Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

L'ESCROQUERIE AU JUGEMENT ET LA JURISPRUDENCE
L'ESCROQUERIE AU JUGEMENT ET LA JURISPRUDENCE
Publié le 06/02/15 par Maître HADDAD Sabine

L'article 313-1 du Code pénal dispose : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

Rejet d’une demande de provision suite à une chute lors des opérations de débarquement d'un avion
Rejet d’une demande de provision suite à une chute lors des opérations de débarquement d'un avion
Publié le 06/02/15 par Maître Valérie Augros

La jurisprudence confirme une appréciation étroite de la notion d’accident survenu à bord ou lors des opérations d’embarquement ou de débarquement d’un avion. Dès lors qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’accident même, une demande de provision formée en référé ne pourra aboutir (Cass. Civ. 1ère 8 octobre 2014, n°13-24346).

La phase préparatoire à la procédure de rétablissement personnel
La phase préparatoire à la procédure de rétablissement personnel
Publié le 06/02/15 par Maître Joan DRAY

Par un arrêt du 4 septembre 2014, la Cour de cassation affirme que la commission de surendettement doit obtenir l’accord exprès du débiteur pour prononcer l’orientation vers le rétablissement personnel Cette actualité offre l’occasion de rappeler la procédure préalable à toute procédure de rétablissement personnel devant la commission de surendettement des particuliers.

L’INFORMATION DE LA CAUTION SUR LA GARANTIE D’OSEO
L’INFORMATION DE LA CAUTION SUR LA GARANTIE D’OSEO
Publié le 05/02/15 par Maître Joan DRAY

Par un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que la garantie d'OSEO peut être source de confusion pour la caution et peut donc justifier l’annulation d’un cautionnement pour dol. En effet, la garantie d’Oseo facilite l’accès au crédit en couvrant une partie de la dette de la banque en cas de défaillance de l’emprunteur, mais cette garantie ne peut être invoquée ni par l’emprunteur, ni par la caution.

LA PREUVE DE LA DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION
LA PREUVE DE LA DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION
Publié le 04/02/15 par Maître Joan DRAY

L’article L.341-4 du Code de la consommation prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un engagement de caution qui serait manifestement disproportionné au regard des biens et revenus de la caution. Par un arrêt du 22 janvier 2013, la chambre commerciale qu’il appartient à la caution de démontrer le caractère disproportionné de son engagement à la date du cautionnement. En revanche, un arrêt du 10 septembre 2014 juge que c’est au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit disproportionné
Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit disproportionné
Publié le 02/02/15 par Yaya MENDY

Le banquier dispensateur de crédit est t-il toujours tenu à un devoir de mise en garde envers un emprunteur non averti?

L’APPLICATION DU TAUX LEGAL EN CAS D’ERREUR DE T.E.G … SUFFISANTE
L’APPLICATION DU TAUX LEGAL EN CAS D’ERREUR DE T.E.G … SUFFISANTE
Publié le 20/01/15 par Maître Joan DRAY

En cas d’erreur de TEG, la jurisprudence prévoit de manière constante la substitution du taux conventionnel par le taux légal. Dans deux arrêts des 15 octobre et 26 novembre 2014, la Cour de Cassation vient préciser sa position, concernant le taux légal en vigueur et l’exigence d’un seuil minimal d’erreur.

Quel taux légal appliquer en cas de TEG erroné ?
Quel taux légal appliquer en cas de TEG erroné ?
Publié le 18/01/15 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a jugé dans une décision du 15 octobre 2014 que l’erreur qui entache le taux effectif global mentionné dans les prêts et avenants litigieux est sanctionnée par la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation du prêt.

RESILIER SON ASSURANCE: COMMENT FAIRE ?
RESILIER SON ASSURANCE: COMMENT FAIRE ?
Publié le 04/01/15 par Maître HADDAD Sabine

La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique, dont l’irrespect remettra en cause le principe même de la résiliation. Le contrat est fait la loi des parties. Il convient de se pencher avant tout sur ses conditions générales.

Modalités et conditions de résiliation des contrats d’assurance de la part des assurés
Modalités et conditions de résiliation des contrats d’assurance de la part des assurés
Publié le 04/01/15 par Anthony BEM

Comment un contrat d’assurance peut-il être valablement résilié par un assuré ?

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1439 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

404 avis

150 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1439 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

404 avis

150 € Consulter