Articles pour la catégorie : droit de la consommation

La question est de savoir si des engagements de cautionnement pris séparément par les deux époux emportent ou non consentement de l’un à l’engagement de l’autre?

Le 10 mars 2020, le Tribunal Judiciaire de NANTES a rappelé à SVH ENENERGIE que tout contrat de vente illégal est nul et que le prêteur doit vérifier la validité et la cohérence du contrat de vente avant de régler le vendeur.

En cas de virement ou paiement non autorisé depuis votre banque en ligne, votre banque doit-elle nécessairement et automatique vous rembourser ?

L’environnement est au service de tous les consommateurs. Son entretien doit être l’office de tous les consommateurs. C'est tout le sens du thème de la Journée mondiale du consommateur pour l'édition 2020.

Quand un débiteur a payé le créancier au titre d'un contrat de prêt et qu'il souhaite se retourner contre un sous-débiteur, ce dernier peut mettre en échec cette action sur le fondement de la nullité de la subrogation.

CORONAVIRUS : quelle est la procédure à suivre pour obtenir le remboursement ou le report de mes billets d’avion, mon séjour ou tout évènement de plus de 5 000 personnes ?

Le règlement européen n°261/2004, qui permet aux passagers aériens d’obtenir une indemnisation pécuniaire en cas de vol perturbé, est menacé d’être fortement altéré au profit des compagnies aériennes.

Des difficultés peuvent survenir au moment de la vente d'un bien immobilier acquis par deux concubins : le prix de vente peut-il être ventilé au prorata du remboursement par chacun de l'emprunt immobilier ?

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la formule manuscrite de son engagement qui affecte le sens et la portée de celui-ci ?

La caution, personne physique, peut mettre en exergue la disproportion manifeste de son engagement de cautionnement quand la banque souhaite exécuter le contrat de cautionnement.