Articles pour la catégorie : droit routier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit routier

Usurpation d'identité et infraction entrainant un retrait de points
Usurpation d'identité et infraction entrainant un retrait de points
Publié le 02/09/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Il est fréquent que lors d’un contrôle, certaines personnes donnent l’identité de quelqu’un d’autre afin d’éviter un retrait de points ou des poursuites pénales à leur encontre. Normalement, les agents sont sensés demander une pièce d’identité à la personne contrôlée et en l’absence de papiers d’identité présentés lors du contrôle, indiquer qu’aucun document n’a été délivré.

La rétention du permis de conduire : règles et conséquences
La rétention du permis de conduire : règles et conséquences
Publié le 25/08/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Les forces de police ou de gendarmerie peuvent dans certains cas et à certaines conditions procéder à la rétention du permis de conduire. Ils peuvent ainsi retenir le permis de conduire du conducteur contrôlé dans plusieurs cas développés dans cet article.

Tribunal correctionnel : composition, saisine, procédure
Tribunal correctionnel : composition, saisine, procédure
Publié le 19/08/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Le Tribunal correctionnel juge des délits. Sa compétence s’étend aux contraventions formant avec le ou les délits concernés un ensemble indivisible.Tel est le cas en cas de commission d’un délit routier et d’une ou plusieurs contraventions.

Le référé suspension contre la décision 48SI
Le référé suspension contre la décision 48SI
Publié le 17/08/16 par Cabinet Gueguen Carroll

La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative à la requête en référé devant les juridictions administratives a permis de créer des procédures rapides permettant, sans trancher l’affaire au fond, de suspendre l’exécution d’un acte réglementaire ou d’une décision individuelle.

Tout savoir sur la décision 48SI
Tout savoir sur la décision 48SI
Publié le 11/08/16 par Cabinet Gueguen Carroll

La décision 48 Si est une décision administrative individuelle. Cette décision est née de la fusion entre la lettre 48 et la lettre 49 qui enjoint de restituer son permis de conduire. Ainsi, depuis le Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008, la décision 48 SI récapitule donc l'ensemble des pertes de points en mentionnant la date, l'heure et le lieu de l'infraction, ainsi que le nombre de points retirés pour chacune des infractions.

Les alternatives aux poursuites
Les alternatives aux poursuites
Publié le 08/08/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Pendant de nombreuses années, le procureur de la République n’avait pas d’autres choix que de poursuivre l’auteur de l’infraction ou de classer sans suite. Néanmoins, face à l’engorgement considérable des tribunaux et aux nombreux aléas des classements sans suite, une troisième voie, à mi chemin des deux autres, a été créée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999, complétée par la loi du 9 mars 2004 : les mesures alternatives aux poursuites.

L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance
L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance
Publié le 05/08/16 par Cabinet Gueguen Carroll

En application de l’article 53 du Code de procédure pénale, une enquête de flagrance peut être menée si une infraction flagrante a été commise. Une infraction flagrante est une infraction qui se caractérise par une certaine gravité et par sa commission flagrante. Cependant, l’enquête de flagrance doit respecter certaines conditions.

Le refus de restitution du permis de conduire
Le refus de restitution du permis de conduire
Publié le 02/08/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Le délit de refus de restitution du permis de conduire est un délit prévu à l’article L224-17 du Code de la Route. L’infraction est constituée dés lors que la personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, refuse de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.

Qu'est ce que le recours gracieux?
Qu'est ce que le recours gracieux?
Publié le 29/07/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Le recours gracieux est un recours administratif qui s'effectue auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté (décision administrative, acte réglementaire). Il se distingue donc du recours hiérarchique qui s’exerce auprès de l'autorité hiérarchique de l'autorité qui a pris la décision.

Qu'est ce que le relevé d'information intégral?
Qu'est ce que le relevé d'information intégral?
Publié le 27/07/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Le relevé d’information intégral est un document de plusieurs pages listant l’ensemble des infractions au code de la route commises par un automobiliste depuis l’obtention de son permis de conduire.

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