Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Compétence juridictionnelle et passagers aériens : le recours exclusif au Règlement européen 44/2001
Compétence juridictionnelle et passagers aériens : le recours exclusif au Règlement européen 44/2001
Publié le 03/03/17 par Maître Valérie Augros

La mise en œuvre des droits des passagers aériens issus du Règlement européen n°261/2004 nécessite parfois la saisine d’une juridiction. Encore-faut-il saisir la juridiction qui sera territorialement compétente.

Erreur de TEG : la décimale affectée à son importance
Erreur de TEG : la décimale affectée à son importance
Publié le 09/02/17 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel, qui avait annulé une stipulation d’un intérêt conventionnel d’un contrat de prêt en raison de l’inexactitude du TEG portant sur la 3ème décimale, aux motifs que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 (ancien) du code de la consommation.

Arnaques aux panneaux solaires : agissez !
Arnaques aux panneaux solaires : agissez !
Publié le 01/02/17 par Maître Johanna RUCK

Force est de constater que de plus en plus de consommateurs se retrouvent dans une situation inextricable après avoir contracté avec des sociétés peu scrupuleuses, leur vantant les mérites de panneaux solaires. Le plus souvent démarchés à domicile, ces consommateurs sont séduits par un discours extrêmement élogieux, présentant l'opération comme totalement indolore financièrement. Quand ils se rendent compte que la réalité est bien différente, il faut agir rapidement. Que faire ?

La société Booking.com France n’est pas responsable des réservations effectuées sur le site
La société Booking.com France n’est pas responsable des réservations effectuées sur le site
Publié le 31/01/17 par Maître Valérie Augros

Booking.com France n’est pas l’opérateur du site Booking.com et ne peut en conséquence être déclarée responsable des réservations effectuées sur le site.

Retard sur la correspondance: le règlement européen s'applique
Retard sur la correspondance: le règlement européen s'applique
Publié le 10/01/17 par Maître Valérie Augros

La haute juridiction détermine les règles applicables en cas de retard sur une correspondance assurée par une compagnie non communautaire.

De nouvelles règles pour les drones civils
De nouvelles règles pour les drones civils
Publié le 20/12/16 par Maître Valérie Augros

La France vient de se doter d’une législation sur l’utilisation des drones civils, en l’absence de normes internationales ou européennes à ce jour.

Passagers aériens : La notion de vol intracommunautaire au regard du règlement CE n°261/2004
Passagers aériens : La notion de vol intracommunautaire au regard du règlement CE n°261/2004
Publié le 23/11/16 par Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation donne une application de la notion de « vol intracommunautaire » qui doit être approuvée.

banque Solfea condamnée pour tromperie sur l’autofinancement d’une installation photovoltaïque
banque Solfea condamnée pour tromperie sur l’autofinancement d’une installation photovoltaïque
Publié le 22/11/16 par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS

Pour la première fois, le 11 octobre 2016, des magistrats (cour d’appel de Metz) se positionnent sur la notion d’autofinancement tant vantée par les vendeurs de panneaux photovoltaïques. Ils reprochent au prêteur de ne pas avoir alerté les emprunteurs sur la nature et l’importance de leurs engagements quant à l’achat d’une installation photovoltaïque censée s’autofinancer selon le vendeur.

Violation de l'obligation de mise en garde de la caution sur la disproportion du cautionnement
Violation de l'obligation de mise en garde de la caution sur la disproportion du cautionnement
Publié le 14/11/16 par Anthony Bem

La banque commet-elle une faute en absence de mise en garde de la caution sur la disproportion de son cautionnement ?

LE DERAILLEMENT, LA REPARATION ET LE DROIT DE LA CONSOMMATION
LE DERAILLEMENT, LA REPARATION ET LE DROIT DE LA CONSOMMATION
Publié le 12/11/16 par Dr KAMWE MOUAFFO

Trois semaines après le drame historique du déraillement du train INTERCITY 152 le 21 octobre 2016, le deuil se poursuit dans les familles … les interrogations sur la question de la responsabilité aussi. Le mot « responsabilité » est éminemment juridique, d’où la somme des interventions d’experts en droit qui ont pris leur « responsabilité » d’intellectuels pour apporter un éclairage de plus en plus fin sur l’ensemble des questions en cause. Cette publication vise le même but, avec une innovation dont l'axe majeur réside dans une bonne exploitation du droit de la consommation.

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