Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

LE TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL STIPULE DANS LES CONTRATS DE PRETS IMMOBILIERS
LE TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL STIPULE DANS LES CONTRATS DE PRETS IMMOBILIERS
Publié le 13/04/17 par Maître Alice Flore COINTET

LES IRREGULARITES DU TAEG DANS LES PRETS IMMOBILIERS ET LA PERTE DU DROIT AUX INTERETS POUR LA BANQUE

Faux devis vraies escroqueries.
Faux devis vraies escroqueries.
Publié le 12/03/17 par LFD Criminalistique

Certaines sociétée n'hésitent pas à manipuler ou contrefaire un devis initialement accepté par un client, dans le but d'alourdir frauduleusement la facture.

Compétence juridictionnelle et passagers aériens : le recours exclusif au Règlement européen 44/2001
Compétence juridictionnelle et passagers aériens : le recours exclusif au Règlement européen 44/2001
Publié le 03/03/17 par Maître Valérie Augros

La mise en œuvre des droits des passagers aériens issus du Règlement européen n°261/2004 nécessite parfois la saisine d’une juridiction. Encore-faut-il saisir la juridiction qui sera territorialement compétente.

Erreur de TEG : la décimale affectée à son importance
Erreur de TEG : la décimale affectée à son importance
Publié le 09/02/17 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel, qui avait annulé une stipulation d’un intérêt conventionnel d’un contrat de prêt en raison de l’inexactitude du TEG portant sur la 3ème décimale, aux motifs que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 (ancien) du code de la consommation.

Arnaques aux panneaux solaires : agissez !
Arnaques aux panneaux solaires : agissez !
Publié le 01/02/17 par Maître Johanna RUCK

Force est de constater que de plus en plus de consommateurs se retrouvent dans une situation inextricable après avoir contracté avec des sociétés peu scrupuleuses, leur vantant les mérites de panneaux solaires. Le plus souvent démarchés à domicile, ces consommateurs sont séduits par un discours extrêmement élogieux, présentant l'opération comme totalement indolore financièrement. Quand ils se rendent compte que la réalité est bien différente, il faut agir rapidement. Que faire ?

La société Booking.com France n’est pas responsable des réservations effectuées sur le site
La société Booking.com France n’est pas responsable des réservations effectuées sur le site
Publié le 31/01/17 par Maître Valérie Augros

Booking.com France n’est pas l’opérateur du site Booking.com et ne peut en conséquence être déclarée responsable des réservations effectuées sur le site.

Contentieux photovoltaïque : une banque condamnée pour falsification du bon de commande
Contentieux photovoltaïque : une banque condamnée pour falsification du bon de commande
Publié le 27/01/17 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné BANQUE SOLFEA pour ne pas avoir relevé, entre autres, la falsification d’un bon de commande par un vendeur de panneaux photovoltaïque.

Retard sur la correspondance: le règlement européen s'applique
Retard sur la correspondance: le règlement européen s'applique
Publié le 10/01/17 par Maître Valérie Augros

La haute juridiction détermine les règles applicables en cas de retard sur une correspondance assurée par une compagnie non communautaire.

De nouvelles règles pour les drones civils
De nouvelles règles pour les drones civils
Publié le 20/12/16 par Maître Valérie Augros

La France vient de se doter d’une législation sur l’utilisation des drones civils, en l’absence de normes internationales ou européennes à ce jour.

Passagers aériens : La notion de vol intracommunautaire au regard du règlement CE n°261/2004
Passagers aériens : La notion de vol intracommunautaire au regard du règlement CE n°261/2004
Publié le 23/11/16 par Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation donne une application de la notion de « vol intracommunautaire » qui doit être approuvée.

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