L’immatriculation d’une personne au registre du commerce et des sociétés présume de sa qualité de commerçant de telle sorte que celle-ci ne peut demander le bénéfice du surendettement des particuliers.
Articles pour la catégorie : droit de la consommation
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation
Le commerçant qui donne son fonds en location ne peut bénéficier du surendettement des particuliers
Un emprunteur ne peut renoncer à l'affichage du TEG dans une offre de prêt
La Cour de cassation a précisé dans une décision du 15 octobre 2014 que le TEG doit être mentionné dans le contrat de prêt et l'emprunteur n e peut renoncer à cette règle d'ordre public.
Le secret bancaire est un empêchement légitime opposable devant les juridictions civiles
Le secret bancaire interdit-il à un plaideur de solliciter du banquier la communication d'informations et/ou de pièces afférentes à l'un de ses clients sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile?
L’obligation de délivrance de machines complexes s’exécute par la mise au point effective
Le vendeur de machine complexe peut-il se prévaloir de la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve pour se libérer de son obligation de délivrance ?
La vente forcée de l'immeuble dans la procédure de rétablissement personnel
Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le législateur a instauré une procédure spécifique de vente des biens immobiliers qui fera l'objet de la présente étude.
Une excursion facultative n’est pas incluse dans le forfait touristique – conséquences
Une agence de voyages (plus largement un opérateur de voyages) n’est pas responsable du dommage survenu à ses clients au cours d’une excursion facultative non comprise dans le forfait touristique, quand bien même elle aurait été mentionnée dans la brochure.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET REFORME DU DROIT DE LA CONSOMMATION
PROTECTION DU CONSOMMATEUR SUITE A LA REFORME
Renonciation à l’assurance voyage (affinitaire) : contenu et format de l’information du consommateur
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances.
Le cautionnement disproportionné s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution
Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement au regard des biens et revenus de la caution ?
L'ESCROQUERIE AU JUGEMENT ET LA JURISPRUDENCE
L'article 313-1 du Code pénal dispose : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »
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