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LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET LA DECISION IRREVOCABLE...
LA PRESTATION COMPENSATOIRE  ET LA DECISION IRREVOCABLE...
Publié le 12/01/11 par Maître HADDAD Sabine

Dans un article précédent, POURVOI EN CASSATION ET DIVORCE FONT-ILS BON MENAGE ? j'ai présenté les règles du pourvoi en cassation classiques et en matière de divorce. je m'interrogerai sur les effets de la prestation compensatoire et la cassation.

POURVOI EN CASSATION ET DIVORCE FONT-ILS BON MENAGE ?
POURVOI EN CASSATION ET DIVORCE FONT-ILS BON MENAGE ?
Publié le 12/01/11 par Maître HADDAD Sabine

On a coutume d’enseigner les quelques principes classiques liés au pourvoi en cassation, et au fonctionnement de la cour de cassation. Il convient de s'interroger sur lles effets du pourvoi en cassation en matière de divorce. Divorcé ou pas divorcé ? Obligé ou pas obligé ? Ce point est essentiel, lorsqu’on connaît les affres liés aux délais de la procédure. Ce qui intéresse les époux sera de savoir si le pourvoi en matière de divorce aura un effet suspensif sur l’arrêt d’appel ou en cas de divorce par consentement mutuel sur la convention en divorce qui a été homologuée par le juge. Le code de procédure civile apporte une exception notable, qu’il faut tempérer.

DIFFAMATION PAR UN JOURNALISTE POUR DEFAUT DE VERIFICATION DE SES INFORMATIONS ET SOURCES
DIFFAMATION PAR UN JOURNALISTE POUR DEFAUT DE VERIFICATION DE SES INFORMATIONS ET SOURCES
Publié le 11/01/11 par Anthony Bem

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a jugé, le 6 janvier 2011, que "en se dispensant de toute investigation, alors qu'aucune urgence ne légitimait une telle précipitation avant de publier et de soumettre à la rumeur publique une information de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de David Douillet, les auteurs des propos diffamatoires ont manqué de bonne foi et se sont rendus coupables in solidum de diffamation" TGI Nanterre, 06 janvier 2011)

L'USAGE D'UNE MARQUE COMME META TAGS EST NI UNE CONTREFAÇON NI UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE
L'USAGE D'UNE MARQUE COMME META TAGS EST NI UNE CONTREFAÇON NI UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE
Publié le 11/01/11 par Anthony Bem

Par jugement du 29 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que l'usage du terme Free par une société tierce à titre de méta tags ne constitue pas une contrefaçon de marque.

LES RECOURS CONTRE LA PERTE DE POINTS SUITE AUX EXCES DE VITESSE CONTROLES PAR LES RADARS
LES RECOURS CONTRE LA PERTE DE POINTS SUITE AUX EXCES DE VITESSE CONTROLES PAR LES RADARS
Publié le 11/01/11 par Anthony Bem

Par un arrêt du 22 juin 2010, la cour administrative d’appel de Bordeaux a donné raison à un automobiliste « flashé » contre le Ministre de l’Intérieur qui tenter d'obtenir le recouvrement d’une amende forfaitaire majorée par le biais d'un avis à tiers détenteur pour cette infraction.

RESILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO : TOUTES LES POSSIBILITES JURIDIQUES.
RESILIER  SON  CONTRAT  D'ASSURANCE  AUTO :  TOUTES LES POSSIBILITES JURIDIQUES.
Publié le 11/01/11 par Maître HADDAD Sabine

La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique, dont l’irrespect remettra en cause le principe même de la résiliation. Le contrat est fait la loi des parties. Il convient de se pencher avant tout sur ses conditions générales.

Evaluer le salarié ou évaluer le travail du salarié ???
Evaluer le salarié ou évaluer le travail du salarié ???
Publié le 10/01/11 par NADIA RAKIB

Le 6 janvier la CGT a assigné la société Airbus France devant le TGI de Toulouse. Dans cette affaire, il est question du nouveau système informatisé d'évaluation des salariés dénomé "Performance et Développement". Ce dispositif a été appliqué à partir de 2008 aux cadres dirigeants puis, s'est vu étendu en janvier 2010 à l'ensemble des cadres.

LA REMUNERATION DE LA CESSION DES DROITS D'AUTEUR DANS LE DOMAINE DE L’EDITION DE LIVRES
LA REMUNERATION DE LA CESSION DES DROITS D'AUTEUR DANS LE DOMAINE DE L’EDITION DE LIVRES
Publié le 10/01/11 par Anthony Bem

En principe, le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire et le prix de cession doit être fixé proportionnellement au prix de vente au public et non pas par rapport aux bénéfices réalisé par l’exploitation de l’œuvre cédée.

la répartition des travaux dans le bail commercial
la répartition des travaux dans le bail commercial
Publié le 10/01/11 par Maître Joan DRAY

La rédaction du bail commercial est parfois laconique au point que les parties n’aient pas pris le soin de rédiger des clauses visant à aménager la répartition des travaux entre le locataire et le bailleur. Portant, les travaux sont un enjeu lors de la négociation du bail commercial des baux et au cœur de nombreux litiges. Cette note a vocation à éclairer les parties en définissant les principes régissant les travaux d’entretien et de réparation dans les lieux loués, sous réserve des aménagements conventionnels. Les Tribunaux rendent régulièrement des décisions qui s’inscrivent souvent dans un courant jurisprudentiel mais parfois la jurisprudence remet en cause la volonté des parties. La répartition est prévue légalement dans des dispositions du code civil (I), pourtant la loi ne prévoit rien de spécifique. C'est donc les parties via le contrat qui définissent cette répartition (II). Il est donc important de soigner la rédaction des clauses pour éviter une répartition déséquilibrée des charges. De surcroit si une répartition conventionnelle est possible, il n’est pas permis de se décharger totalement de son obligation (III).

LE JUGE D'APPLICATION DES PEINES DANS LA SURVEILLANCE DE LA SANCTION PENALE
LE JUGE D'APPLICATION  DES PEINES DANS LA  SURVEILLANCE DE LA SANCTION PENALE
Publié le 10/01/11 par Maître HADDAD Sabine

Le juge de l’application des peines (JAP) est un magistrat spécialisé du siège du tribunal de grande instance compétent chargé de s’occuper des personnes condamnées au sein ou à l’extérieur des établissements pénitentiaires. Il est chargé de fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application ». Il est chargé de déterminer les modalités du traitement pénitentiaire de chaque condamné. il joue un rôle tant au sein, qu’à l’extérieur de la prison...

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