Articles pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

FNAEG: UN FICHIER CRAINT DES PARTICULIERS.
FNAEG: UN FICHIER CRAINT DES PARTICULIERS.
Publié le 14/04/11 par Maître HADDAD Sabine

Le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG a été par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.Il centralise les empreintes génétiques issues des traces biologiques, et recense aujourd'hui l'ADN des condamnés définitifs et personnes mises en cause, dans une affaire pénale pour une liste d'infractions autres que sexuelles, (article 706-55 du CPP). Le prélèvement se fera par frottement de l’intérieur de la joue avec une languette de bois. Les articles 706-54 al 1 et suivants du code de procédure pénale l'envisagent. Refuser de donner son ADN est un « délit continu » si bien qu'une personne, nouvellement convoquée qui refuse le prélèvement, peut se voir poursuivie pour chaque refus et sera susceptible d'une condamnation du délit en récidive.

Les conditions pour que les emails puissent constituer des preuves recevables en justice
Les conditions pour que les emails puissent constituer des preuves recevables en justice
Publié le 13/04/11 par Anthony Bem

Par un arrêt du 22 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions requises afin qu'un courriel puisse valablement être admis comme preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire (Cass. Soc., 22 mars 2011, Numéro de Pourvoi : 09-43307)

DIFFAMATION PUBLIQUE : LES ELEMENTS A RETENIR POUR CONDAMNER OU POUR RELAXER.
DIFFAMATION PUBLIQUE : LES  ELEMENTS A RETENIR POUR CONDAMNER OU POUR RELAXER.
Publié le 10/04/11 par Maître HADDAD Sabine

Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour juger les faits de diffamation et/ou d'injure publique (A Paris, la 17 ème chambre correctionnelle en matière de presse. Quels éléments rechercheront les tribunaux pour condamner et comment mettre en oeuvre la procédure ?

CONDAMNATION POUR DIFFAMATION PUBLIQUE: LE DISPOSITIF (II)
CONDAMNATION POUR DIFFAMATION PUBLIQUE: LE DISPOSITIF (II)
Publié le 10/04/11 par Maître HADDAD Sabine

Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour juger les faits de diffamation et/ou d'injure publique. A Paris, la 17ème chambre correctionnelle est compétente en matière de presse. .Quel type de condamnation, retrouve t-on dans le dispositif d'une décision de justice pour diffamation publique ?

Coopération CNIL & DGCCRF pour contrôler la protection des données personnelles par le E-commerce
Coopération CNIL & DGCCRF pour contrôler la protection des données personnelles par le E-commerce
Publié le 07/04/11 par Anthony Bem

Internet suscite de plus en plus de défiance chez les Français. Avec la montée en puissance du e-commerce, des forums et des messageries électroniques, les consommateurs sont de plus en plus ciblés par les annonceurs. La protection des données personnelles constitue une problématique au cœur de la confiance et du développement des usages de l’informatique et de l'internet. Son intrusion de plus en plus fréquente dans l’actualité démontre la place importante de cette protection dans les débats publics. La mise en oeuvre de moyens juridiques pour assurer cette protection se révèlent suffisamment rares pour les relever.

Loi du 22 mars 2011 modifiant la réglementation de l’attribution des noms de domaine sur Internet
Loi du 22 mars 2011 modifiant la réglementation de l’attribution des noms de domaine sur Internet
Publié le 03/04/11 par Anthony Bem

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques modifie la réglementation relative aux noms de domaine (JO 23 mars 2011, p. 5186)

Bouton de partage : droits d’auteur et partage
Bouton de partage : droits d’auteur et partage
Publié le 31/03/11 par Murielle Cahen

Qu’est-ce qu’un bouton de partage ? Quels sont les conditions de ce mécanisme quant au droit d’auteur ? Comment concilier le droit d’auteur avec cette fonctionnalité ? Quelles sont les règles applicables ? Quelles précautions prendre ?

Google condamnées pour la diffusion de vidéos en violation des droits de leurs auteurs
Google condamnées pour la diffusion de vidéos en violation des droits de leurs auteurs
Publié le 27/03/11 par Anthony Bem

Le 14 janvier 2011, par trois arrêts, la Cour d'appel de Paris a condamné les sociétés Google Inc. et Google France, sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur pour ne pas avoir accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible une nouvelle diffusion de vidéos portant atteinte aux droits de leurs auteurs alors que ces fichiers avaient été signalés comme illicites (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 14 janvier 2011).

E-réputation des hôtels sur Internet : retraits et recours contre les faux avis ou les avis négatifs
E-réputation des hôtels sur Internet : retraits et recours contre les faux avis ou les avis négatifs
Publié le 21/03/11 par Anthony Bem

De nombreux sites Internet tels que TripAdvisor offrent des conseils et des avis sur les hôtels, les résidences de vacances, les restaurants, les clubs, les séjours, les guides de voyage, etc ... Mais de faux avis de clients diffusés sur les sites de tourisme causent de graves problèmes de réputation et donc de fréquentation à ces prestataires de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme en général. Les solutions juridiques …

LE DROIT A L'IMAGE EST PROTEGE QUELQUE SOIT LE SUPPORT
LE DROIT A L'IMAGE EST PROTEGE QUELQUE SOIT LE SUPPORT
Publié le 16/03/11 par Maître HADDAD Sabine

Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ; c’est à celui qui publie cette image qu’il appartient d’établir que cette publication a été autorisée. Toute intrusion dans l’intimité d’une personne, constitue une atteinte à la vie privée. Une victime disposera de la voie civile ou pénale. Le droit à l'image n'est reconnu expressément par aucun texte de loi. Il est issu de la construction jurisprudentielle. L'image des personnes ( majeurs et mineures), mais aussi celle des biens de leurs, quelque soit le support de diffusion pourra être attentatoire de ce droit.

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