Articles pour la catégorie : droit en général

Les associés de sociétés civiles (SCI) sont-ils tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales ?

L'alcool au volant, il ne faut pas y penser qu'au moment des fêtes.Des infractions très sanctionnées, mais aux conséquences souvent si dramatiques. Voici ce qui vous attend

La charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité (Erp) incombe-t-elle au bailleur ou au locataire du local ?

Le tribunal administratif de Strasbourg (TA Strasbourg 05/10/2016 N°1601891) a annulé la délibération du conseil départemental du Haut Rhin en considérant que le département ne pouvait envisager de conditionner, de manière générale, le versement du #RSA à l’accomplissement des actions de bénévolat.

La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'un trop perçu et vous demande le remboursement d'une somme? Quelles règles doit-elle respecter? Que faire pour se défendre?

La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'une décision de radiation ou de suspension de vos droits (RSA, APL, etc)? En a-t-elle le droit? Sous quelles conditions? Que faire dans ce cas?

Quel est le délai pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit ?

L’acte de saisine de la juridiction pénale est soumis aux exigences du droit à l’information.

Le droit à l'information est inhérent aux procédures judiciaires et inonde le droit des procédures.

Un PLAN INTERMINISTERIEL DE « MOBILISATION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS présenté et des mesures de protection existent en attendant.