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Articles des blogs juridiques

Conseil aux bénéficiaires d'une promesse de vente-publier votre promesse afin de la rendre opposable
Conseil aux bénéficiaires d'une promesse de vente-publier votre promesse afin de la rendre opposable
Publié le 14/02/13 par Maître Jeremy Regade

Par un arrêt du 20 décembre 2012, la Cour de cassation rappelle qu’une promesse synallagmatique consentie à un tiers non publiée au bureau des hypothèques est inopposable au notaire qui reçoit un acte authentique de vente d’un même bien.

Loi Duflot sur le logement social du 18 janvier 2013
Loi Duflot sur le logement social du 18 janvier 2013
Publié le 14/02/13 par Maître Jeremy Regade

Projet phare du gouvernement et enjeu majeur de la dernière campagne présidentielle, la loi dite « Duflot » sur le logement social, publiée au Journal officiel du 19 janvier 2013, poursuit un objectif de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux par la construction annuelle de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux.

Du bon usage de la passerelle de majorité de l'article 25-1 en droit de la copropriété
Du bon usage de la passerelle de majorité de l'article 25-1 en droit de la copropriété
Publié le 14/02/13 par Maître Jeremy Regade

Par un arrêt du 23 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24 de la même loi.

LA LIBERTE D'EXPRESSION : UN DROIT QUI NE PROTEGE PAS DES ATTENTATS !
LA LIBERTE D'EXPRESSION : UN DROIT QUI  NE PROTEGE PAS DES ATTENTATS !
Publié le 14/02/13 par Maître HADDAD Sabine

L'auteur, historien et journaliste Danois Lars Hedegaard, radical opposant à l’Islam a échappé le 5 février 2013 à l’ attentat d’un tireur venu sonné à sa porte , lequel a finalement réussi à prendre la fuite . Malade, fanatique, provocateur, extrémiste ?

L'ACTION EN RETRANCHEMENT POUR PROTEGER PAR UNE DEMANDE EN REDUCTION LES ENFANTS DU PREMIER LIT.
L'ACTION EN RETRANCHEMENT POUR PROTEGER PAR UNE DEMANDE EN  REDUCTION LES ENFANTS DU PREMIER LIT.
Publié le 14/02/13 par Maître HADDAD Sabine

L'action en retranchement est l'action de protection et en réduction des enfants du premier lit... explications.

Prise d’acte au club de bridge :
Prise d’acte au club de bridge :
Publié le 14/02/13 par Mourot

Ce titre peut laisser présager un bon polar, mais il s’agit bien plus d’un cas réel traité par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2013 (n°11-20.356). Par cet arrêt, la Cour admet que la prise d’acte d’un salarié soit fondée pour des faits accomplis en dehors du temps et du lieu de travail.

La liberté d'expression sur Internet est un délit au Vietnam: 32 blogueurs cyberdissidents en prison
La liberté d'expression sur Internet est un délit au Vietnam: 32 blogueurs cyberdissidents en prison
Publié le 13/02/13 par Anthony BEM

L'expression d'idées sur leur blog a conduit 32 blogueurs en prison ou en attente de jugement au Vietnam. Rappel des textes internationaux consacrant le principe de la liberté d'expression. A quand la formalisation d’un droit international de l’Internet impératif ?

L'assiette du TEG comprend une assurance incendie rendue obligatoire
L'assiette du TEG comprend une assurance incendie rendue obligatoire
Publié le 13/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt en date du 6 février 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure en considérant que les frais d'assurance incendie sont intégrés au TEG uniquement lorsque cette assurance est une condition d'octroi du prêt.

Point de départ du délai de notification en cas de report de l'entretien préalable
Point de départ du délai de notification en cas de report de l'entretien préalable
Publié le 13/02/13 par Maître Julie BELMA

En cas de report de l'entretien préalable au licenciement à la seule initiative de l'employeur, le délai d'un mois pour notifier le licenciement disciplinaire court à compter de la date fixée pour le premier entretien (Cass. soc. 23 janvier 2013 n° 11-22.724, Gassa c/ Dalmas)

Prudence et patience sont conseillés avant le licenciement pour inaptitude
Prudence et patience sont conseillés avant le licenciement pour inaptitude
Publié le 13/02/13 par Maître Julie BELMA

Le ministère du travail conseille aux employeurs d'attendre l'expiration du délai de deux mois permettant de contester l'avis d'inaptitude avant d'engager la procédure de licenciement

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