Articles pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

Par un arrêt récent, la jurisprudence reconnaît le rôle de l’internaute dans la diffusion de messages à caractère publicitaire sur les réseaux sociaux afin d’y appliquer le régime de la loi EVIN.

Le 30 novembre 2012, le Président du tribunal de grande instance de Nanterre a enjoint sous astreinte à une société de gestion et d’hébergement de données soit de fournir à son client, qui souhaitait changer de prestataire, les moyens techniques lui permettant sans délai l’exportation de l’ensemble de ses données, soit de lui garantir la prolongation de l’accès complet au service hébergeant ses données. (TGI Nanterre, Ordonnance de référé, 30 novembre 2012, UMP / ORACLE).

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.

Internet est un outil d'information et de communication merveilleux... Il peut aussi devenir votre pire cauchemar. Que faire lorsqu'une personne vous en veut, profite d'internet, de son Blog pour vous dénigrer et surtout pour vous injurier ou vous diffamer ?

Le 25 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que le fichier clients, non déclaré à la CNIL, ne peut pas valablement être cédé (Cass. Com., 25 juin 2013, n° 12-17.037).

L'usage personnel et excessif d'internet pendant le temps et sur son lieu de travail peut fonder un licenciement pour faut grave.

Mis en place dans l’été 2008, le service Google Suggest du moteur de recherche américain promettait dès ses premières heures un contentieux abondant. En effet, très rapidement sont apparu des associations malheureuses entre des noms, de sociétés notamment, et des termes estimés dénigrants, injurieux ou encore diffamants. Les entreprises et les particuliers, et pas seulement en France, ont rapidement cherché la responsabilité de Google pour les associations qu’opéraient son service. Les personnes s’estimant lésées se sont placées sur différents terrains.

La vente liée, traditionnellement, était systématiquement présumée illicite en France. Sous l’influence du droit de l’Union européenne, la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a modifié l’article L122-1 du code de la consommation pour assouplir le régime de la vente liée. Si elle est désormais autorisée par principe, la pratique pose encore quelques questions quant à son application aux nouvelles technologies et à Internet. Microsoft a ainsi été récemment sanctionné par la Commission européenne pour ne pas avoir respecté une première sanction relative à la vente liée d’Internet Explorer et Windows.

Les 20 mars 2013 et 24 mai 2013, la Cour d’appel de Bastia et le Tribunal de commerce de Paris ont respectivement jugé que les titulaires de noms de domaine de sites internet dont les termes consistent en « la désignation nécessaire de leur activité » ou n’ont pas de « caractère distinctif » ne peuvent prétendre à une protection qui aboutirait à leur reconnaître un monopole d’utilisation d’un terme descriptif (Cour d’appel de Bastia, Chambre civile B, 20 mars 2013, Angela A. / Iris Media et autres - Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, 24 mai 2013, Christophe D / SFVP).

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