«toute denrée alimentaire destinée au consommateur final ou aux collectivités est accompagnée d’informations sur les denrées alimentaires...».(UE Parlement Européen et Conseil n°1169/2011 25.10.2011)
Articles pour la catégorie : droit de la consommation
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation
Service de restauration collective : attention à l’obligation d’informer sur les allergènes présents dans les repas.
Problème de livraison et droit du consommateur
Colis égaré, perdu, endommagé ou autre problème dans la livraison : en cas de défaillance dans l’acheminement du colis, le vendeur est responsable des biens commandés par l’acheteur, si ce dernier n’a pas pris possession de ces biens.
Tout savoir sur la législation de la TVA sur les voitures neuves
Il est important de savoir que la TVA est différente entre chaque pays de membre de l'UE. C'est pour cela qu'aujourd'hui il est possible de faire des économies sur l'achat d'une voiture neuve.
OBLIGATION D’INFORMATION DU BANQUIER : LA PREUVE DE LA PERTE D’UNE CHANCE
Pour la Cour de cassation, 2e chambre civile du 20 mai 2020, n° 18-25.440, « toute perte de chance ouvre droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de prouver que, l’assuré aurait souscrit, un contrat mieux adapté ».
Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ?
Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le créancier pour caractériser sa cessation des paiements ?
Droit du surendettement et arrêt du plan d’apurement par la Cour d’Appel
Quel est le pouvoir du juge lorsqu’il est saisi d’une contestation par le débiteur ou par les créanciers contre les mesures, désormais imposées par la Commission de surendettement ?
Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique
Depuis 2020, les éco-délinquants promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 (remporté par nos soins) du Tribunal judiciaire de MAUBEUGE illustre la question
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage en violation de la loi
Le 09 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de METZ (RG n°11-20-613) a sanctionné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour avoir fait signer un bon de commande, en violation de la loi.
Arnaque au photovoltaïque : crédit indu pour fausse signature
Le 16 mars 2021, la Cour d'appel d'AMIENS a exonéré un consommateur de devoir régler un crédit à la consommation lié à l'achat de panneaux photovoltaïques, au motif que sa signature a été falsifiée.
Agression sexuelle au cours d'un voyage: quelle place pour la responsabilité du voyagiste?
C'est une affaire qui avait fait grand bruit au Royaume-Uni puisqu'une voyageuse avait été victime d'un viol au cours de son séjour. La CJUE s'est prononcé sur l'étendue de la responsabilité du voyagiste.
