Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Label « fait maison » : tentative de simplification
Label « fait maison » : tentative de simplification
Publié le 29/06/15 par Maître Valérie Augros

Adoption du décret n°2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n°2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.

Facture impayée: point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement
Facture impayée: point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement
Publié le 24/06/15 par Yaya MENDY

Quel est le point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement d’une facture ?

Condamnation d'une banque pour calcul des intérêts du prêt sur la base d'une année de 360 jours
Condamnation d'une banque pour calcul des intérêts du prêt sur la base d'une année de 360 jours
Publié le 23/06/15 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Le 13 février 2015, Maître PUYBOURDIN a obtenu satisfaction devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY en faveur d'emprunteurs, la banque ayant été condamnée aux motifs que celle-ci avait calculé les intérêts du prêt sur la base d'une année lombarde de 360 jours.

Les contrats de communication électronique et l'obligation générale d'information
Les contrats de communication électronique et l'obligation générale d'information
Publié le 22/06/15 par Maître Joan DRAY

Qu'ils aient pour objet la fourniture de services de téléphonie fixe ou mobile ou l'accès à internet, les contrats de communication électronique sont soumis aux dispositions générales du Code de la consommation relatives à l'information préalable du consommateur, qui doit être aussi complète et exacte que possible.

L'intégration des frais d'assurance dans l'assiette du TEG
L'intégration des frais d'assurance dans  l'assiette du TEG
Publié le 22/06/15 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 5 mai 2015 que la souscription d'une assurance maladie doit être prise en compte dans le calcul du TEG dès lors qu'elle est imposée commune condition de l'octroi du prêt.

Loterie publicitaire: comment obtenir le paiement du gain promis par l’organisateur ?
Loterie publicitaire: comment obtenir le paiement du gain promis par l’organisateur ?
Publié le 22/06/15 par Yaya MENDY

Peut-on obliger l’organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée à le délivrer sans qu’il puisse subordonner l’attribution du lot ou du prix à l’envoi d’un bon de participation?

Le devoir de conseil et de mise en garde du banquier
Le devoir de conseil et de mise en garde du banquier
Publié le 22/06/15 par Yaya MENDY

Le banquier dispensateur de crédit peut-il se décharger de son devoir de conseil et de mise en garde à l’égard de la caution du seul fait de la rédaction et de la signature de la mention manuscrite dans l’acte de cautionnement ?

Exclusion des revenus escomptés dans l’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
Exclusion des revenus escomptés dans l’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
Publié le 22/06/15 par Yaya MENDY

Doit-on tenir compte de la valeur des droits de la caution dans le capital de la société cautionnée pour apprécier le caractère disproportionné de son cautionnement ?

Assurance vie et démembrement de la clause bénéficiaire
Assurance vie et démembrement de la clause bénéficiaire
Publié le 15/06/15 par Franck AZOULAY

Un souscripteur d’assurance vie peut prévoir une gestion particulière des sommes qui reviennent aux bénéficiaires après leurs versements.

Assurance vie et droit de rachat
Assurance vie et droit de rachat
Publié le 15/06/15 par Franck AZOULAY

Le souscripteur a l’initiative de son engagement et demeure logiquement libre de décider de retirer les capitaux accumulés avant le dénouement du contrat.

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