Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Procédure de surendettement des particuliers : dettes professionnelles ou personnelles ?
Procédure de surendettement des particuliers : dettes professionnelles ou personnelles ?
Publié le 20/09/16 par Maître Joan DRAY

L'article L. 330-1 impose à la commission de surendettement, sous le contrôle du juge, de caractériser la situation de surendettement du demandeur en tenant compte uniquement de ses dettes non professionnelles. Si vous n’êtes pas d’accord avec la qualification retenue par la Commission, vous pouvez saisir le juge pour qu’il contrôle la qualification de la dette.

Usurpation de signature sur chèque bancaire.
Usurpation de signature sur chèque bancaire.
Publié le 17/09/16 par LFD Criminalistique

Imiter la signature d'un proche sur un chèque bancaire constitue une usurpation d'identité, souvent liée à l'abus de confiance et de faiblesse.

Sanction et preuve du défaut de consultation du FCIP.
Sanction et preuve du défaut de consultation du FCIP.
Publié le 16/09/16 par Maître Joan DRAY

Lorsqu’un établissement de crédit assigne une personne au paiement d’un crédit à la consommation, il doit au préalable avoir consulter le fichier national recensant les incidents de paiement (FCIP) caractérisés liés aux crédits aux particuliers, avant d’accorder ce crédit, depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, à l’article 311-9 du Code de la consommation.

l'indemnité d'immobilisation dans les promesses
l'indemnité d'immobilisation dans les promesses
Publié le 07/09/16 par Maître Joan DRAY

De nombreux contentieux existent concernant la qualification et le régime de cette indemnité lorsque la vente n’aboutit pas et que le vendeur souhaite conserver cette indemnité.

Arnaque au photovoltaÏque : 8 victoires historiques contre la Compagnie financière de Bourbon
Arnaque au photovoltaÏque : 8 victoires historiques contre la Compagnie financière de Bourbon
Publié le 07/09/16 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Une dizaine de victimes du photovoltaïque sur l’île de Réunion a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Saint Denis. Ainsi, c’est par 8 arrêts du 30 août 2016, que les juges d’appel ont exonéré ces victimes de rembourser leurs crédits. Il s’agit d’une victoire historique qui est appelée à faire jurisprudence

L’appréciation de la disproportion d’un acte de cautionnement.
L’appréciation de la disproportion d’un acte de cautionnement.
Publié le 06/09/16 par Maître Joan DRAY

La caution est, selon l’article 2288 du code civil, une personne qui s’engage envers un créancier à remplir l’obligation du débiteur principal, en cas de défaillance de celui-ci. Cependant l’acte de cautionnement étant un acte dangereux, puisqu’il implique l’adjudication du patrimoine de la caution à celui du débiteur, il existe une exigence de proportionnalité lors de la conclusion de la dette à garantir.

Le CE, un consommateur comme les autres?
Le CE, un consommateur comme les autres?
Publié le 31/08/16 par Maître Valérie Augros

Le comité d’entreprise peut bénéficier des dispositions du code de la consommation sur la reconduction de contrats.

Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire
Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire
Publié le 29/08/16 par Anthony Bem

Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

Garantie légale de conformité
Garantie  légale de  conformité
Publié le 04/08/16 par Cabinet Conseils de Jay

A quel moment appliquer la garantie légale de conformité ?

QUE RECOUVRE LA PENSION ALIMENTAIRE ?
QUE RECOUVRE LA PENSION ALIMENTAIRE ?
Publié le 27/07/16 par Maître HADDAD Sabine

On a tendance à assimiler la contrainte ou l’obligation alimentaire au devoir de secours. Il s’agit d’apporter à un membre de sa famille, dans le besoin, une assistance matérielle (ascendant, descendant). On parle aussi de devoir de secours ou de contrainte alimentaire . L’aide alimentaire s’entend des besoins fondamentaux de la personne, à savoir nourriture, habillement, soins, logement, etc. "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur...

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