Le nombre de vente en ligne de lunettes de vue a beaucoup augmenté ces dernières années. Or, les opticiens en ligne doivent respecter plusieurs règles afin de rester conforme à la loi.
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Meilleur opticien en ligne : Règles à respecter
L'OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE AVANT D'ACCORDER LE CRÉDIT
Votre banque vous a accordé des crédits sans tenir compte de vos revenus ou/et de vos endettements en cours? Elle doit vous verser les dommages et intérêts correspondant au montant emprunté
Point de départ du délai pour agir en nullité des intérêts des crédits calculés sur 360 jours
Quelle est la date du point de départ du délai de prescription de l’action en annulation des intérêts d’un crédit calculés sur la base d’une année lombarde (360 jours) ?
Annulation des intérêts de crédits en cas de calcul du taux par la banque sur une année lombarde
Les intérêts de crédits peuvent-ils être annulés en cas de calcul du taux d’intérêts sur la base d’une année lombarde (360 jours) par la banque ?
Point final pour l'application UberPOP
Uber est condamné (définitivement) pour pratiques commerciales trompeuses pour son service UberPOP.
Contrat de location longue durée : attention aux pièges.
Les contrats de location longue durée sont très répandus mais peuvent se révéler dangereux. Les professionnels doivent être alertés sur les subtilités de ce type d'engagement.
LE TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL STIPULE DANS LES CONTRATS DE PRETS IMMOBILIERS
LES IRREGULARITES DU TAEG DANS LES PRETS IMMOBILIERS ET LA PERTE DU DROIT AUX INTERETS POUR LA BANQUE
Faux devis vraies escroqueries.
Certaines sociétée n'hésitent pas à manipuler ou contrefaire un devis initialement accepté par un client, dans le but d'alourdir frauduleusement la facture.
Compétence juridictionnelle et passagers aériens : le recours exclusif au Règlement européen 44/2001
La mise en œuvre des droits des passagers aériens issus du Règlement européen n°261/2004 nécessite parfois la saisine d’une juridiction. Encore-faut-il saisir la juridiction qui sera territorialement compétente.
Erreur de TEG : la décimale affectée à son importance
Dans une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel, qui avait annulé une stipulation d’un intérêt conventionnel d’un contrat de prêt en raison de l’inexactitude du TEG portant sur la 3ème décimale, aux motifs que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 (ancien) du code de la consommation.
