Articles pour la catégorie : vie des entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : vie des entreprises

La prescription triennale et action en nullité de cession de droits sociaux.
La prescription triennale et action en nullité de cession de droits sociaux.
Publié le 05/10/16 par Maître Joan DRAY

Tout associé dispose d’un droit d’agir contre les actes pris par la société. Ainsi les actions en nullité d’une cession de droits sociaux sont soumises au droit commun, c’est –à-dire à la prescription quinquennale prévue à l’article 1304 du code civil, dès lors leur nullité est fondée sur un vice de consentement.

La solidarité financière en matière de cotraitance
La solidarité financière en matière de cotraitance
Publié le 28/07/16 par Maître Malvina Mairesse

La solidarité financière en matière de cotraitance, une notion essentielle à la définition des obligations du groupement en cas de défaillance de l’un de ses membres

PPP au Sénégal: Pourquoi ne pas instaurer une loi de programmation pluriannuelle?
PPP au Sénégal: Pourquoi ne pas instaurer une loi de programmation pluriannuelle?
Publié le 10/07/16 par EMG-Avocats Me EH.M.GNING

Dans cet article,l'auteur extrapole son étude de cas du PPP AIBD Saudi Bin Laden exposé dans le cadre du Mooc de la Banque mondiale sur ''les partenariats public-privé:comment offrir de meilleures infrastructures pour les services publics'',pour proposer l'adoption d'une loi de programmation des PPP au Sénégal,afin d'améliorer le cadre politique et institutionnel de leur réalisation à moyen ou long terme et un meilleur cadrage macro-economique.

Extrait de casier judiciaire et marchés publics
Extrait de casier judiciaire et marchés publics
Publié le 08/07/16 par Maître Malvina Mairesse

L’extrait de casier judiciaire : un moyen de preuve pour justifier de l’absence d’interdictions de soumissionner à un marché public ?

la révocation du President de SAS
la révocation du President de SAS
Publié le 30/05/16 par Maître Joan DRAY

La révocation d'un gérant de SARL est plus libre pour les associés et donc moins protectrice pour le gérant par rapport au licenciement d'un salarié. Toutefois les droit du dirigeant doivent être respectés notamment lors de sa révocation, à défaut il pourra ainsi saisir les tribunaux pour révocation abusive et percevoir des indemnités.

Contraire à son objet, le cautionnement signé par le seul gérant d'une société civile, sans vote des
Contraire à son objet, le cautionnement signé par le seul gérant d'une société civile, sans vote des
Publié le 30/05/16 par Maître Joan DRAY

dans un arrêt de septembre 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les conditions de validité d'un cautionnement donnée en dehors de l'objet d'une société, en reprenant des principes posés par la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Cass. Civ 3. 15 septembre 2015, n° 14-21.348)

L'indemnisation d'une rupture brutale des relations commerciales établies
L'indemnisation d'une rupture brutale des relations commerciales établies
Publié le 16/05/16 par Pierre Bordet - AVOCAT

L'indemnisation d'une rupture brutale des relations commerciales établies

Projet Sapin 2: Du nouveau pour la vie économique!
Projet Sapin 2: Du nouveau pour la vie économique!
Publié le 25/04/16 par Alicia MUSADI

Le 30 mars 2016, à l'occasion de son discours de présentation du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, a évoqué le troisième volet de son projet, dédié à la modernisation de la vie économique.

La société mère qui s’immisce dans les affaires de sa filiale doit également payer ses créanciers
La société mère qui s’immisce dans les affaires de sa filiale doit également payer ses créanciers
Publié le 20/04/16 par Alicia MUSADI

Un créancier est bien fondé à assigner en paiement la société mère de son débiteur si le comportement de la société mère révèle une immixtion fautive de nature à créer une apparence propre à lui faire croire que la société mère s’est substituée à sa filiale.

Conflits entre associés : Les modalités d’exclusion des associés
Conflits entre associés : Les modalités d’exclusion des associés
Publié le 12/04/16 par Maître Naciri-Bennani Zineb

Tous les associés disposent du droit de demeurer dans la société. Il est néanmoins des cas dans lesquels l’intérêt social peut commander l’exclusion d’un associé.

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