Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire
Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire
Publié le 29/08/16 par Anthony Bem

Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

Garantie légale de conformité
Garantie  légale de  conformité
Publié le 04/08/16 par Cabinet Conseils de Jay

A quel moment appliquer la garantie légale de conformité ?

QUE RECOUVRE LA PENSION ALIMENTAIRE ?
QUE RECOUVRE LA PENSION ALIMENTAIRE ?
Publié le 27/07/16 par Maître HADDAD Sabine

On a tendance à assimiler la contrainte ou l’obligation alimentaire au devoir de secours. Il s’agit d’apporter à un membre de sa famille, dans le besoin, une assistance matérielle (ascendant, descendant). On parle aussi de devoir de secours ou de contrainte alimentaire . L’aide alimentaire s’entend des besoins fondamentaux de la personne, à savoir nourriture, habillement, soins, logement, etc. "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur...

La garantie des vices cachés et l’acheteur
La garantie des vices cachés et l’acheteur
Publié le 27/07/16 par Maître Joan DRAY

D’après l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Cet article permet à l’acheteur de se protéger en cas de défauts cachés sur le bien immobilier tels que la présence d’une fissure ou d’un dégât des eaux. En effet, lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a obligation d’informer l’acheteur de l’existence d’un vice apparent afin que ce dernier accepte d'acheter le bien en connaissance de cause.

L’ effet rétroactif du contrat et la restitution
L’ effet rétroactif du contrat et la restitution
Publié le 25/07/16 par Maître Joan DRAY

La résolution du contrat consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par ledit contrat. La résolution du contrat a un effet rétroactif. Cet effet rétroactif a pour conséquence de remettre les parties, dans l’état où elles se trouvaient à la date de la conclusion du contrat. Dès lors, elles doivent se restituer les prestations que chacune d'elles a reçues de l'autre. De plus, le principe selon lequel « ce qui est nul est réputé ne jamais avoir existé » (Cass. 3e civ., 2 oct. 2002 : Contrats, conc. consom. 2002, comm. n° 23, note L. Leveneur) a pour conséquence l'effacement des effets concrets que le contrat a pu produire

La protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation
La protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation
Publié le 11/07/16 par Maître Chloé DAUBIE

La conclusion d’un crédit à la consommation est un acte qui peut être lourd de conséquences. Afin de protéger les consommateurs d’engagements hâtifs ou disproportionnés, le législateur a adopté ces dernières années plusieurs dispositions protectrices. Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 mars 2016 , qui a réécrit et réorganisé en profondeur le Code de la consommation, nous nous attarderons sur les obligations des organismes prêteurs lors de la souscription de crédits à la consommation.

Droit de la consommation : prescription de l’action en paiement d’un prêt immobilier
Droit de la consommation : prescription de l’action en paiement d’un prêt immobilier

La prescription de l'action en paiement d'un prêt immobilier conclu entre un particulier et un professionnel a désormais plusieurs points de départ coexistants : un pour chacune des mensualités impayées, et un autre pour le capital restant dû. L'intérêt de ce moyen de défense pour l'emprunteur défaillant se réduit ainsi comme peau de chagrin...

Le devoir de mise en garde de la banque à l’égard de l’emprunteur
Le devoir de mise en garde de la banque à l’égard de l’emprunteur
Publié le 07/07/16 par Maître Joan DRAY

Il résulte de l’article L.311-9 du Code de la consommation, « avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ». La jurisprudence a encadré ce pouvoir de mise en garde en fixant trois conditions. Le mise en garde de la banque envers l’emprunteur s’applique s’il y a risque d'endettement excessif mais l’emprunteur doit être non averti et de bonne foi.

Accident de jet-ski : gare à l’exclusion de garantie de l’assureur
Accident de jet-ski : gare à l’exclusion de garantie de l’assureur
Publié le 01/07/16 par Maître Valérie Augros

L’exclusion de garantie contenue dans une assurance responsabilité civile est opposable au tiers victime - Illustration

Quelle législation pour le crédit sans banque en France?
Quelle législation pour le crédit sans banque en France?
Publié le 24/06/16 par CM Credit

Avant de recourir à un crédit entre particulier, il est important de savoir exactement à quoi on s'engage.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

57 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

57 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.