Articles pour la catégorie : vie des entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : vie des entreprises

L’interdiction des prix imposés
L’interdiction des prix imposés
Publié le 25/04/15 par Maître Joan DRAY

L’article L.442-5 du Code de commerce pose le principal général d’interdiction de la pratique des prix imposés. Le fait par toute personne d’imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de serve ou à une marge commerciale est puni de 15 000 euros d’amende.

La clause attributive de compétence dans les contrats entre commerçant.
La clause attributive de compétence dans les contrats entre commerçant.
Publié le 24/04/15 par Maître Christelle Chollet

La clause dérogatoire aux règles de compétence territoriale est valable à la condition d’être claire, apparente et convenue entre toutes les parties signataires du contrat (cour d’appel d’Aix en Provence – arrêt sur contredit du 9 avril 2015)

Copie de documents de l'entreprise par le salarié : rappel du fait justificatif
Copie de documents de l'entreprise par le salarié : rappel du fait justificatif
Publié le 21/04/15 par Noé MARMONIER Avocat

Exercice des droits de la défense c/. Utilisation commerciale : les fichiers de l’entreprise copiés par le salarié dans la tourmente ! L’exception des droits de la défense pour le salarié refait surface dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 31 mars 2015.

Loi Florange, ce qui va se passer réellement
Loi Florange, ce qui va se passer réellement
Publié le 21/04/15 par Julien ROCHER

Découvrez l'ensemble des dernières modalités concernant la Loi Florange

L'OPTIMISATION DE LA REMUNERATION DU DIRIGEANT GRACE A LA HOLDING
L'OPTIMISATION DE LA REMUNERATION DU DIRIGEANT GRACE A LA HOLDING
Publié le 20/04/15 par LEXPATRIMONIS

La Holding est désormais une pierre angulaire de nombreuses stratégies juridique et fiscale patrimoniale. Elle est au centre des débats en matière d'ISF par exemple, mais on l'évoque rarement en matière d'optimisation de la rémunération des dirigeants et pourtant ...

Arbitrage interne : l’action sociale exercée ut singuli est arbitrable
Arbitrage interne : l’action sociale exercée ut singuli est arbitrable
Publié le 24/03/15 par Yaya MENDY

Le 7 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action en responsabilité engagée par la société à l’encontre de son dirigeant est au nombre des actions dont connaissent les tribunaux de commerce, et donc arbitrable en vertus de l’article 721-3 du code de commerce et ce même si elle est exercée par les associés, c’est-à-dire ut singuli. (CA Paris, Pôle 1, ch. 1, 7 octobre 2014, n° 13/09282)

Le sort toujours préoccupant des conventions de prestations de services intragroupes
Le sort toujours préoccupant des conventions de prestations de services intragroupes
Publié le 19/03/15 par AURAVOCATS

Force est de constater qu’aujourd’hui encore, plus de deux ans après l’arrêt Mécasonic du 23 octobre 2012, subsiste un réel doute dans l’esprit de nombreux professionnels du droit, du chiffre et de la finance sur la validité des conventions de prestations de services, conclues entre deux sociétés ayant un dirigeant commun, dénommées (parfois abusivement) de « management fees », répandues dans les groupes de sociétés et souvent utilisées dans les opérations de LBO. Avant de rappeler la portée réelle de cette jurisprudence (II), et d’exposer les préconisations qui s’imposent (III) ainsi que les solutions alternatives (IV), il convient de circonscrire ce que sont sensées recouvrir ces fameuses conventions de « management fees » (I).

La constitutionnalité de l’interdiction de la géolocalisation pour les VTC (enfin) posée...
La constitutionnalité de l’interdiction de la géolocalisation pour les VTC (enfin) posée...
Publié le 17/03/15 par Maître Valérie Augros

La loi n°2014-1104 adoptée le 1er octobre 2014 durcissait les règles applicables aux VTC. Une des mesures phares de cette loi sera portée devant le Conseil Constitutionnel.

Clause compromissoire : le litige portant sur la cession de contrôle d’une société est arbitrable
Clause compromissoire : le litige portant sur la cession de contrôle d’une société est arbitrable
Publié le 16/03/15 par Yaya MENDY

Le 22 octobre 2014, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le litige concernant la cession de contrôle d’une société commerciale est arbitrable parce qu’il s’agit d’un acte de commerce a titre isolé entrant dans les dispositions de l’article 721-3 du code de commerce. (Cass civ 1ère, 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-11568)

Pourquoi et comment protéger sa marque ?
Pourquoi et comment protéger sa marque ?
Publié le 13/03/15 par Maître Lysa HALIMI

Une marque est un signe distinctif permettant de protéger les produits et/ou services de votre entreprise. La marque est également le vecteur de l’image et de la qualité de vos produits et services Enfin , celle-ci offre aux consommateurs la possibilité de reconnaître vos produits et services comme provenant de votre entreprise à l’instar de ceux de vos concurrents. La marque est donc un actif industriel important pour la stratégie commerciale de votre entreprise. Pourquoi dois-je déposer ma marque ?

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