Articles pour la catégorie : vie des entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : vie des entreprises

Attention aux délais ! Les différentes étapes pour être en conformité avec le RGPD d’ici mai 2018
Attention aux délais ! Les différentes étapes pour être en conformité avec le RGPD d’ici mai 2018
Publié le 21/12/17 par Murielle Cahen

Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») est le nouveau texte phare en matière de protection des données personnelles en Europe. Prévu pour entrer en application le 25 mai 2018, le délai de mise en conformité est court et pourtant trop peu d’entreprises sont au courant des dispositions en la matière.

Usage d’une marque par un tiers
Usage d’une marque par un tiers
Publié le 21/12/17 par Murielle Cahen

À partir du moment où une marque est enregistrée, son propriétaire acquiert un droit exclusif d’exploitation sur celle-ci, comme le précisent les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors l’usage de la marque par un tiers, dans ces conditions, paraît impossible.

Pas de position dominante de Ouibus sur le marché émergent du transport par autocar
Pas de position dominante de Ouibus sur le marché émergent du transport par autocar
Publié le 09/11/17 par Maître Valérie Augros

Retour sur la décision de l’Autorité de la Concurrence n°17-D-08 du 1er juin 2017.

La rémunération et le statut social du Dirigeant : SARL ou SAS ?
La rémunération et le statut social du Dirigeant : SARL ou SAS ?
Publié le 02/11/17 par Maître ARBEZ-NICOLAS

De nombreux salariés créent leur propre entreprise suite à un départ volontaire, négocié ou un licenciement. Quel statut social adopter ? Quel régime fiscal ? Le statut social du dirigeant et donc sa rémunération, diffèrent selon la forme juridique de l’entreprise.

Le registre des bénéficiaires effectifs: nouvelle obligation déclarative pour les sociétés
Le registre des bénéficiaires effectifs: nouvelle obligation déclarative pour les sociétés
Publié le 16/10/17 par David SULTAN

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 instaure une nouvelle obligation à la charge des sociétés non cotées dont le but est d'identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

Le certificat d’utilité, une réelle alternative au brevet?
Le certificat d’utilité, une réelle alternative au brevet?
Publié le 12/10/17 par Sophie ATTALI-TRAPP

Moins connu que le brevet, le certificat d’utilité est pourtant bien un titre de propriété industrielle délivré à un déposant en contrepartie de la divulgation de son invention et susceptible de protéger cette invention au même titre que le brevet d’invention. Certificat d'utilité ou brevet: quelles sont les différences et quel est le choix le plus judicieux à faire pour un porteur de projet innovant?

COMMENT IMMATRICULER UNE SOCIÉTÉ AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS ?
COMMENT IMMATRICULER UNE SOCIÉTÉ AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS ?
Publié le 01/08/17 par Mohamed DJERBI

Par principe, une société compte au moins deux personnes (physiques ou morales), mais par exception la loi peut autoriser la création de société unipersonnelle (EURL, SASU, …). Aussi, avant d’immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches.

Les clauses attributives de compétence : conditions de validité
Les clauses attributives de compétence : conditions de validité
Publié le 24/07/17 par Karen BOUTBOUL-SZTARK

En raison de l’impact des clauses attributives de compétence sur le cours du procès, la loi en régule strictement les conditions de validité.

Le régime des sociétés en participation et des sociétés créées de fait
Le régime des sociétés en participation et des sociétés créées de fait
Publié le 14/06/17 par Quentin BOUKSIL

S'il en va de l'essence même d'une société d'acquérir la personnalité morale, certaines situations peuvent entrainer l'existence d'une société en étant dépourvue et qui est alors soumise à un régime particulier prévu par le Code civil.

Les tests de dépistages (alcool/drogues) sur le lieu du travail
Les tests de dépistages (alcool/drogues) sur le lieu du travail
Publié le 12/05/17 par La Boutique Mar&Law

Par un arrêt du 1er février 1980, le Conseil d’Etat a autorisé l’employeur à recourir au test de dépistage de l’alcool à l’encontre des salariés. Les modalités d’utilisation du contrôle ont été posées par la Cour de cassation en 2002, considérant que le recours à l’alcooltest était subordonné à l’inscription et la mise à jour du règlement intérieur.

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