Articles pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE POUR SANCTIONNER LES PRATIQUES FRAUDULEUSES
L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE POUR SANCTIONNER LES PRATIQUES FRAUDULEUSES
Publié le 16/01/11 par Maître HADDAD Sabine

La loi protège la propriété artistique de manière absolue. De ce fait, toute reproduction, représentation ou exploitation d’une œuvre de l’esprit même partielle, sans particulière mauvaise foi, sans l’autorisation préalable et expresse de l’auteur ou de ses ayants droit est un acte de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle. Entre professionnels, les détournements de clientèle et le dénigrement seront aussi une source de contentieux liée à l’action en concurrence déloyale. Dans le cadre de clauses de non-concurrence , ou dans le cadre de la divulgation de méthodes commerciales, de secrets de fabrique, un salarié pourrait aussi être poursuivi pour ce type de faits. En instaurant l'action en contrefaçon comme mode de défense des titres de propriété industrielle, la loi du 11 mars 1957 a souligné la singularité de chacune de ces deux actions et leur indépendance. On a coutume de voir nos clients nous consulter pour des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale. La question est de savoir, quelles différences il y a entre ces actions, tant dans leur définition que dans leurs effets et si le cumul des actions est possible ? La réponses est OUI, à partir du moment où des faits distincts de contrefaçon et de concurrence déloyale sont relevés. Dans cet article je présenterai l’action en concurrence déloyale uniquement.

LA PRESOMPTION DE TITULARITE DES DROITS D'AUTEUR: L'APPORT DE 1ère CIV, 6 JANVIER 2011
LA PRESOMPTION DE TITULARITE DES DROITS D'AUTEUR: L'APPORT DE 1ère CIV, 6 JANVIER 2011
Publié le 14/01/11 par Maître HADDAD Sabine

1ère Civ, 6 janvier 2011 vient de juger que la présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon, la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation ...

ATTEINTE A LA REPUTATION D’UNE SOCIETE PAR SES SALARIES SUR LES MEDIAS SOCIAUX ET CHARTE INTERNET
ATTEINTE A LA REPUTATION D’UNE SOCIETE PAR SES SALARIES SUR LES MEDIAS SOCIAUX ET CHARTE INTERNET
Publié le 13/01/11 par Anthony Bem

Les sociétés l'ont aujourd'hui bien compris, l’Internet contribue à promouvoir considérablement le pouvoir attractif de la marque et des services d'une entreprise afin de capter de nouveaux clients. Ainsi et compte tenu que les salariés ou les employés peuvent être à l’origine d'atteinte à l'e-réputation de leur employeur, leur hiérarchie ou de leur entreprise, les Chartes Internet s'imposent.

SITES INTERNET : OBLIGATION JURISPRUDENTIELLE D’INSTALLER UN FILTRAGE DU CONTENU ILLICITE
SITES INTERNET : OBLIGATION JURISPRUDENTIELLE D’INSTALLER UN FILTRAGE DU CONTENU ILLICITE
Publié le 12/01/11 par Anthony Bem

C'est une première, par jugement du 14 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Créteil a notamment ordonné à la société Youtube « d’installer sur son site un système de filtrage efficace et immédiat des vidéos dont la diffusion a été ou sera constatée par l’INA ».

HADOPI : PROCEDURE DE LABELLISATION DES LOGICIELS DE BLOCAGE DES ECHANGES DE CONTENUS ILLEGAUX
HADOPI : PROCEDURE DE LABELLISATION DES LOGICIELS DE BLOCAGE DES ECHANGES DE CONTENUS ILLEGAUX
Publié le 12/01/11 par Anthony Bem

Le 26 décembre 2010 est paru au Journal officiel le décret n° 2010-1630, du 23 décembre 2010, « relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne » et qui a achève la constitution de la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et de la Protection des droits sur Internet (Hadopi).

L'USAGE D'UNE MARQUE COMME META TAGS EST NI UNE CONTREFAÇON NI UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE
L'USAGE D'UNE MARQUE COMME META TAGS EST NI UNE CONTREFAÇON NI UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE
Publié le 11/01/11 par Anthony Bem

Par jugement du 29 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que l'usage du terme Free par une société tierce à titre de méta tags ne constitue pas une contrefaçon de marque.

Licenciement pour téléchargement de fichiers pornographiques : la Cour de cassation confirme
Licenciement pour téléchargement de fichiers pornographiques : la Cour de cassation confirme
Publié le 07/01/11 par Maître Benjamin JACOB

Alors qu'elle avait précédemment considéré que la présence de fichiers pornographiques sur l'ordinateur d'un salarié ne justifiait pas son licenciement, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence en précisant que le licenciement peut s'avérer justifié si la charte informatique de l'entreprise interdit la réception, l'envoi ou la conservation de tels fichiers.

e-Tourisme : les faux avis de vacanciers
e-Tourisme : les faux avis de vacanciers
Publié le 05/01/11 par Murielle Cahen

Pour réserver un voyage ou une location, près de 9 Français sur 10 ont utilisé Internet. Ainsi, de nos jours, la préparation de la plupart des voyages commence sur la Toile.

L’usurpation d’identité sur Internet & les réseaux sociaux
L’usurpation d’identité sur Internet & les réseaux sociaux
Publié le 05/01/11 par Murielle Cahen

L'identité numérique est un des sujets en vogue depuis 2009. Beaucoup en ont parlé. Si cette question est cruciale depuis l'arrivée du web, sa démocratisation et l'explosion des réseaux sociaux tels que Facebook ont accéléré la prise de conscience. En effet, à travers des profils trop explicites, des commentaires trop acerbes chacun peut se faire piéger ou tout au moins être discrédité.

LA VIOLATION DES DROITS D'AUTEURS SUR LES RESEAUX SOCIAUX
LA VIOLATION DES DROITS D'AUTEURS SUR LES RESEAUX SOCIAUX
Publié le 18/12/10 par Anthony Bem

Les internautes l’ignorent mais la mise en ligne d’œuvre d’auteurs sans le consentement exprès et préalable de ces derniers est une contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuel et les sites Internet dits communautaires bénéficient dans ce type de situation d’un régime de responsabilité atténuée et sous condition.

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