Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

La garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés
Publié le 19/04/16 par Maître de CHACUS

La garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, est une disposition protectrice du consommateur, acheteur non professionnel.

Prescription de l'action du prêteur contre l'emprunteur immobilier : pluralité de points de départ
Prescription de l'action du prêteur contre l'emprunteur immobilier : pluralité de points de départ
Publié le 19/04/16 par Maître Joan DRAY

En général, l'action des professionnels, fournissant un bien ou un service aux consommateurs, se prescrit au bout de deux ans selon l'art L 137-2 du code de la consommation.Quel est le point de départ de la prescription de l'action de la banque contre l'emprunteur immobilier ?

Croisière fluviale : responsabilité du transporteur de passagers
Croisière fluviale : responsabilité du transporteur de passagers
Publié le 18/04/16 par Maître Valérie Augros

Un an après… Retour sur la décision de la Cour de Cassation précisant le régime du contrat de transport fluvial.

Démarchage photovoltaïque : nullité de la vente pour dol ou publicité mensongère
Démarchage  photovoltaïque : nullité de la vente pour dol ou publicité mensongère
Publié le 13/04/16 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 7 avril 2016, dans une affaire défendue par notre cabinet, la cour d’appel de Paris a rendu un intéressant arrêt sur les fausses promesses de vendeurs de panneaux solaires quant à l’autofinancement de ces derniers.

L'assiette du TEG doit prendre en compte le coût d’une assurance extérieure
L'assiette du TEG doit prendre en compte le coût d’une assurance extérieure
Publié le 12/04/16 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La jurisprudence considère de manière constante que le coût de l’assurance extérieure (ou déléguée) doit intégrer l’assiette du TEG si lors de l’émission de l’offre de prêt la banque pouvait en déterminer le montant.

SAISIE REMUNERATIONS : QUEL CANTONNEMENT ?
SAISIE REMUNERATIONS : QUEL CANTONNEMENT ?
Publié le 08/04/16 par Maître HADDAD Sabine

La saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. Sollicitée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur ,elle sera envisagée en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution.

Arrêts du 11 février 2016 en matière de prescription : une révolte ? Non sire, une confirmation.
Arrêts du 11 février 2016 en matière de prescription : une révolte ? Non sire, une confirmation.
Publié le 24/03/16 par Jérôme DHUICQ

Les attendus des quatre arrêts du 11 février 2016 rendus par la Haute Cour - et qui ont beaucoup agité la jurisphère - ne constituent pas un revirement de jurisprudence. La Cour de Cassation n’a jamais prétendu que - lorsque la dette globale est payable par termes successifs - ce point de départ ne pouvait être qu’unique et qu’un terme impayé pouvait dès lors emporter la prescription de l’intégralité de la dette pourtant exigible en termes successifs futurs. Le texte des attendus de ces quatre arrêts n’est en outre pas nouveau puisqu’il est exactement celui déjà employé par la Chambre sociale dans une décision du …13 décembre 1945, plusieurs fois confirmé et rappelé dans l’arrêt rendu le 28 juin 2012.

Chute d’un voyageur : responsabilité de la SNCF et faute de la victime
Chute d’un voyageur : responsabilité de la SNCF et faute de la victime
Publié le 22/03/16 par Maître Valérie Augros

Nombreuses sont les affaires de blessures des voyageurs ferroviaires. L’affaire commentée revient sur les conditions de la responsabilité de la SNCF à l’égard de ses passagers, une fois que le contrat de transport a pris fin.

L’opposition au paiement d’un chèque
L’opposition au paiement d’un chèque
Publié le 07/03/16 par Yaya MENDY

Comment et dans quels cas faire opposition à l’encaissement d’un chèque ?

Le dommage prévisible dans le transport aérien et ferroviaire de passagers
Le dommage prévisible dans le transport aérien et ferroviaire de passagers
Publié le 26/02/16 par Maître Valérie Augros

En cas de retard dans un transport aérien ou ferroviaire, tous les dommages ne sont pas nécessairement indemnisables. Explication.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

16 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

16 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.