Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Assurance vie et calcul du TEG
Assurance vie et calcul du TEG
Publié le 07/12/15 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a considéré que la souscription de contrat d'assurance avant la conclusion du contrat de prêt n'a pas à être prise en compte pour la détermination du TEG.

Syndic professionnel et L. 136-1 du code de la consommation
Syndic professionnel et L. 136-1 du code de la consommation
Publié le 01/12/15 par Isidor Beautrelet

Par un arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de Cassation vient confirmer qu’un syndicat professionnel peut être considéré comme non professionnel vis-à-vis des prestataires de services, s’il intervient en vertu d’un mandat et non à titre personnel

Un contrat de déménagement, équivalent à un contrat d'entreprise
Un contrat de déménagement, équivalent à un contrat d'entreprise
Publié le 25/11/15 par lajurisprudence

Cass. Civ. 1er, 4 novembre 2015, n° 14-19.981

Le TEG et l'année (lombarde) de 360 jours
Le TEG et l'année (lombarde) de 360 jours
Publié le 18/11/15 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a statué sur la prise en considération de la période du prêt non amortissable dans l'assiette du TEG et sur l'année lombarde.

Qui doit apporter la preuve du refus de prêt?
Qui doit apporter la preuve du refus de prêt?
Publié le 18/11/15 par Maître Joan DRAY

L'acquéreur d'un bien immobilier prend souvent la précaution de mentionner une demande de prêt auprès de sa banque,dans un avant-contrats. Un refus de prêt peut lui être opposé par la banque ou un courtier. Il arrive que le vendeur considère que ce refus serait la conséquence de la négligence de l'acquéreur qui ne justifie pas du refus. Qui a la charge de la preuve du refus?

L’obsolescence programmée et son impact sur l'environnement
L’obsolescence programmée et son impact sur l'environnement
Publié le 17/11/15 par Lydie Tollemer

La réduction de la durée de vie des produits par obsolescence programmée entraîne une augmentation du renouvellement des matériaux servant à leur fabrication. Cet impact est de plus en plus lourd sur l'environnement.

La médiation aussi pour les voyages
La médiation aussi pour les voyages
Publié le 13/11/15 par Maître Valérie Augros

Les professionnels du voyage vont eux aussi devoir proposer d’ici la fin de l’année un recours à la médiation pour tous les litiges les opposant à leurs clients (consommateurs).

Médiation de la consommation : Les entreprises ont deux mois pour se mettre en conformité
Médiation de la consommation : Les entreprises ont deux mois pour se mettre en conformité
Publié le 13/11/15 par Médiaconf

Le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 vient d’être publié. Le décret fixe les conditions de la saisie du médiateur de la consommation, les règles d’accès au statut de médiateur de la consommation ainsi que les obligations auxquelles celui-ci sera astreint.

Les lois relatives au rachat de prêt en France
Les lois relatives au rachat de prêt en France
Publié le 05/11/15 par AJ Finance

Article présentant l'aspect juridique du rachat de crédit

Monsanto condamné à indemniser un agriculteur pour violation de son obligation d'information
Monsanto condamné à indemniser un agriculteur pour violation de son obligation d'information
Publié le 26/09/15 par Anthony Bem

Le fabricant d'un produit toxique met-il en jeu sa responsabilité en cas de risque de pathologie non indiquée sur l'étiquetage ?

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