Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Nouvelle condamnation d’une banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans des prêts
Nouvelle condamnation d’une banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans des prêts
Publié le 23/05/17 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par arrêt en date du 18 mai 2017, la Cour d'Appel de Lyon a condamné un organisme prêteur en raison de la présence d’une clause lombarde dans des contrats de prêts.

Garantie financière : elle ne profite pas au CE qui agit comme un professionnel du tourisme
Garantie financière : elle ne profite pas au CE qui agit comme un professionnel du tourisme
Publié le 22/05/17 par Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation estime qu’un comité d’établissement ne peut valablement bénéficier de la garantie financière des OVS.

Garantie financière : le Conseil d’Etat donne raison aux agences de voyages
Garantie financière : le Conseil d’Etat donne raison aux agences de voyages
Publié le 22/05/17 par Maître Valérie Augros

Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2014 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des OVS.

La durée de la période applicable au calcul des intérêts doit figurer dans un contrat de prêt
La durée de la période applicable au calcul des intérêts doit figurer dans un contrat de prêt
Publié le 13/05/17 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour d’appel de PARIS a sanctionné une banque aux motifs que la durée de la période applicable au calcul des intérêts ne figurait pas dans l’offre de prêt.

Condamnation d’une banque à appliquer un taux négatif à un contrat de prêt
Condamnation d’une banque à appliquer un taux négatif à un contrat de prêt
Publié le 06/05/17 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour d’appel de COLMAR a donné satisfaction à un emprunteur dans un arrêt du 8 mars 2017 duquel il ressort, qu’en refusant d’appliquer l’index LIBOR au calcul du taux d’intérêt, tel que prévu au contrat la liant à l’emprunteur, la banque a commis un trouble manifestement illicite.

Meilleur opticien en ligne : Règles à respecter
Meilleur opticien en ligne : Règles à respecter
Publié le 28/04/17 par Alane Lorenzo

Le nombre de vente en ligne de lunettes de vue a beaucoup augmenté ces dernières années. Or, les opticiens en ligne doivent respecter plusieurs règles afin de rester conforme à la loi.

L'OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE AVANT D'ACCORDER LE CRÉDIT
L'OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE AVANT D'ACCORDER LE CRÉDIT
Publié le 28/04/17 par Maître REPASKA CABINET AR

Votre banque vous a accordé des crédits sans tenir compte de vos revenus ou/et de vos endettements en cours? Elle doit vous verser les dommages et intérêts correspondant au montant emprunté

Point de départ du délai pour agir en nullité des intérêts des crédits calculés sur 360 jours
Point de départ du délai pour agir en nullité des intérêts des crédits calculés sur 360 jours
Publié le 24/04/17 par Anthony Bem

Quelle est la date du point de départ du délai de prescription de l’action en annulation des intérêts d’un crédit calculés sur la base d’une année lombarde (360 jours) ?

Annulation des intérêts de crédits en cas de calcul du taux par la banque sur une année lombarde
Annulation des intérêts de crédits en cas de calcul du taux par la banque sur une année lombarde
Publié le 21/04/17 par Anthony Bem

Les intérêts de crédits peuvent-ils être annulés en cas de calcul du taux d’intérêts sur la base d’une année lombarde (360 jours) par la banque ?

Point final pour l'application UberPOP
Point final pour l'application UberPOP
Publié le 20/04/17 par Maître Valérie Augros

Uber est condamné (définitivement) pour pratiques commerciales trompeuses pour son service UberPOP.

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Me. HABA

Droit de la conso.

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Me. KHEMIS

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