Le 07 juillet 2020, notre cabinet a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de REIMS, contre SOLUTION ECO ENERGIE et CETELEM suite à l'installation d'un kit photovoltaïque sans revente possible d'energie.
Articles pour la catégorie : droit de la consommation
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation
SOLUTION ECO ENERGIE condamnée pour inexécution de ses devoirs
Comment suspendre le paiement de son crédit ?
Vous rencontrez des problèmes financiers et il vous est de plus en plus difficile de payer vos échéances de prêt à bonne date ? Cet article vous informe sur vos obligations et vos droits.
Déchéance du terme, obligation de mise en garde et moyens de contestation contre la banque
Quels sont les moyens de contestation que l’on peut opposer à la banque qui vous poursuit en paiement ? entre validité de la déchéance du terme, contestation des intérêts du prêt et responsabilité de la banque, les moyens sont nombreux.
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage photovoltaïque irrégulier
Le démarchage à domicile doit respecter certaines règles, sous peine de sanction. FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE ont ainsi été condamnées le 27 juillet 2020, par le tribunal judiciaire de LAON
Annulation de cautionnements de la Caisse d’Epargne pour disproportion en raison de la faiblesse des revenus de la caution et l’absence de patrimoine liquide
Une caution peut-elle faire annuler ses cautionnements pour disproportion compte tenu de la faiblesse de ses revenus et l’absence de patrimoine liquide ?
La loi anti-spam en Israel
Avec le confinement et le ralentissement de l’activité économique, les sociétés ont renoué avec une pratique peu appréciée des consommateurs, à savoir les spams et autres et publicités par mail, SMS..
Saisie immobilière et prescription biennale, lorsque la banque est irrecevable
Le moyen tiré par la banque de la qualité de professionnel du débiteur saisi et, par voie de conséquence, de l'application de la prescription quinquennale, peut-elle être soulevé par la banque pour la première fois en cause d'appel?
Action du créancier contre la caution et saisie immobilière, quelle prescription ?
Une caution d’un prêt immobilier, assujetti à la prescription biennale, peut-il opposer cette même prescription biennale au créancier poursuivant dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ?
CEMAC: CONCURRENCE ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Le 17 juin dernier, la CNUCED a organisé un WEBINAIRE sur les priorités en matière de CONCURRENCE et de CONSOMMATION en AFRIQUE. Comme panéliste, voici la présentation de votre servante, sur la CEMAC.
Boeing 787 immobilisés : La compagnie Air Austral condamnée à indemniser les passagers
L'immobilisation prolongée d'un appareil ne justifie pas le refus de la compagnie aérienne d'indemniser les passagers dont le vol, programmé plusieurs mois plus tard, a été retardé.
