Articles pour la catégorie : indemnisations des victimes

Rappels concernant l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

La prise en charge de la douleur est une obligation de nature à engager la responsabilité de l'établissement et/ou du praticien ; la traçabilité est une priorité. La traçabilité est garante de la continuité des soins et permet de déterminer quel a été le processus de décision d'une équipe dans la prise en charge d'un patient (traçabilité de l'évaluation, du traitement mis en place et réévaluation !).

ONIAM: des délais à géométrie variable

Par un arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d’État pose que la preuve des circonstances qui permettent de caractériser le lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques peut être rapportée par tout moyen.

Comment agir pour faire valoir vos droits à réparation si à la suite d'une intervention chirurgicale dans une clinique ou établissement de santé privé, vous avez subi un préjudice ?

Tout citoyen Français expatrié soit pour des raisons professionnelles , soit dans le cadre d'un voyage touristique ,qui serait victime d'accident ou d e violences ayant pour origine le fait d'un tiers , peut avoir un recours , à défaut de prise en charge par sa compagnie d'assurances , sur le territoire national en s'adressant au Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) via les Commissions d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) La saisine de ces organismes parait simple mais suppose , en réalité , une préparation rigoureuse pour l'obtention d'une indemnisation couvrant l'intégralité des préjudices subis

Est une faute caractérisée au sens de l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles, le fait d'avoir affirmé, dans le compte-rendu d'échographie, la présence de deux mains, alors que l'enfant est née avec une agénésie de l'avant-bras droit.

Par un avis du 17 septembre 2012 (n°360280, JO du 22/09/2012), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité – pour l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux) et les caisses d’assurance maladie – d’exercer leurs recours en qualité de subrogé dans les droits de la victime du dommage, lorsque cette victime n’a pas contesté la décision préalable relative à son indemnisation dans le délai de recours.

Le piège des postes D.F.P. et S.E. en nomenclature DINTILHAC dans le cadre de l’Expertise

De par les spécificités du handicap lié au Traumatisme Crânien, et les conséquences parfois lourdes qu'il engendre, la victime Traumatisée Crânien représente une singularité dans l'ensemble des victimes. Il est nécessaire de maîtriser ces spécificités et de solliciter une expertise spécifique pour prétendre à une juste indemnisation de la victime.