Articles pour la catégorie : droit routier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit routier

Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin
Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin
Publié le 25/04/17 par Anthony Bem

Les contraventions établies sur la base d'un procès verbal peuvent-elles être contestées grâce à de simples témoignages ?

Accidents médicaux et indemnisation
Accidents médicaux et indemnisation
Publié le 06/04/17 par Redac Recours

Si vous ou un proche avez été victime d’un accident médical, il est possible de faire valoir un droit à l’indemnisation. Obtenir réparation de ses préjudices passe par plusieurs procédures.

Observations sur l’avis Berthaud du 9 juillet 2010, n° 336556
Observations sur l’avis Berthaud du 9 juillet 2010, n° 336556
Publié le 27/02/17 par Me Bruno ROZE

Par cet avis, le Conseil d’Etat, d’une part, estime que le contentieux du permis de conduire relève désormais du plein contentieux, sans que cette évolution vienne conférer au juge un pouvoir de modulation. Il tire de cette qualification une application de la loi nouvelle plus douce mais limite strictement les hypothèses dans lesquelles cette application pourra être demandée.

Observations sur l’avis Verdier du 31 janvier 2007, n° 295396
Observations sur l’avis Verdier du 31 janvier 2007, n° 295396
Publié le 27/02/17 par Me Bruno ROZE

Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que la loi du 12 juin 2003 a autorisé les agents verbalisateurs à ne plus informer les contrevenants du nombre de points qu’ils étaient susceptibles de se voir retirer. Cette solution, logique dans l’hypothèse d’une comparution devant le juge pénal, est critiquable dans les autres cas, la loi du 12 juin 2003 ayant entendu maintenir cette formalité en dehors des infractions les plus graves.

Observations sur l’avis Rouxel du 27 septembre 1999, n° 208242
Observations sur l’avis Rouxel du 27 septembre 1999, n° 208242
Publié le 27/02/17 par Me Bruno ROZE

Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que la méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au procès équitable) peut être invoquée à l’encontre des décisions de retrait de point, ce retrait pouvant être assimilé à une condamnation en matière pénale. Toutefois, le Conseil d’Etat considère qu’en principe, ce droit au procès équitable est respecté en raison des modalités d’intervention de la sanction et du pouvoir de contrôle du juge administratif.

Observations sur l’avis Charton du 22 novembre 1995, n° 171045
Observations sur l’avis Charton du 22 novembre 1995, n° 171045
Publié le 27/02/17 par Me Bruno ROZE

Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que l’information donnée au contrevenant avant le retrait de point est une formalité substantielle. Dès lors, si cette garantie essentielle a été omise, cette carence entache d’illégalité le retrait de point. Toutefois, il a été considéré depuis lors que cette omission n’avait pas d’incidence dans l’hypothèse où le contrevenant avait, avant le retrait de point, saisi le juge pénal de la contravention.

DÉNONCEZ VOS SALARIÉS CONDUCTEURS, SANS CONSÉQUENCE POUR EUX !
DÉNONCEZ VOS SALARIÉS CONDUCTEURS, SANS CONSÉQUENCE POUR EUX !
Publié le 26/01/17 par BENEZRA AVOCATS

Une nouvelle loi, applicable depuis le 1er janvier 2017, oblige les employeurs, à dénoncer leurs salariés conducteurs lorsque ces derniers commettent une infraction routière sans arrestation. Des solutions juridiques existent pour dénoncer sans qu'ils puissent être inquiétés (pas de perte de points, pas d'amende...)

Le garage, le maire et le stationnement.
Le garage, le maire et le stationnement.
Publié le 07/12/16 par SCP Arents-Trennec avocats

Le droit d'accès à son garage est une composante du droit de propriété. Il est protégé par le juge qui censure un règlement de stationnement qui y fait obstacle.

Poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire : Comment se défendre ?
Poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire : Comment se défendre ?
Publié le 06/10/16 par BENEZRA AVOCATS

L’objectif d’une défense pour un prévenu poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante n’est pas forcément d’obtenir votre relaxe.

Permis annulé : la visite médicale
Permis annulé : la visite médicale
Publié le 26/09/16 par Cabinet Franck Cohen Avocat

Comme le stipule l'article L224-14 du Code de la route, le conducteur qui souhaite repasser le permis à la suite d'une annulation a pour obligation de réaliser un examen médical pour être autorisé à se réinscrire dans une auto-école. Mais en quoi consiste exactement cette procédure obligatoire ?

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