Articles pour la catégorie : droit routier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit routier

Observations sur l’avis Charton du 22 novembre 1995, n° 171045
Observations sur l’avis Charton du 22 novembre 1995, n° 171045
Publié le 27/02/17 par Me Bruno ROZE

Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que l’information donnée au contrevenant avant le retrait de point est une formalité substantielle. Dès lors, si cette garantie essentielle a été omise, cette carence entache d’illégalité le retrait de point. Toutefois, il a été considéré depuis lors que cette omission n’avait pas d’incidence dans l’hypothèse où le contrevenant avait, avant le retrait de point, saisi le juge pénal de la contravention.

DÉNONCEZ VOS SALARIÉS CONDUCTEURS, SANS CONSÉQUENCE POUR EUX !
DÉNONCEZ VOS SALARIÉS CONDUCTEURS, SANS CONSÉQUENCE POUR EUX !
Publié le 26/01/17 par BENEZRA AVOCATS

Une nouvelle loi, applicable depuis le 1er janvier 2017, oblige les employeurs, à dénoncer leurs salariés conducteurs lorsque ces derniers commettent une infraction routière sans arrestation. Des solutions juridiques existent pour dénoncer sans qu'ils puissent être inquiétés (pas de perte de points, pas d'amende...)

Le garage, le maire et le stationnement.
Le garage, le maire et le stationnement.
Publié le 07/12/16 par SCP Arents-Trennec avocats

Le droit d'accès à son garage est une composante du droit de propriété. Il est protégé par le juge qui censure un règlement de stationnement qui y fait obstacle.

Poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire : Comment se défendre ?
Poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire : Comment se défendre ?
Publié le 06/10/16 par BENEZRA AVOCATS

L’objectif d’une défense pour un prévenu poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante n’est pas forcément d’obtenir votre relaxe.

Permis annulé : la visite médicale
Permis annulé : la visite médicale
Publié le 26/09/16 par Cabinet Franck Cohen Avocat

Comme le stipule l'article L224-14 du Code de la route, le conducteur qui souhaite repasser le permis à la suite d'une annulation a pour obligation de réaliser un examen médical pour être autorisé à se réinscrire dans une auto-école. Mais en quoi consiste exactement cette procédure obligatoire ?

Que faire en cas d'erreur dans une contravention ?
Que faire en cas d'erreur dans une contravention ?
Publié le 13/09/16 par Cabinet Franck Cohen Avocat

Véhicule volé, erreur de numéro de plaque d'immatriculation, vice de forme… avec le phénomène du PV à la volée et les sanctions automatisées, qui ne nécessitent pas d'interpellation, il peut sembler difficile de faire entendre sa voix en cas d'erreur. La contestation est néanmoins possible. Encore faut-il savoir comment s'y prendre !

Cession frauduleuse de véhicules et cartes grises.
Cession frauduleuse de véhicules et cartes grises.
Publié le 11/09/16 par LFD Criminalistique

La cession frauduleuse de véhicules est une pratique très répandue de nos jours, étant très facile d'imiter la signature du vendeur sur la déclaration de cession et sur la carte grise.

Repasser son permis de conduire
Repasser son permis de conduire
Publié le 08/09/16 par Cabinet GC

Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite. Ces modalités sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une invalidation administrative ou d’une annulation judiciaire du permis de conduire. La seule différence consiste dans le délai à partir duquel le conducteur peut solliciter la délivrance d’un nouveau titre de conduite.En cas d’invalidation administrative, les délais sont fixés par le code de la route.En cas d’annulation judiciaire, le délai d’interdiction de repasser le permis de conduire peut être fixé par le magistrat.

Usurpation d'identité et infraction entrainant un retrait de points
Usurpation d'identité et infraction entrainant un retrait de points
Publié le 02/09/16 par Cabinet GC

Il est fréquent que lors d’un contrôle, certaines personnes donnent l’identité de quelqu’un d’autre afin d’éviter un retrait de points ou des poursuites pénales à leur encontre. Normalement, les agents sont sensés demander une pièce d’identité à la personne contrôlée et en l’absence de papiers d’identité présentés lors du contrôle, indiquer qu’aucun document n’a été délivré.

La rétention du permis de conduire : règles et conséquences
La rétention du permis de conduire : règles et conséquences
Publié le 25/08/16 par Cabinet GC

Les forces de police ou de gendarmerie peuvent dans certains cas et à certaines conditions procéder à la rétention du permis de conduire. Ils peuvent ainsi retenir le permis de conduire du conducteur contrôlé dans plusieurs cas développés dans cet article.

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Me. CONSOLIN

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