Articles pour la catégorie : droit routier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit routier

Obtenir son relevé d'information intégral
Obtenir son relevé d'information intégral
Publié le 06/11/17 par Me Erika THIEL

Le relevé d’information intégral est un document regroupant toutes les informations en relation avec les permis de conduire français et les permis de conduire reconnus valables en France

l'homicide involontaire au volant
l'homicide involontaire au volant
Publié le 13/09/17 par Maitre Vanessa FITOUSSI

Que faire en cas d'accident mortel de la route , comment se défendre , comment établir les responsabilité ?

L’aggravation du préjudice corporel
L’aggravation du préjudice corporel
Publié le 21/06/17 par DVA Experts

L'aggravation du préjudice corporel et les possibilités de réouverture en vue d'une indemnisation.

Contester une contravention par la preuve contraire rapportée par un seul témoin
Contester une contravention par la preuve contraire rapportée par un seul témoin
Publié le 21/05/17 par AKHZAM Khadija

Les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire rapportée par au moins un témoin.

Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin
Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin
Publié le 25/04/17 par Anthony Bem

Les contraventions établies sur la base d'un procès verbal peuvent-elles être contestées grâce à de simples témoignages ?

Accidents médicaux et indemnisation
Accidents médicaux et indemnisation
Publié le 06/04/17 par Redac Recours

Si vous ou un proche avez été victime d’un accident médical, il est possible de faire valoir un droit à l’indemnisation. Obtenir réparation de ses préjudices passe par plusieurs procédures.

Observations sur l’avis Berthaud du 9 juillet 2010, n° 336556
Observations sur l’avis Berthaud du 9 juillet 2010, n° 336556
Publié le 27/02/17 par Me Bruno ROZE

Par cet avis, le Conseil d’Etat, d’une part, estime que le contentieux du permis de conduire relève désormais du plein contentieux, sans que cette évolution vienne conférer au juge un pouvoir de modulation. Il tire de cette qualification une application de la loi nouvelle plus douce mais limite strictement les hypothèses dans lesquelles cette application pourra être demandée.

Observations sur l’avis Verdier du 31 janvier 2007, n° 295396
Observations sur l’avis Verdier du 31 janvier 2007, n° 295396
Publié le 27/02/17 par Me Bruno ROZE

Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que la loi du 12 juin 2003 a autorisé les agents verbalisateurs à ne plus informer les contrevenants du nombre de points qu’ils étaient susceptibles de se voir retirer. Cette solution, logique dans l’hypothèse d’une comparution devant le juge pénal, est critiquable dans les autres cas, la loi du 12 juin 2003 ayant entendu maintenir cette formalité en dehors des infractions les plus graves.

Observations sur l’avis Rouxel du 27 septembre 1999, n° 208242
Observations sur l’avis Rouxel du 27 septembre 1999, n° 208242
Publié le 27/02/17 par Me Bruno ROZE

Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que la méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au procès équitable) peut être invoquée à l’encontre des décisions de retrait de point, ce retrait pouvant être assimilé à une condamnation en matière pénale. Toutefois, le Conseil d’Etat considère qu’en principe, ce droit au procès équitable est respecté en raison des modalités d’intervention de la sanction et du pouvoir de contrôle du juge administratif.

Observations sur l’avis Charton du 22 novembre 1995, n° 171045
Observations sur l’avis Charton du 22 novembre 1995, n° 171045
Publié le 27/02/17 par Me Bruno ROZE

Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que l’information donnée au contrevenant avant le retrait de point est une formalité substantielle. Dès lors, si cette garantie essentielle a été omise, cette carence entache d’illégalité le retrait de point. Toutefois, il a été considéré depuis lors que cette omission n’avait pas d’incidence dans l’hypothèse où le contrevenant avait, avant le retrait de point, saisi le juge pénal de la contravention.

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