Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Quelle est la conséquence de l'indivisibilité d'un contrat de prêt et un contrat de vente
Quelle est la conséquence de l'indivisibilité d'un contrat de prêt et un contrat de vente
Publié le 30/05/16 par Maître Joan DRAY

L'ordonnance du 10 février 2016 a mis en œuvre la réforme du droit des contrats. Le futur article 1186 du Code civil prévoit le cas d'interdépendance entre des contrats. L'indivisibilité signifie qu'une prestation ne peut faire l'objet d'une exécution partielle.

L'appréciation de la disproportion du cautionnement
L'appréciation de la disproportion du cautionnement
Publié le 30/05/16 par Maître Joan DRAY

L'article L.341-4 du Code de la consommation prévoit un principe de proportionnalité de l’engagement de la caution, principe de portée générale et légal ( que le contrat de cautionnement soit conclu par acte sous-seing privé ou par acte authentique). Attention: suite à l'ordonnance de mars 2016, le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016, ainsi l'article L 341-4 sera abrogé et remplacé par l'article L332-1 du code de consommation.

Défaut de conformité d’une tyrolienne : le parc acrobatique responsable
Défaut de conformité d’une tyrolienne : le parc acrobatique responsable
Publié le 30/05/16 par Maître Valérie Augros

Gravement blessé alors qu’il descendait une tyrolienne dans un parc d’aventure, un usager obtient réparation de son préjudice.

Sanction du taux d’intérêt du contrat de crédit erroné quand il est basé sur une année de 360 jours
Sanction du taux d’intérêt du contrat de crédit erroné quand il est basé sur une année de 360 jours
Publié le 23/05/16 par Anthony Bem

Le taux d’intérêt erroné d'un contrat de crédit est-elle une erreur devant être systématiquement sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts pour le préteur de deniers ?

Les clauses abusives des contrats et conditions générales de vente
Les clauses abusives des contrats et conditions générales de vente
Publié le 16/05/16 par Pierre Bordet - AVOCAT

Les clauses abusives présentes au sein des contrats et conditions générales de vente

les créanciers et le retablisssement personnel
les créanciers et le retablisssement personnel
Publié le 14/05/16 par Maître Joan DRAY

La loi du 1 er juillet 2010 distingue entre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. La commission de surendettement peut recommander la procédure de rétablissement personnel. Le greffe procède alors à une publication du jugement afin que les créanciers non avisés puissent former tierce opposition au jugement dans un délai de deux mois Quel est le sort des créances non déclarées dans la procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire?

Conditions d'exercice de l'action estimatoire en cas de vice caché
Conditions d'exercice de l'action estimatoire en cas de vice caché
Publié le 09/05/16 par Yaya MENDY

Le vendeur d’un bien affecté d’un vice caché peut-il être tenu envers l'acheteur qui décide de garder la chose vendue au paiement d'une somme au titre des réparations ?

Prêt immobilier : interdiction de calculer les intérêts sur la base de 360 jours
Prêt immobilier : interdiction de calculer les intérêts sur la base de 360 jours
Publié le 03/05/16 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans une décision du 15 avril 2016, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a sanctionné un organisme prêteur en raison de la présence dans des contrats de prêt immobilier d’une clause libellée de la manière suivante : "Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours".

La généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation
La généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation
Publié le 26/04/16 par Yaya MENDY

L’ordonnance du 20 août 2015 a généralisé la médiation à tous les secteurs de la consommation en obligeant tout professionnel à mettre en place une médiation de qualité, accessible à tous les consommateurs et protectrice de leurs intérêts.

La garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés
Publié le 19/04/16 par Maître de CHACUS

La garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, est une disposition protectrice du consommateur, acheteur non professionnel.

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