Articles pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

Blog : l’imputation d’être alcoolique ne serait pas une diffamation
Blog : l’imputation d’être alcoolique ne serait pas une diffamation
Publié le 20/10/11 par Cabinet SOSKIN AVOCATS

Par jugement en date du 17 octobre 2011, la 17ème Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que l’imputation d'alcoolisme faite à l’endroit de M.A. n’était pas diffamatoire. Les passages poursuivis imputaient à M. A. d’avoir « effectué trois cures de désintoxication par sevrage dans un établissement psychiatrique spécialisé dans le traitement des addictions. », l’auteur du blog, un retraité strasbourgeois de 71 ans, précisant que « tous les médias sont au courant de ses problèmes d’alcoolisme ». Cette décision est riche d’enseignements à plusieurs égards.

Faux profils : comment faire sanctionner le délit d’usurpation d’identité sur internet
Faux profils : comment faire sanctionner le délit d’usurpation d’identité sur internet
Publié le 18/10/11 par Cabinet SOSKIN AVOCATS

La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI II a créé une nouvelle infraction dite « d’usurpation d’identité ». L’article 226-4-1 du Code pénal prévoit désormais que : « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » Cet article poursuit « cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ». L’adoption de cette nouvelle disposition légale permet de combler un vide juridique tenant au fait qu’aucun article de loi ne prévoyait jusqu’à lors en tant que tel une sanction pour l’usurpation d’identité d’une personne.

Internet : sanction des actes de concurrence déloyale, parasitisme et dénigrement (TC 1.7.2011)
Internet : sanction des actes de concurrence déloyale, parasitisme et dénigrement (TC 1.7.2011)
Publié le 15/10/11 par Anthony Bem

Le 1er juillet 2011, le tribunal de commerce de Paris a jugé que constitue des actes de concurrence déloyale la modification ou la suppression du contenu d'une page de l'encyclopédie contributive Wikipédia et l’utilisation de mots clés dans le système publicitaire Adwords du moteur de recherche Google, reprenant la dénomination de son concurrent. Par ailleurs, les juges parisiens ont considéré que la jurisprudence ne s’oppose pas à la recherche des IP dans la mesure où cette connaissance ne donne pas accès à la personne qui utilise l’ordinateur visé. (Tribunal de commerce de Paris, 5e ch.,1er juillet 2011, RG 2010075802, SAS RENTABILIWEB EUROPE / SA HI-MEDIA).

Modifications substantielles de la loi Informatique et libertés
Modifications substantielles de la loi Informatique et libertés
Publié le 14/10/11 par Murielle Cahen

En quoi la réforme de la loi Informatique et libertés contribue à la protection des internautes ? En quoi consiste le recueil préalable obligatoire de l’autorisation des cookies par l’utilisateur ? Qu’apporte l’ajout d’une obligation de notification à la Cnil des violations da la sécurité des données?

Consécration des droits à l'oubli et à l’anonymisation des décisions de justice sur Internet
Consécration des droits à l'oubli et à l’anonymisation des décisions de justice sur Internet
Publié le 12/10/11 par Anthony Bem

Pour la première fois, le 12 juillet 2011, la formation contentieuse de la CNIL a sanctionner un site internet pour pratiques attentatoires au respect de la vie privée des personnes et au droit à l'oubli numérique pour avoir diffuser des décisions de justice non anonymisées.

Peut-on tout dire sur son Blog ?
Peut-on tout dire sur son Blog ?
Publié le 09/10/11 par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

La liberté d'expression sur internet est-elle absolue ? Peut-on tout dire sur la toile et particulièrement sur son Blog ? Ce billet détaille quelles sont les limites à cette liberté d'expression.

1 ERE CIV, 6 OCTOBRE 2011 ET L'INFORMATION DUE A L'ACHETEUR SUR LES LOGICIELS DE SON ORDINATEUR.
1 ERE CIV, 6 OCTOBRE 2011 ET L'INFORMATION DUE A L'ACHETEUR SUR LES LOGICIELS DE SON ORDINATEUR.
Publié le 09/10/11 par Maître HADDAD Sabine

La première chambre civile de la cour de cassation saisie d'un pourvoi de l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir, visant à qualifier de pratique commerciale illégale le fait de soumettre à la vente des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de divers logiciels d'utilisation, sans permettre à l'acquéreur de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation, a rendu un arrêt important le 6 octobre 2011, pourvoi n°10-10800 pour les consommateurs faisant acquisition d'un ordinateur. Elle considère que ceux ci doivent être en mesure d'apprécier les conditions d'utilisation des logiciels contenus dans leur ordinateur afin de se positionner...

Condamnation d’Expedia, TripAdvisor et Hotels.com pour pratiques déloyales envers les hôteliers
Condamnation d’Expedia, TripAdvisor et Hotels.com pour pratiques déloyales envers les hôteliers
Publié le 05/10/11 par Anthony Bem

Le 4 octobre 2011, le tribunal de commerce de Paris a condamné le groupe américain Expedia à payer une somme totale de plus de 400.000 euros au syndicat français des hôteliers et restaurateurs, le Synhorcat, ainsi qu’à deux hôtels français en indemnisation de pratiques déloyales et trompeuses.

Contentieux Internet : compétence du juge français conditionnée à la destination du public français
Contentieux Internet : compétence du juge français conditionnée à la destination du public français
Publié le 03/10/11 par Anthony Bem

Le 20 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que : « la seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué, et sans rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. Com., 20 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-16569, Marithé et François Girbaud c/ Ebay)

Décision du conseil constitutionnel relative à la responsabilité des éditeurs de sites internet
Décision du conseil constitutionnel relative à la responsabilité des éditeurs de sites internet
Publié le 29/09/11 par Anthony Bem

Le 16 septembre 2011, le conseil constitutionnel a rendu une éclairante Décision relative aux questions de la responsabilité des sites internet et des auteurs de diffusion de contenus litigieux sur la Toile (n° 2011-164 - Journal officiel du 17 septembre 2011, p. 15601).

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