Articles pour la catégorie : droit routier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit routier

Observations sur l’avis Verdier du 31 janvier 2007, n° 295396
Observations sur l’avis Verdier du 31 janvier 2007, n° 295396
Publié le 27/02/17 par Me Bruno ROZE

Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que la loi du 12 juin 2003 a autorisé les agents verbalisateurs à ne plus informer les contrevenants du nombre de points qu’ils étaient susceptibles de se voir retirer. Cette solution, logique dans l’hypothèse d’une comparution devant le juge pénal, est critiquable dans les autres cas, la loi du 12 juin 2003 ayant entendu maintenir cette formalité en dehors des infractions les plus graves.

Observations sur l’avis Rouxel du 27 septembre 1999, n° 208242
Observations sur l’avis Rouxel du 27 septembre 1999, n° 208242
Publié le 27/02/17 par Me Bruno ROZE

Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que la méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au procès équitable) peut être invoquée à l’encontre des décisions de retrait de point, ce retrait pouvant être assimilé à une condamnation en matière pénale. Toutefois, le Conseil d’Etat considère qu’en principe, ce droit au procès équitable est respecté en raison des modalités d’intervention de la sanction et du pouvoir de contrôle du juge administratif.

Observations sur l’avis Charton du 22 novembre 1995, n° 171045
Observations sur l’avis Charton du 22 novembre 1995, n° 171045
Publié le 27/02/17 par Me Bruno ROZE

Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que l’information donnée au contrevenant avant le retrait de point est une formalité substantielle. Dès lors, si cette garantie essentielle a été omise, cette carence entache d’illégalité le retrait de point. Toutefois, il a été considéré depuis lors que cette omission n’avait pas d’incidence dans l’hypothèse où le contrevenant avait, avant le retrait de point, saisi le juge pénal de la contravention.

DÉNONCEZ VOS SALARIÉS CONDUCTEURS, SANS CONSÉQUENCE POUR EUX !
DÉNONCEZ VOS SALARIÉS CONDUCTEURS, SANS CONSÉQUENCE POUR EUX !
Publié le 26/01/17 par BENEZRA AVOCATS

Une nouvelle loi, applicable depuis le 1er janvier 2017, oblige les employeurs, à dénoncer leurs salariés conducteurs lorsque ces derniers commettent une infraction routière sans arrestation. Des solutions juridiques existent pour dénoncer sans qu'ils puissent être inquiétés (pas de perte de points, pas d'amende...)

Le garage, le maire et le stationnement.
Le garage, le maire et le stationnement.
Publié le 07/12/16 par SCP Arents-Trennec avocats

Le droit d'accès à son garage est une composante du droit de propriété. Il est protégé par le juge qui censure un règlement de stationnement qui y fait obstacle.

Poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire : Comment se défendre ?
Poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire : Comment se défendre ?
Publié le 06/10/16 par BENEZRA AVOCATS

L’objectif d’une défense pour un prévenu poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante n’est pas forcément d’obtenir votre relaxe.

Permis annulé : la visite médicale
Permis annulé : la visite médicale
Publié le 26/09/16 par Cabinet Franck Cohen Avocat

Comme le stipule l'article L224-14 du Code de la route, le conducteur qui souhaite repasser le permis à la suite d'une annulation a pour obligation de réaliser un examen médical pour être autorisé à se réinscrire dans une auto-école. Mais en quoi consiste exactement cette procédure obligatoire ?

Que faire en cas d'erreur dans une contravention ?
Que faire en cas d'erreur dans une contravention ?
Publié le 13/09/16 par Cabinet Franck Cohen Avocat

Véhicule volé, erreur de numéro de plaque d'immatriculation, vice de forme… avec le phénomène du PV à la volée et les sanctions automatisées, qui ne nécessitent pas d'interpellation, il peut sembler difficile de faire entendre sa voix en cas d'erreur. La contestation est néanmoins possible. Encore faut-il savoir comment s'y prendre !

Cession frauduleuse de véhicules et cartes grises.
Cession frauduleuse de véhicules et cartes grises.
Publié le 11/09/16 par LFD Criminalistique

La cession frauduleuse de véhicules est une pratique très répandue de nos jours, étant très facile d'imiter la signature du vendeur sur la déclaration de cession et sur la carte grise.

Repasser son permis de conduire
Repasser son permis de conduire
Publié le 08/09/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite. Ces modalités sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une invalidation administrative ou d’une annulation judiciaire du permis de conduire. La seule différence consiste dans le délai à partir duquel le conducteur peut solliciter la délivrance d’un nouveau titre de conduite.En cas d’invalidation administrative, les délais sont fixés par le code de la route.En cas d’annulation judiciaire, le délai d’interdiction de repasser le permis de conduire peut être fixé par le magistrat.

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