Articles des blogs juridiques pour la catégorie : vie des entreprises
Tout associé dispose d’un droit d’agir contre les actes pris par la société. Ainsi les actions en nullité d’une cession de droits sociaux sont soumises au droit commun, c’est –à-dire à la prescription quinquennale prévue à l’article 1304 du code civil, dès lors leur nullité est fondée sur un vice de consentement.
La solidarité financière en matière de cotraitance, une notion essentielle à la définition des obligations du groupement en cas de défaillance de l’un de ses membres
Dans cet article,l'auteur extrapole son étude de cas du PPP AIBD Saudi Bin Laden exposé dans le cadre du Mooc de la Banque mondiale sur ''les partenariats public-privé:comment offrir de meilleures infrastructures pour les services publics'',pour proposer l'adoption d'une loi de programmation des PPP au Sénégal,afin d'améliorer le cadre politique et institutionnel de leur réalisation à moyen ou long terme et un meilleur cadrage macro-economique.
L’extrait de casier judiciaire : un moyen de preuve pour justifier de l’absence d’interdictions de soumissionner à un marché public ?
La révocation d'un gérant de SARL est plus libre pour les associés et donc moins protectrice pour le gérant par rapport au licenciement d'un salarié. Toutefois les droit du dirigeant doivent être respectés notamment lors de sa révocation, à défaut il pourra ainsi saisir les tribunaux pour révocation abusive et percevoir des indemnités.
dans un arrêt de septembre 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les conditions de validité d'un cautionnement donnée en dehors de l'objet d'une société, en reprenant des principes posés par la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Cass. Civ 3. 15 septembre 2015, n° 14-21.348)
L'indemnisation d'une rupture brutale des relations commerciales établies
Le 30 mars 2016, à l'occasion de son discours de présentation du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, a évoqué le troisième volet de son projet, dédié à la modernisation de la vie économique.
Un créancier est bien fondé à assigner en paiement la société mère de son débiteur si le comportement de la société mère révèle une immixtion fautive de nature à créer une apparence propre à lui faire croire que la société mère s’est substituée à sa filiale.
Tous les associés disposent du droit de demeurer dans la société. Il est néanmoins des cas dans lesquels l’intérêt social peut commander l’exclusion d’un associé.
