ATTEINTE A LA REPUTATION DE SON ANCIEN EMPLOYEUR SUR INTERNET
LES SANCTIONS JUDICIAIRES DE L’ATTEINTE A LA REPUTATION DE SON ANCIEN EMPLOYEUR SUR INTERNET
Publié le 16/12/10 par Anthony Bem

Le 14 décembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Béthune a jugé qu’un ancien salarié engageait sa responsabilité « en publiant sur des sites internet et des blogs accessibles au public des informations préjudiciables à son ancien employeur, tant sur le plan commercial que sur un plan personnel ». (Tribunal de Grande Instance de Béthune, 14 décembre 2010, Access From Everywhere / Eric N.)

DENONCER UN SITE LITIGIEUX SUR INTERNET : UNE POSSIBILITE EN CAS D'INFRACTION CONSTATEE.
DENONCER UN SITE  LITIGIEUX SUR INTERNET : UNE POSSIBILITE EN CAS D'INFRACTION CONSTATEE.
Publié le 16/12/10 par Maître HADDAD Sabine

A l’heure, où tant d'articles, plus ou moins rébarbatifs sur la e-réputation,le harcèlement ou la diffamation sur internet florissent sur la toile, alors que dès le 14 décembre prochain, la loi dite LOOPSI II devrait être examinée en seconde lecture par nos députés, je m’intéresserai au signalement du contenu litigieux… C’est pourquoi, il convient de rappeler la possibilité de mise en place par le ministère de l’intérieur, d'un service destiné à signaler des abus. Peut on tout dire et tout critiquer sur internet ? Bien sûr que NON ! Il y a des limites à tout.Qui doit les dénoncer ? comment ? A qui ? Le ministère de l’intérieur, a mis en place un service destiné à signaler des abus. Il est possible depuis le 14 juin 2009 de signaler les abus par internet à l'office central de lutte contre la criminalité, des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements.

PRISON FERME POUR LES FONDATEURS DU SITE INTERNET DE TELECHARGEMENT P2P : THE PIRATE BAY
PRISON FERME POUR LES FONDATEURS DU SITE INTERNET DE TELECHARGEMENT P2P : THE PIRATE BAY
Publié le 16/12/10 par Anthony Bem

Aux termes d'un arrêt du 10 décembre 2010, la Cour d’appel de Svea en Suède a confirmé les peines de prison ferme infligées à deux des fondateurs de l'annuaire de fichiers pair à pair The Pirate Bay.

PAS DE RIPOSTE GRADUEE CONTRE LE TELECHARGEMENT ILLEGAL EN IRLANDE
PAS DE RIPOSTE GRADUEE CONTRE LE TELECHARGEMENT ILLEGAL EN IRLANDE
Publié le 16/12/10 par Anthony Bem

L'encadrement juridique des réseaux et la lutte contre le téléchargement illégal ont connu une avancée en Irlande qui constituent un précédent en Europe.

L’INAPPLICABILITE DU STATUT D'HEBERGEUR DE CONTENUS SUR INTERNET AUX ENTREPRISES HORS DE L'U.E
L’INAPPLICABILITE DU STATUT D'HEBERGEUR DE CONTENUS SUR INTERNET AUX ENTREPRISES HORS DE L'U.E
Publié le 15/12/10 par Anthony Bem

Aux termes d'un jugement du 18 novembre 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que le statut d'hébergeur de contenu sur Internet, au sens de la LCEN, et le régime légal de responsabilité "allégée" ne s'applique pas aux entreprises domiciliées hors de l'Union Européenne.

RECOURS CONTRE LES ATTEINTES A L'E-REPUTATION DES MARQUES, PRODUITS ET SERVICES DES ENTREPRISES
RECOURS CONTRE LES ATTEINTES A L'E-REPUTATION DES MARQUES, PRODUITS ET SERVICES DES ENTREPRISES
Publié le 10/12/10 par Anthony Bem

Les sociétés l'ont aujourd'hui bien compris, l’Internet contribue à promouvoir considérablement le pouvoir attractif de la marque et des services d'une entreprise afin de capter de nouveaux clients. Certaines sociétés adoptent même de véritables stratégies Internet pour permettre à la marque de prospérer sur la toile. Cependant, en cas d'atteinte à leur e-réputation, les victimes méconnaissance trop souvent les moyens et recours juridiques leur permettant d’y remédier et d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices subis.

ANALYSE DES CARACTERES ATTACHES AUX DROITS MORAUX DU CREATEUR D'UNE OEUVRE
ANALYSE DES CARACTERES ATTACHES AUX DROITS  MORAUX DU CREATEUR  D'UNE OEUVRE
Publié le 08/12/10 par Maître HADDAD Sabine

La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes... Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les 5 caractères particuliers attachés aux droits moraux. L'article L 111-1 alinéa 2 du CPI dispose que le droit de propriété incorporelle comporte des "attributs d'ordre intellectuel et moral".

L'USURPATION D'IDENTITE SUR FACEBOOK CONSTITUE UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE ET AU DROIT A L'IMAGE
L'USURPATION D'IDENTITE SUR FACEBOOK CONSTITUE UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE ET AU DROIT A L'IMAGE
Publié le 08/12/10 par Anthony Bem

Par une ordonnance de référé du 24 novembre 2010, le Président du tribunal de grande instance de Paris a sanctionné l'internaute qui avait créé sur Facebook un faux profil de Omar S. dit Omar, auteur, artiste interprète et comique connu grâce notamment au duo humoristique “Omar et Fred” sur Canal +, du fameux duo Omar et Fred.

WIKILEAKS – OVH : DECISION DU JUGE DES REFERES POUR LE MAINTIEN DE L’HEBERGEMENT DU SITE INTERNET
WIKILEAKS – OVH : DECISION DU JUGE DES REFERES POUR LE MAINTIEN DE L’HEBERGEMENT DU SITE INTERNET
Publié le 06/12/10 par Anthony Bem

Le 6 décembre 2010, le juge des requêtes a considéré que le site Internet WikiLeaks pouvait continuer à être hébergé en France. Cette décision confirme une fois de plus que les prestataires de services d'hébergement sur Internet ont peu de pouvoir d'action et d'obligation de contrôle sur le contenu des sites qu'ils hébergent même lorsqu'il s'agit d'une action préventive et prudente.

L'UTILISATION DES TITRES ET QUALITE REGLEMENTES DANS LA PUBLICITE COMMERCIALE ADWORDS DE GOOGLE
L'UTILISATION DES TITRES ET QUALITE REGLEMENTES DANS LA PUBLICITE COMMERCIALE ADWORDS DE GOOGLE
Publié le 01/12/10 par Anthony Bem

Le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé, le 8 novembre 2010, que des sociétés commerciales peuvent utiliser sur internet les titres et qualité réglementés, notamment via le programme Adwords de Google, sans que l'on puisse valablement leur reprocher une concurrence déloyale ou une pratique commerciale trompeuse.

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