Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Violation de l'obligation de mise en garde de la caution sur la disproportion du cautionnement
Violation de l'obligation de mise en garde de la caution sur la disproportion du cautionnement
Publié le 14/11/16 par Anthony Bem

La banque commet-elle une faute en absence de mise en garde de la caution sur la disproportion de son cautionnement ?

LE DERAILLEMENT, LA REPARATION ET LE DROIT DE LA CONSOMMATION
LE DERAILLEMENT, LA REPARATION ET LE DROIT DE LA CONSOMMATION
Publié le 12/11/16 par Pr KAMWE MOUAFFO-KENGNE

Trois semaines après le drame historique du déraillement du train INTERCITY 152 le 21 octobre 2016, le deuil se poursuit dans les familles … les interrogations sur la question de la responsabilité aussi. Le mot « responsabilité » est éminemment juridique, d’où la somme des interventions d’experts en droit qui ont pris leur « responsabilité » d’intellectuels pour apporter un éclairage de plus en plus fin sur l’ensemble des questions en cause. Cette publication vise le même but, avec une innovation dont l'axe majeur réside dans une bonne exploitation du droit de la consommation.

Décès au cours d’une excursion : quelle est la responsabilité de l’agence de voyages ?
Décès au cours d’une excursion : quelle est la responsabilité de l’agence de voyages ?
Publié le 10/11/16 par Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation vient définir les contours de la responsabilité de l’agence vis-à-vis de la famille de son client qui décède au cours d’une excursion.

Quelle indemnisation en cas de déclassement sur un vol ?
Quelle indemnisation en cas de déclassement sur un vol ?
Publié le 08/11/16 par Maître Valérie Augros

Retour sur la décision rendue par la CJUE le 22 juin 2016 (C-255/15, Steef Mennens c. Emirates Direktion Für Deutschland)

Fuites sous panneaux photovotaïques : quelle solution ?
Fuites sous panneaux photovotaïques : quelle solution ?
Publié le 02/11/16 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Dans un intéressant arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 27 octobre 2016, les juges ont désigné un expert judiciaire à la demande de personnes ayant fait installer des panneaux solaires par une société, lesquels s'avèrent mal posés et surtout non étanches.

L'examen de la demande du débiteur par la commission de surendettement et prescription
L'examen de la demande du débiteur par la commission de surendettement et prescription
Publié le 27/10/16 par Maître Joan DRAY

Le droit de la consommation ne se contente pas de régir le contenu de certaines opérations, notamment celle de crédit dans lesquelles un consommateur est parti. Il règlemente également l'environnement de ces opérations, par exemple en développant les règles de droit processuel de la consommation.

La sous caution et la disproportion de son engagement.
La sous caution et la disproportion de son engagement.
Publié le 23/10/16 par Maître Joan DRAY

De ce fait, pour garantir cette obligation de remboursement, la sous-caution s’oblige à payer les sommes dues au titre de cette obligation du débiteur principal. Cependant, la sous-caution, en s’engagent auprès de la caution, engage également son patrimoine personnel. Ainsi, on peut se demander si elle peut se prévaloir du régime juridique de cautionnement. Cette question a fait justement l’objet d’un arrêt par la Cour d’appel d’Amiens, en date du 07 juillet 2016, n° no 14/05361.

La responsabilité de la banque en cas de faux ordres de paiement
La responsabilité de la banque en cas de faux ordres de paiement
Publié le 19/10/16 par Maître Nicolas FONTAINE

Le banquier assume à l’égard de son client les obligations du dépositaire. Il s'engage à garder et conserver les fonds et valeurs qui lui ont été confiés et à la restituer, à première demande, qu'à celui qui lui les a confiés.

Un vol n’est pas considéré comme annulé du fait d’une escale non programmée
Un vol n’est pas considéré comme annulé du fait d’une escale non programmée
Publié le 18/10/16 par Maître Valérie Augros

Une escale non-programmée constitue-t-elle un changement d’itinéraire assimilable à une annulation de vol au sens du règlement européen n°261/2004 ? Telle était la question préjudicielle posée à la CJUE.

Le recouvrement des petites créances : nouvelles dispositions
Le recouvrement des petites créances : nouvelles dispositions
Publié le 17/10/16 par Maître Françoise Ferlan

Le recouvrement des petites créances — civiles et commerciales — est une préoccupation pour les créanciers comme pour les débiteurs. La difficulté était liée à la complexité et la durée des démarches. La loi Macron du 6 août 2015 et ses décrets engendrent une procédure de recouvrement plus simple pour les « petites créances » (inférieures à 4000 euros). Et ceci pour un coût modique (10 € pour une procédure qui échoue, moins de 40 € pour une qui réussit). Il s’agit d’un recouvrement amiable (sans décision de justice) diligenté par un huissier à la demande d’un créancier. L’avantage est d’éviter une procédure souvent longue et parfois coûteuse.

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