Le refus par le dirigeant de payer une dette locative peut constituer une faute de ce dernier permettant d’intenter une action en responsabilité à son égard pour insuffisance d’actif.
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Articles des blogs juridiques
l'action en comblement de passif et le défaut de paiement des loyers
le logiciel de paie pour entreprise
La gestion de la paie est un challenge pour presque toutes les entreprises à chaque fin du mois. Pendant que d’autres font appel à des experts pour ne pas avoir à y penser, d’autres autres optent plutôt pour les logiciels de paies.
Collaboration entre détective et huissier de justice
Comment s'organise la collaboration entre détective privé et huissier de justice ?
L’effacement du fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ)
Les modalités relatives à l'effacement du ficher de Traitement des Antécédents Judiciaires.
COPROPRIÉTÉ : ANNULATION D'ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Le décret du 17 mars 1967 prévoit qu'une AG doit se tenir dans la commune de situation de l’immeuble sauf dispositions contraires du règlement de copropriété. Le non-respect de cette disposition entraine l'annulation totale de l'AG...
La nécessité pour la banque de délivrer une information claire sur les caractéristiques essentielles du contrat de prêt souscrit en francs suisses.
Le 21 février 2018, la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt aux termes duquel elle reconnait la responsabilité de la banque pour défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.
Manquement d'une banque à son devoir de mise en garde et de conseil pour ne pas avoir indiqué précisément les risques découlant de la souscription d'un prêt en devises
Le 9 février 2021, le tribunal judiciaire de Thonon-les-bains s’est prononcé sur les emprunts en francs suisses.
Emprunts en francs suisses : point de départ de la prescription fixé au jour de la vente du bien par les emprunteurs
La Cour d’appel de Chambéry est venue apporter des précisions concernant le point de départ du délai de prescription d’une action dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.
Forfait jours et obligation de l'employeur de contrôler la charge de travail
L’employeur doit apporter la preuve qu’il a respecté les mesures de la convention collective destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait annuel en jours
LE METIER DE DETECTIVE PRIVE A NICE
Victime de sa diversité sociale, économique et démographique, Nice assiste à une flambée des contentieux nécessitant, outre l'assistance d'un avocat, les services d'un détective privé.
