Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

La cour d'appel de Douai condamne une banque en raison du calcul des intérêts sur 360 jours
La cour d'appel de Douai condamne une banque en raison du calcul des intérêts sur 360 jours
Publié le 07/11/17 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par arrêt en date du 19 octobre 2017 la Cour d'Appel de Douai a, de nouveau, condamné la pratique de l'année lombarde qui consiste à adosser le calcul des intérêts d’un prêt sur 360 jours et non sur l’année civile.

Le dirigeant, associé majoritaire de la société débitrice,n’est pas pour autant une caution avertie.
Le dirigeant, associé majoritaire de la société débitrice,n’est pas pour autant une caution avertie.
Publié le 04/10/17 par Maître Joan DRAY

Depuis plusieurs années, la notion de caution avertie s’éclaircit même s’il reste des zones d’ombres, les éléments essentiels a retenir dès maintenant n’étant plus la qualité de dirigeant même expérimenté mais plutôt de compétence et investissement dans le projet de financement.

Que devient l'installation photovoltaïque en cas d'annulation de la vente et de faillite du vendeur?
Que devient l'installation photovoltaïque en cas d'annulation de la vente et de faillite du vendeur?
Publié le 27/09/17 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

En cas de faillite d'une société de panneaux solaires et d'annulation de la vente et du crédit, que devient l'installation ? Si le vendeur fait faillite, doit-on tout de même rembourser le crédit ?!

délai de forclusion et surendettement
délai de forclusion et surendettement
Publié le 18/09/17 par Maître Joan DRAY

De nombreux créanciers pensent, à tort que la saisine de la commission de surendettement , interrompt le délai de prescription de forclusion qui s’attache au recouvrement de créances. La Cour de Cassation vient de statuer en ce sens. Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement du prêteur.

La Cour d’appel d’AIX condamne une banque du seul fait de la mention d’une clause lombarde
La Cour d’appel d’AIX condamne une banque du seul fait de la mention d’une clause lombarde
Publié le 01/09/17 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a condamné une banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans un contrat de prêt en prononçant l’annulation de la clause relative aux intérêts conventionnels.

Voyages: la rémunération est une condition requise à l’admission de la responsabilité de plein droit
Voyages: la rémunération est une condition requise à l’admission de la responsabilité de plein droit
Publié le 19/07/17 par Maître Valérie Augros

Pour rechercher la responsabilité de plein droit d’un organisateur de voyages, il faut établir qu’il a perçu une rémunération.

Nullité de la clause d'un crédit obligeant l'emprunteur à rembourser la banque en monnaie étrangère
Nullité de la clause d'un crédit obligeant l'emprunteur à rembourser la banque en monnaie étrangère
Publié le 03/07/17 par Anthony Bem

Peut-on faire annuler une clause de paiement d'un crédit en monnaie étrangère ?

Cinq arrêts pour un marathon…
Cinq arrêts pour un marathon…
Publié le 30/06/17 par Maître Valérie Augros

Annulation du marathon de New York pour cause d’ouragan : quelle responsabilité de l’agence de voyages ? La Cour d’appel de Paris a rendu cinq décisions.

Condamnation de la Société Générale pour cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société (TGI de Paris, 10 mai 2017)
Condamnation de la Société Générale pour cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société (TGI de Paris, 10 mai 2017)
Publié le 26/06/17 par Anthony Bem

Un cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société peut-il être annulé ?

Droits des passagers aériens : Prescription de l’action
Droits des passagers aériens : Prescription de l’action
Publié le 12/06/17 par Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation vient de confirmer l’application de la prescription quinquennale en la matière.

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