Le 20 décembre 2019 (arrêt n°739), la Cour d’appel de RENNES a rappelé une règle élémentaire dans un litige concernant les sociétés GROUPE SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE.
Articles pour la catégorie : droit de la consommation
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation
Un crédit affecté à une vente nulle exonère l’emprunteur de le rembourser
Conditions de validité de la demande de remboursement de positions débitrices de compte bancaire ou de la rupture de crédit et responsabilité du banquier pour non-respect du formalisme de la rupture
Le banquier peut-il rompre librement les crédits ou demander le remboursement total et immédiat de positions débitrices de compte bancaire à son client ?
Photovoltaïque : responsabilité de COFIDIS pour bon de commande vicié
Dans une affaire remportée par notre cabinet, le 10 février 2020, la Cour d’appel de Colmar (RG n°20/079) a statué sur la responsabilité du prêteur dans le cadre d'un achat photovoltaïque.
Transport aérien : deux fondements indemnitaires = deux règles de compétences juridictionnelles
Application distributive des règles de compétences territoriales selon le fondement de la demande indemnitaire portée par le passager aérien.
Un comité d’entreprise qui revend des voyages ne peut bénéficier de la garantie financière
Pour la haute juridiction, seuls les consommateurs finaux (les voyageurs) peuvent bénéficier de la garantie financière.
Coronavirus et voyage à forfait : faut-il annuler les voyages en Chine ?
La question se pose tant pour les professionnels du tourisme que pour les voyageurs.
Voyage à forfait : qui rembourse le billet d’avion en cas d’annulation du vol ?
Ou lorsque le droit du tourisme rencontre le droit aérien. Lequel prévaut ?
Passagers aériens : la preuve de la présence à bord n’est plus requise
La CJUE revient sur une jurisprudence de la Cour de Cassation, en matière de droit des passagers aériens.
Péremption des produits alimentaires : comment s’y retrouver ?
La bonne compréhension de l'étiquetage des produits alimentaires et des dates de péremption permet d'éviter le gaspillage alimentaire.
Bénéficiaire frauduleux du chèque et responsabilité de la banque
La banque peut-elle rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement répréhensible de son client ? la banque peut-elle engager sa responsabilité lorsque celle-ci ne vérifie pas l’identité du déposant du chèque?
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