Articles pour la catégorie : droit routier

Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite.

Le permis probatoire fut mis en place par la loi du 12 juin 2003 , fixant un délai de trois ans pour les conducteurs venant d’obtenir leur permis de conduire, ou deux ans pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, afin de voir le solde de points passer de 6 à 12 points.

La procédure de composition pénale est une procédure alternative aux poursuites consistant, pour le Procureur de la République, à proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant que des poursuites ne soient engagées contre lui.

Le relevé d’information intégral est un document regroupant toutes les informations en relation avec les permis de conduire français et les permis de conduire reconnus valables en France

Que faire en cas d'accident mortel de la route , comment se défendre , comment établir les responsabilité ?

L'aggravation du préjudice corporel et les possibilités de réouverture en vue d'une indemnisation.

Les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire rapportée par au moins un témoin.

Les contraventions établies sur la base d'un procès verbal peuvent-elles être contestées grâce à de simples témoignages ?

Si vous ou un proche avez été victime d’un accident médical, il est possible de faire valoir un droit à l’indemnisation. Obtenir réparation de ses préjudices passe par plusieurs procédures.

Par cet avis, le Conseil d’Etat, d’une part, estime que le contentieux du permis de conduire relève désormais du plein contentieux, sans que cette évolution vienne conférer au juge un pouvoir de modulation. Il tire de cette qualification une application de la loi nouvelle plus douce mais limite strictement les hypothèses dans lesquelles cette application pourra être demandée.