Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Médiation de la consommation : Les entreprises ont deux mois pour se mettre en conformité
Médiation de la consommation : Les entreprises ont deux mois pour se mettre en conformité
Publié le 13/11/15 par Médiaconf

Le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 vient d’être publié. Le décret fixe les conditions de la saisie du médiateur de la consommation, les règles d’accès au statut de médiateur de la consommation ainsi que les obligations auxquelles celui-ci sera astreint.

Les lois relatives au rachat de prêt en France
Les lois relatives au rachat de prêt en France
Publié le 05/11/15 par AJ Finance

Article présentant l'aspect juridique du rachat de crédit

Monsanto condamné à indemniser un agriculteur pour violation de son obligation d'information
Monsanto condamné à indemniser un agriculteur pour violation de son obligation d'information
Publié le 26/09/15 par Anthony Bem

Le fabricant d'un produit toxique met-il en jeu sa responsabilité en cas de risque de pathologie non indiquée sur l'étiquetage ?

OVS : la nouvelle garantie financière
OVS : la nouvelle garantie financière
Publié le 24/09/15 par Maître Valérie Augros

Le décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015 fixe les règles désormais applicables aux agences de voyages et aux autres opérateurs de voyages et de séjours en matière de garantie financières et de responsabilité civile professionnelle.

La disproportion d'un cautionnement peut être invoquée pour la première fois en appel par la caution
La disproportion d'un cautionnement peut être invoquée pour la première fois en appel par la caution
Publié le 23/09/15 par Anthony Bem

Le moyen de défense de la disproportion du cautionnement solidaire peut-il être invoqué pour la première fois devant la cour d'appel par la caution ?

Annulation de cautionnements solidaires disproportionnés aux revenus et patrimoines des cautions (Cour d’appel de Paris , 22 septembre 2015 Crédit du Nord / M et Mme X)
Annulation de cautionnements solidaires disproportionnés aux revenus et patrimoines des cautions (Cour d’appel de Paris , 22 septembre 2015 Crédit du Nord / M et Mme X)
Publié le 22/09/15 par Anthony Bem

Un cautionnement solidaire peut-il être annulé lorsqu'il est disproportionné aux revenus et patrimoines des cautions ?

L'affichage facultatif de la durée de vie : une mesure timide contre l'obsolescence programmée
L'affichage facultatif de la durée de vie : une mesure timide contre l'obsolescence programmée
Publié le 22/09/15 par Lydie Tollemer

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été validée par le Conseil Constitutionnel. Outre l'adoption du délit d'obsolescence programmée, cette loi prévoit également un affichage de la durée de vie des produits, mais seulement à titre facultatif.

La médiation en matière de Consommation
La médiation en matière de Consommation
Publié le 20/09/15 par Médiaconf

L’ordonnance du 20 août 2015 vient changer la donne en matière de litige entre consommateur et un professionnel, avec l’instauration de la médiation gratuite et de plein droit pour le consommateur.

Nullité des intérêts pour non prise en compte de la période de franchise dans le TEG
Nullité des intérêts pour non prise en compte de la période de franchise dans le TEG
Publié le 07/09/15 par Anthony Bem

Les intérêts d'un contrat de prêt sont-ils nuls lorsque le calcul du taux ne prend pas en compte la période de franchise et se base sur 360 jours ?

Comment résilier les contrats avec clause de tacite reconduction
Comment résilier les contrats avec clause de tacite reconduction
Publié le 31/08/15 par Isidor Beautrelet

Les clauses de tacite reconduction sont légales, à condition que le consommateur soit informé par écrit au moment de la conclusion du contrat. Cependant, depuis la Loi Chatel du 28 janvier 2005, et sa modification de 2008, il est prévu une information du consommateur sur sa faculté de résiliation du contrat. Cela est encore “oublié” par certains sites internet.

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