Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Démarchage photovoltaïque : la négligence de la banque sauve des victimes
Démarchage photovoltaïque : la négligence de la banque sauve des victimes
Publié le 18/08/15 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 8 avril 2015, la Cour d'appel de MONTPELLIER indique qu'une banque est privée du remboursement du crédit par l'emprunteur, si ce dernier l’a informé que le bien n’était pas conforme.

Les intérêts et frais liés à la période de préfinancement doivent intégrer l'assiette du TEG
Les intérêts et frais liés à la période de préfinancement doivent intégrer l'assiette du TEG
Publié le 18/08/15 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a rendu une décision en date du 16 avril 2015 affirmant que lorsqu'un prêt immobilier octroyé pour financer une acquisition en l'état futur d'achèvement prévoit une période de préfinancement de 24 mois, les frais afférents à cette période entrent obligatoirement dans l'assiette du TEG. En outre, la Cour a considéré dans cette même décision que la Cour d'appel a privé sa décision de base légale en déclarant prescrite l'action relative aux contrats de prêts en fixant à la date de la convention le point de départ du délai de prescription, sans constater que l'emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture des actes, l'erreur affectant le TEG.

Démarchage photovoltaïque : condamnation d’un vendeur pour avoir négligé l’accord de la Mairie
Démarchage photovoltaïque : condamnation d’un vendeur pour avoir négligé l’accord de la Mairie
Publié le 18/08/15 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 26 juin 2015, la Cour d’appel de POITIERS a rendu un très intéressant arrêt sur la question de la pose de panneaux sans l’accord préalable de la Mairie.

Obsolescence Programmée et Durée de vie : une notion d’industriel et non de consommateur
Obsolescence Programmée et Durée de vie : une notion d’industriel et non de consommateur
Publié le 13/08/15 par Lydie Tollemer

La loi sur le délit d’obsolescence programmée vient d’être votée et a retenu comme définition le fait de « réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement » Si l’idée de créer un délit d’obsolescence est remarquable, cette loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du fait des navettes entre l’Assemblée Nationale et le Sénat a perdu certaines qualités. En effet, la 1ère version de ce texte, faisait référence à l’intention de « raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit » Quelle différence entre une durée de vie et une utilisation potentielle ?

Nouvelles réglementation et conditions de légalité des loteries publicitaires et jeux-concours
Nouvelles réglementation et conditions de légalité des loteries publicitaires et jeux-concours
Publié le 05/08/15 par Anthony Bem

Quelles sont les nouvelles conditions de légalité des loteries publicitaires et des jeux-concours ?

Forfait touristique : que comprend le forfait ?
Forfait touristique : que comprend le forfait ?
Publié le 03/08/15 par Maître Valérie Augros

Soucieuse de protéger les voyageurs, la Cour de Cassation apprécie largement la notion de forfait touristique.

L'indemnité de remboursement anticipé en cas de licenciement d'un des époux
L'indemnité de remboursement anticipé en cas de licenciement d'un des époux
Publié le 22/07/15 par Maître Joan DRAY

Dans un arrêt, en date du 17 juin 2015, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation a décidé que le remboursement anticipée ne peut donner lieu à une indemnité financière à la banque. En l'espèce, il s'agissait d'un couple marié qui avait souscrit plusieurs prêts immobiliers auprès d'une banque, lesquels ont souhaité renégocier le taux d'intéret de l'un de ces prêts. Cependant les époux et la banque ne sont pas parvenus à un accord. Les époux ont procédé au remboursement anticipé des prêts, par le biais d'un rachat de crédit auprès d'un autre établissement bancaire, et ont invoqué le licenciement de l'épouse.

L'obligation d'information préalable aux contrats de prêt à la consommation
L'obligation d'information préalable aux contrats de prêt à la consommation
Publié le 15/07/15 par Anthony Bem

A qui incombe la charge de la preuve du respect de l'obligation d'informations précontractuelle lors de la souscription d'un crédit à la consommation?

La Suisse renonce au secret bancaire
La Suisse renonce au secret bancaire
Publié le 13/07/15 par Aimé TANGY, Avocat

Comme pour Israel la pression internationale fait renoncer la Suisse au secret bancaire.

Contentieux relatif au crédit à la consommation: procédure et rééchelonnement
Contentieux relatif au crédit à la consommation: procédure et rééchelonnement
Publié le 02/07/15 par Maître Joan DRAY

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 19 mars 2015, dans lequel elle a estimé que le dépassement de crédit constitue le début du délai de forclusion. La Cour de Cassation a censuré les juges du fond. La Haute Juridiction a considéré que le "dépassement de crédit initialement consenti constitue, faute de restauration ultérieure du crédit ou d'augmentation de son montant par la souscription d'une offre régulière, le point de départ du délai biennal de forclusion".

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