Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives dans les contrats de crédit
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives dans les contrats de crédit
Publié le 07/08/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) a considéré dans une décision du 30 mai 2013 que lorsqu’il constate l’existence d’une clause pénale abusive dans un contrat de consommation, le juge ne peut se limiter à en modérer le montant stipulé, mais il doit en écarter l’application.

Prêt bancaire à un consommateur ou un non-professionnel : calcul du taux de l’intérêt conventionnel
Prêt bancaire à un consommateur ou un non-professionnel : calcul du taux de l’intérêt conventionnel
Publié le 01/08/13 par Anthony Bem

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que, comme le taux effectif global (TEG), le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit être calculé sur la base de l'année civile, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal. (Cass. Civ. I, 19 juin 2013, n°12-16.651)

Banques : caractère abusif et nullité des clauses insérées dans les contrats bancaires
Banques : caractère abusif et nullité des clauses insérées dans les contrats bancaires
Publié le 31/07/13 par Anthony Bem

Le 23 janvier 2013, la Cour de cassation, à l’occasion d’une action collective introduite par une association de défense des consommateurs, a jugé abusives plusieurs clauses contenues dans des documents contractuels proposés aux clients par des banques (Cass. Civ. I., 23 janvier 2013, n° 10-21177, 10-22815).

Cautionnement par 2 époux : effets sur le patrimoine commun et appréciation de la disproportion
Cautionnement par 2 époux : effets sur le patrimoine commun et appréciation de la disproportion
Publié le 24/07/13 par Anthony Bem

Le 5 février 2013, la Cour de cassation a jugé que lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté, se portent caution solidaire pour la même dette, les biens communs sont engagés et seront pris en considération dans l'appréciation du caractère disproportionné ou non du cautionnement (Cass. Com., 5 février 2013, n°11-18644).

Internet : création par l’AFNOR d'une norme fiabilisant les avis mis en ligne par les consommateurs
Internet : création par l’AFNOR d'une norme fiabilisant les avis mis en ligne par les consommateurs
Publié le 23/07/13 par Anthony Bem

Le 4 juillet 2013, l’AFNOR a publié la première norme volontaire afin de garantir la véracité des avis clients mis en ligne par les internautes, les clients ou les consommateurs.

Cautionnement : fin de la garantie en cas de prorogation du contrat initial cautionné
Cautionnement : fin de la garantie en cas de prorogation du contrat initial cautionné
Publié le 15/07/13 par Anthony Bem

Le 9 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que la prorogation d’un contrat à durée déterminée donne naissance à un nouveau contrat et libère ainsi la caution de son engagement, sauf manifestation de volonté contraire.(Cass. Com., 9 avril 2013, n° 12-18019).

Violation du devoir de mise en garde du banquier en cas de risque caractérisé d’endettement
Violation du devoir de mise en garde du banquier en cas de risque caractérisé d’endettement
Publié le 14/07/13 par Anthony Bem

Le 27 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la banque qui accorde des prêts doit mettre en garde les cautions non averties de l'existence d'un risque caractérisé d'endettement, malgré le fait ces dernières aient la capacité de supporter l’aléa de l’opération. (Cass. Com., 27 novembre 2012, n°11-22706).

Indemnisation du dirigeant caution profane pour défaut de mise en garde par la banque
Indemnisation du dirigeant caution profane pour défaut de mise en garde par la banque
Publié le 14/07/13 par Anthony Bem

Le 5 février 2013, la Cour de cassation a condamné une banque à indemniser un dirigeant caution profane pour manquement à son obligation de mise en garde, en jugeant que la seule qualité de gérant de société n’établissait pas qu’il s’agissait d’une caution avertie (Cass. Com., 5 février 2013, n°11-26262).

4 JOURS POUR RADIER UN CLIENT DU FICHIER DES INCIDENTS DE PAIEMENT SOUS PEINE D'ETRE FAUTIF
4  JOURS  POUR  RADIER UN CLIENT  DU  FICHIER DES INCIDENTS DE PAIEMENT SOUS PEINE D'ETRE  FAUTIF
Publié le 12/07/13 par Maître HADDAD Sabine

Radier tardivement un client du fichier des incidents de paiement pour le remboursement des crédits aux particuliers FICP est constitutif de faute. C’est dans un tel contexte que la Commission nationale informatique et libertés, CNIL a engagé une procédure de sanction et délivré un avertissement public du 19 juin 2013 délibération du 19 juin 2013 n°2013-173 à l'encontre d'une banque (BNP) pour avoir tardé à radier son client du FICP,lequel est géré par la Banque de France et alimenté par les établissements de crédit. Ce retard n’est que trop fréquent !

ACTION DE GROUPE NOUVELLES POSSIBILITES
ACTION DE GROUPE NOUVELLES POSSIBILITES
Publié le 05/07/13 par MAITRE MATTHIEU GALLET

Vous répondez à la question de Salomé qui a commandé des vins primeurs via un site Internet. Trois semaines plus tard, n’ayant toujours pas réceptionné sa commande, Salomé découvre en surfant sur Internet que de nombreuses personnes sont dans sa situation, un forum de discussion ayant d’ailleurs été créé par les différentes victimes de ce site. Salomé ne sait plus quoi faire. Elle nous demande quelle stratégie adopter. Maître Matthieu GALLET, Avocat au Barreau de Paris est avec nous.

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