Articles pour la catégorie : vie des entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : vie des entreprises

Que signifie « le droit de communication permanent de l’associé » ?
Que signifie « le droit de communication permanent de l’associé » ?
Publié le 25/04/17 par Maître Joan DRAY

L’associé dispose d’un certain nombre de prérogatives lui permettant d’exercer un contrôle individuel, et notamment d’obtenir la communication de certains documents sociaux. Le droit de communication de l’associé s’exerce non seulement préalablement avant la tenue d'une assemblée, pour certains documents mais également de manière permanente, lui permettant d'avoir accès à certaines informations à toute époque de l'année

LE RISQUE DE CONFUSION ENTRE NOMS DE DOMAINE ET L’ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE
LE RISQUE DE CONFUSION ENTRE NOMS DE DOMAINE ET L’ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE
Publié le 18/04/17 par Murielle Cahen

Un nom de domaine indique l’adresse internet d’un site web. C’est l’équivalent littéral de l’adresse IP (Internet Protocol) qui permet d’identifier et d’accéder à un site web. Cette adresse IP correspond à une longue série de chiffres difficilement mémorisable par l’internaute d’où leur traduction en DNS (Domain Name system)

LE« PARASITISME « ENTRE DEUX SOCIETES
LE« PARASITISME «  ENTRE DEUX SOCIETES
Publié le 18/04/17 par Murielle Cahen

Ces dernières années, le domaine d’action du parasitisme a connu une expansion significative. À titre d’exemple, nous avons vu le parasitisme s’appliquer dans des litiges relatifs au logiciel informatique (Cass, 1ère civ. 13 décembre 2005), mais également à des signes distinctifs, à l’image de la panthère symbole de la Maison Cartier (Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2015).

Télévision dans les chambres d’hôtels : quid de la redevance ?
Télévision dans les chambres d’hôtels : quid de la redevance ?
Publié le 31/03/17 par Maître Valérie Augros

Pas de redevances pour les organismes de radiodiffusion lorsqu’un hôtel propose des téléviseurs dans ses chambres.

Droit cambiaire : La règle de l’inopposabilité des exceptions.
Droit cambiaire : La règle de l’inopposabilité des exceptions.
Publié le 13/02/17 par Maître ESSIE DE KELLE

En droit cambiaire, « les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n’ait agi sciemment au détriment du débiteur » : C’est la règle dite de l’inopposabilité des exceptions. Les personnes engagées en tant que signataires d’un effet de commerce ne peuvent donc pas opposer...

Conformité de la jurisprudence à la Constitution pour l’évaluation des parts d’un associé sortant
Conformité de la jurisprudence à la Constitution pour l’évaluation des parts d’un associé sortant
Publié le 21/12/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

La jurisprudence en matière de droit des sociétés prévoit que lorsque surgit une contestation, l’expert tenu d’évaluer les parts de l’associé sortant doit retenir la date plus proche du jour du remboursement des parts ; non la date de la perte de la qualité d’associé. Une telle obligation respecte le droit de propriété.

L'importance de la rédaction d'une clause résolutoire insérée à un bail commercial
L'importance de la rédaction d'une clause résolutoire insérée à un bail commercial
Publié le 15/12/16 par Jonathan Adwokat

La clause résolutoire permet à un bailleur d'obtenir la résiliation du bail dans le cas où son locataire manque à ses obligations contractuelles. Cette clause doit être rédigée de manière à englober le plus de motifs de résiliation possibles, sous peine de ne pas pouvoir être mise en oeuvre dans certains cas.

Concurrence Déloyale et Détective Privé
Concurrence Déloyale et Détective Privé
Publié le 23/10/16 par Legicia Détective Privé

Attaquer un tiers sur le fondement de l’acte de concurrence déloyale ? Comment, Pourquoi ?

Conflit entre associés "C’est par où la sortie ?"
Conflit entre associés
Publié le 19/10/16 par Maître Nicolas FONTAINE

Le conflit entre associés ou actionnaires est un risque important de la société, rarement anticipé par ses fondateurs. Les statuts ne prévoyant pas de solution pour le résoudre, l’avocat peut se sentir désarmé lorsqu’un associé en conflit s’adresse à lui. Il semble en effet que la loi n’offre aucun remède à qui souhaite se retirer d’une société. L’avocat devra alors, le plus souvent, user de dispositions créées dans d’autres perspectives pour tenter de mettre un terme au blocage auquel son client fait face.

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT : LES POUVOIRS DU TRIBUNAL.
PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT : LES POUVOIRS DU TRIBUNAL.
Publié le 17/10/16 par Maître Joan DRAY

Lors de la rédaction du projet de loi, le débiteur et l’administrateur font preuve de collaboration active. Ce projet cependant est encadré par le législateur, et de ce fait le débiteur doit préciser les différents aspects du redressement, en application de l’article L 626-2 du Code de commerce. Le projet de plan doit : - déterminer les perspectives de redressement de l'entreprise. - doit définir les modalités de règlement du passif. - doit comporter un volet social consacré au niveau et aux perspectives d'emploi, dépendantes des modalités d'activité et des perspectives de redressement. Ainsi l’objectif premier du projet de plan est de trouver, en concertation avec les créanciers, un réaménagement ou une réduction du passif.

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