Articles pour la catégorie : droit en général

Onze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?

Onze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?

Il faut distinguer selon que les conventions soient conclues dans le cadre de l’article 815- 9 du code civil ou non.

Il arrive parfois qu’un copropriétaire envisage des travaux qui nécessitent à la fois un permis de construire et une autorisation de la copropriété , sans que les deux demandes soient subordonnées l’une à l’autre.

Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus sont ils constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence et peuvent ils donc justifier le non respect par un cocontractant de ses obligations contractuelles ?

Les emprunteurs peuvent-ils bénéficier d’une prorogation du délai de paiement de leurs échéances de remboursement de leur emprunt jusqu’au 10 septembre 2020 grâce à l’état d’urgence sanitaire nationale ?

Présentation des dernières décisions intervenues sur la question des libertés fondamentales mises à mal par l'instauration de l'état d'urgence sanitaire.

L'abus de blanc-seing est très commun dans les grandes sociétés, mais aussi dans les PME ou dans le milieu familial. Les documents vierges, les ordres de virement, les chéquiers, tout document est concerné.

Les restaurateurs peuvent ils être indemnisés par leur assureur suite à la perte financière d’exploitation subie à cause de la fermeture administrative de leur établissement ordonnée en raison de la pandémie de coronavirus ?

La saisie immobilière, qui précède la phase judiciaire, comprend de nombreuses formalités de la saisie ainsi que les actes préparatoires à la vente .