Articles pour la catégorie : vie des entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : vie des entreprises

La constitutionnalité de l’interdiction de la géolocalisation pour les VTC (enfin) posée...
La constitutionnalité de l’interdiction de la géolocalisation pour les VTC (enfin) posée...
Publié le 17/03/15 par Maître Valérie Augros

La loi n°2014-1104 adoptée le 1er octobre 2014 durcissait les règles applicables aux VTC. Une des mesures phares de cette loi sera portée devant le Conseil Constitutionnel.

Clause compromissoire : le litige portant sur la cession de contrôle d’une société est arbitrable
Clause compromissoire : le litige portant sur la cession de contrôle d’une société est arbitrable
Publié le 16/03/15 par Yaya MENDY

Le 22 octobre 2014, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le litige concernant la cession de contrôle d’une société commerciale est arbitrable parce qu’il s’agit d’un acte de commerce a titre isolé entrant dans les dispositions de l’article 721-3 du code de commerce. (Cass civ 1ère, 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-11568)

Pourquoi et comment protéger sa marque ?
Pourquoi et comment protéger sa marque ?
Publié le 13/03/15 par Maître Lysa HALIMI

Une marque est un signe distinctif permettant de protéger les produits et/ou services de votre entreprise. La marque est également le vecteur de l’image et de la qualité de vos produits et services Enfin , celle-ci offre aux consommateurs la possibilité de reconnaître vos produits et services comme provenant de votre entreprise à l’instar de ceux de vos concurrents. La marque est donc un actif industriel important pour la stratégie commerciale de votre entreprise. Pourquoi dois-je déposer ma marque ?

Quel régime fiscal et social pour l'associé professionnel interne d'une SEL?
Quel régime fiscal et social pour l'associé professionnel interne d'une SEL?
Publié le 18/02/15 par AURAVOCATS

La pratique démontre, qu’encore aujourd’hui, tant pour les avocats que pour les experts-comptables le statut fiscal et social de l’associé professionnel interne non dirigeant d’une société d’exercice libéral (SEL) est souvent méconnu ou difficilement appréhendable, en raison de ses incohérences et de la disparité de traitement qui demeurent. L’objet de cet article est donc de rendre plus lisible l’état du droit positif fiscal et social applicable à ce statut.

Le respect de la destination du bail commercial
Le respect de la destination du bail commercial
Publié le 13/02/15 par Maître Joan DRAY

Par un arrêt du 13 novembre 2014, la cour d’appel de Versailles a jugé que le locataire ne peut se prévaloir du silence du bailleur à la demande de transformation des locaux, pour déduire l’accord de ce dernier. Le locataire qui transforme un local commercial en local d’habitation sans l’accord du bailleur commet un manquement à ses obligations qui justifie la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue par le bail.

La déspécialisation partielle du bail commercial
La déspécialisation partielle du bail commercial
Publié le 11/02/15 par Maître Joan DRAY

L'activité exercée dans un local commercial doit être expressément indiquée dans le bail, le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée. Néanmoins, l'article L. 145-47 du Code de commerce permet au preneur à bail commercial d’adjoindre une activité connexe ou complémentaire à l’activité initiale.

La suspension des effets de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial
La suspension des effets de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial
Publié le 10/02/15 par Maître Joan DRAY

L’article L.145-41 alinéa 2 du Code de commerce prévoit que le juge peut accorder des délais au bénéfice du preneur, ayant pour effet d’entrainer la suspension des effets de la clause résolutoire.

L'obligation d'information dans la mise en oeuvre d'une garantie de passif
L'obligation d'information dans la mise en oeuvre d'une garantie de passif
Publié le 10/02/15 par Maître Joan DRAY

Par un arrêt du 9 avril 2013, la Cour d'appel de Paris a jugé que la déchéance de la garantie était écartée en relevant que le garant avait eu connaissance des faits entrainant la mise en oeuvre de la garantie. En revanche, une décision du 24 octobre 2013 énonce que la déchéance sera encourue dès lors qu'elle est prévue dans la clause, même si la garant avait eu connaissance des faits à l'origine de la mise en oeuvre de la garantie.

LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR À BAIL COMMERCIAL
LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR À BAIL COMMERCIAL
Publié le 28/01/15 par Maître Joan DRAY

La loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 a introduit, dans l'article L. 145-46-1 du code de commerce, un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente du local loué. Le mécanisme, qui vise à rééquilibrer les rapports entre bailleur et preneur à bail commercial, implique des difficultés d’application qu’il convient de préciser.

VTC : le délai d’attente de 15 minutes définitivement supprimé
VTC : le délai d’attente de 15 minutes définitivement supprimé
Publié le 22/01/15 par Maître Valérie Augros

Le Conseil d’Etat vient d’annuler définitivement le décret n°1251 du 27 décembre 2013 instaurant exclusivement pour les voitures de tourisme avec chauffeur un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client.

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