Articles pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

L'exploitation des bases de données de sites internet par les sites comparatifs ne viole pas la loi
L'exploitation des bases de données de sites internet par les sites comparatifs ne viole pas la loi
Publié le 12/02/11 par Anthony Bem

Le 1er février 2011, la 3ème chambre, 1ère section, du tribunal de grande instance de Paris a jugé que les extractions de données faites par un site internet de manière répétée et systématique, en utilisant un robot, ne peuvent pas faire l'objet d'une interdiction de la part de leurs auteurs.

La responsabilité des exploitants de forums de discussion ou blogs selon la loi HADOPI
La responsabilité des exploitants de forums de discussion ou blogs selon la loi HADOPI
Publié le 07/02/11 par Anthony Bem

L'article 27 de la loi n° 2009-669, du 12 juin 2009, « création et internet » ou HADOPI, a modifié l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la liberté de communication afin de créer un régime de responsabilité aménagé au profit des exploitants de forums de discussion.

La sanction de l’utilisation de fausses adresses mails par le délit d’escroquerie
La sanction de l’utilisation de fausses adresses mails par le délit d’escroquerie
Publié le 06/02/11 par Anthony Bem

Le 25 novembre 2010, la Cour d'appel Chambéry a sanctionné par une peine de six mois d'emprisonnement, dont 5 mois avec sursis, un internaute du chef d'escroquerie compte tenu que « par des manœuvres frauduleuses, en l'espèce un stratagème informatique, le prévenu s'est fait remettre un bien quelconque, en l'espèce un document contenant des informations confidentielles et des pièces extraites d'un dossier administratif, à savoir un courrier et une promesse de vente ». (CA Chambéry, 25/11/2010, Laurent X c/ Ministère public, Société d'équipement du département de la Haute-Savoie et a.)

Google, la police du Net contre le piratage et le référencement de contenus illicites
Google, la police du Net contre le piratage et le référencement de contenus illicites
Publié le 05/02/11 par Anthony Bem

Le 2 décembre 2010, la société Google a annoncé, sur un de ses blogs officiels, une série de mesures destinées à lutter contre les atteintes aux droits d'auteur sur Internet.

La protection pénale de l’atteinte à l’identité numérique sur les réseaux sociaux
La protection pénale de l’atteinte à l’identité numérique sur les réseaux sociaux
Publié le 02/02/11 par Virtualegis

L'identité numérique d'une personne, sur un site communautaire ou de réseau social, constituée par son "profil", est indirectement protégée, par la protection des données personnelles et du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image. La LOPPSI II, en cours d'examen au Sénat, est sur le point de créer une protection pénale spécifique de cette identité numérique.

L’atteinte à la vie privée et au droit à l’image par la mise en ligne d’un faux profil Facebook
L’atteinte à la vie privée et au droit à l’image par la mise en ligne d’un faux profil Facebook
Publié le 31/01/11 par Virtualegis

Dans une décision assez récente, le T.G.I. de Paris a rappelé, au sujet de la fausse page d'un humoriste ayant une assez grande notoriété, la nécessité de respecter, dans les réseaux sociaux, l'identité, la vie privée et le droit à l'image.

L'EXCUSE DE PROVOCATION EN MATIERE DE DIFFAMATION ET D'INJURE SUR INTERNET (TGI PARIS, 17.09.2010)
L'EXCUSE DE PROVOCATION EN MATIERE DE DIFFAMATION ET D'INJURE SUR INTERNET (TGI PARIS, 17.09.2010)
Publié le 23/01/11 par Anthony Bem

Aux termes d'un Jugement du 17 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a été amené, d'une part, à juger de la nature des propos tenus par des internautes sur un forum de discussion considérés comme injurieux et diffamants par un certain Thierry C. et, d'autre part, à préciser l'excuse de provocation sur internet et plus particulièrement dans les forums de discussion.

LA PRATIQUE DU REFERENCEMENT ABUSIF OU DU SPAMDEXING COMME MOYEN DE CONCURRENCE DELOYALE
LA PRATIQUE DU REFERENCEMENT ABUSIF OU DU SPAMDEXING COMME MOYEN DE CONCURRENCE DELOYALE
Publié le 22/01/11 par Anthony Bem

L’internet est devenu le nouveau champ de bataille de la concurrence entre les entreprises. Aujourd’hui, la compétition commerciale passe par le référencement des marques, produits et services dans les pages de résultat des moteurs de recherche. Les concurrents ne manquent donc pas d’utiliser des techniques abusives de référencement qui permettent de mieux positionner leur site internet dans ces pages de résultats. Ainsi est né le spamdexing.

Les points clés des contrats de Cloud Computing
Les points clés des contrats de Cloud Computing
Publié le 19/01/11 par Maître Benjamin JACOB

Le « cloud computing », ou « informatique dans les nuages », offre aux entreprises utilisatrices des perspectives pour le moins intéressantes. Reste que le contrat de prestation de services de « cloud computing » mérite une attention toute particulière, compte tenu des risques liés à la dispersion des données en dehors de l’entreprise, inhérents au cloud computing.

LE FICHIER FICOBA : SOURCE PRECIEUSE DE RENSEIGNEMENTS BANCAIRES.
LE FICHIER FICOBA : SOURCE PRECIEUSE DE RENSEIGNEMENTS BANCAIRES.
Publié le 17/01/11 par Maître HADDAD Sabine

Le fichier des Comptes Bancaires et Assimilés ou FICOBA recense les ouvertures, modifications et clôtures de comptes bancaires en métropole et dans les DOM TOM, de toutes natures détenus par une personne physique ou morale.Il mentionne aussi les informations provenant des déclarations fiscales qui incombent aux organismes gestionnaires des comptes et est géré par la direction générale des finances publiques. Cet article,portera une analyse du fichier...

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