Articles pour la catégorie : droit routier

Le défaut d’information relatif au nombre de points n’entraîne pas la nullité du procès-verbal.

Quels sont les pouvoirs de l'avocat en garde à vue ?

Le Droit routier nécessite des compétences spécifiques en Contentieux administratifs pour obtenir la suspension puis l'annulation des décisions 48SI d'invalidation du permis de conduire. Maître Frank LEDOUX bénéficie d'un MASTER Professionnel spécialisé en la matière et la pratique assidûment.

Quels sont les moyens défense dans le cadre du cannabis au volant , la notification du taux enjeux de nullité pourquoi

Les infractions routières font essentiellement l'objet de CRPC et ordonnances pénales. Ces procédures ne vous permettent pas de vous défendre alors qu'il y a de nombreux vices de forme.Le gouvernement entend d'ailleurs y recourir pour d'avantages d'infractions y compris les conduites sous l'empire d'un état alcoolique et les conduites malgré invalidation.

En cette période de fêtes, de très nombreux contrôles d'alcool au volant vont être effectués et de très nombreux permis sont en danger. Il existe plusieurs vices de forme permettant d'être innocenté.

Depuis 10 années, les "radars" automatiques jonchent nos routes et constatent des millions d'excès de vitesse. Problème: une très grande majorité des ces procédures est nulle pour vice de forme.

Attention aux Lettres Recommandées. Il existe une méthode de continuer à rouler malgré un permis invalidé ou suspendu…mais il faut suivre précisément les conseils suivants.

En matière de permis de conduire, les informations relatives à l’avis de suspension immédiate provisoire d’un permis de conduire ou les arrêtés d’invalidation du permis de conduire pour défaut de point sont adressées par lettre recommandée. Il est d’usage de s’interroger sur l’opportunité d’aller récupérer ce recommandé ?

Par une décision rendue le 21 novembre 2013 dans un de nos dossiers, le tribunal administratif de MONTREUIL, confirme la jurisprudence relative à la restitution de permis lorsque les PV ne sont pas signés par le contrevenant. Il s’agit d’une décision favorable obtenue par notre cabinet.