Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Condamnation d’une banque en présence du calcul des intérêts d’un prêt sur 360 jours
Condamnation d’une banque en présence du calcul des intérêts d’un prêt sur 360 jours
Publié le 18/02/16 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a sanctionné un organisme prêteur en raison principalement de la présence, dans des prêts immobiliers, d’une clause prévoyant que le calcul des intérêts était adossé à une année de 360 jours (dite clause lombarde).

Prêts immobiliers indivisibles et échéanciers incompatibles
Prêts immobiliers indivisibles et échéanciers incompatibles
Publié le 15/02/16 par Laurent LATAPIE Avocat

Dans le cadre d'un achat immobilier, la banque finance 3 prêts indivisibles. qu'en est-il en cas de libération partiel de fond et du déséquilibre dans l'assemblage des échéanciers?

Les refus de nouvelles conditions d’opposabilité d’une cession de créance
Les refus de nouvelles conditions d’opposabilité d’une cession de créance
Publié le 06/02/16 par Maître Joan DRAY

Dans un précédent article, j’évoquais le formalisme lourd de la cession de créance contenu à l’article 1690 du Code civil. Il convient aujourd’hui de revenir sur les différentes décisions refusant de nouvelles conditions d’opposabilité à la cession de créance, se grevant ainsi à la stricte lettre de la loi.

TEG erroné et déchéance des intérêts : la banque ne peut invoquer le 1er protocole à la Conv. EDH
TEG erroné et déchéance des intérêts : la banque ne peut invoquer le 1er protocole à la Conv. EDH
Publié le 05/02/16 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt du 12 janvier 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la sanction de déchéance des intérêts conventionnels en présence d’un taux effectif global (TEG) erroné ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du banquier.

L’obligation de ponctualité de la SNCF est une obligation de résultat
L’obligation de ponctualité de la SNCF est une obligation de résultat
Publié le 26/01/16 par Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation souligne clairement pour la première fois que l’obligation de ponctualité de la SNCF est une obligation de résultat.

Chute d’une croisiériste: responsabilité de plein droit de l’organisateur et du vendeur de croisière
Chute d’une croisiériste: responsabilité de plein droit de l’organisateur et du vendeur de croisière
Publié le 13/01/16 par Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation retient la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages ainsi que de la compagnie de croisière suite à la chute d’une croisiériste sur le pont du bateau.

Le droit de rétractation depuis la réforme du 17 mars 2014
Le droit de rétractation depuis la réforme du 17 mars 2014
Publié le 11/01/16 par Maître Chloé DAUBIE

Dans plusieurs situations, le législateur permet au consommateur de se rétracter suite à la conclusions d'une vente. Nous reviendrons dans cet article de manière non exhaustive sur les principaux champs d’application de ce droit de rétractation.

Annulation du Marathon de New York: l’agence n’est pas responsable!
Annulation du Marathon de New York: l’agence n’est pas responsable!
Publié le 18/12/15 par Maître Valérie Augros

L’annulation du Marathon de New York après le passage de l’ouragan Sandy, qui avait été dévastateur, n’en fini pas de faire l’objet de décisions judiciaires. En voici une.

L'obligation d'information en matière de cautionnemment
L'obligation d'information en matière de cautionnemment
Publié le 14/12/15 par Maître AFLALO Nathalie

En matière de cautionnement bancaire, le législateur a prévu que la caution bénéficie d'un arsenal législatif destiné à la protéger dans l'accomplissement de cet acte. Ainsi, l'obligation d'information fait partie de cet arsenal.

Le banquier, entre obligation de surveillance des comptes bancaires et principe de non-ingérence
Le banquier, entre obligation de surveillance des comptes bancaires et principe de non-ingérence
Publié le 14/12/15 par Maître AFLALO Nathalie

Quelles sont les dispositions légales qui fondent cette obligation de vigilance du banquier? Quels en sont les contours? Existe - t'il une atténuation à ce principe? Autant de question auxquelles nous tentons de répon dre

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