Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Annulation de cautionnements solidaires disproportionnés aux revenus et patrimoines des cautions (Cour d’appel de Paris , 22 septembre 2015 Crédit du Nord / M et Mme X)
Annulation de cautionnements solidaires disproportionnés aux revenus et patrimoines des cautions (Cour d’appel de Paris , 22 septembre 2015 Crédit du Nord / M et Mme X)
Publié le 22/09/15 par Anthony Bem

Un cautionnement solidaire peut-il être annulé lorsqu'il est disproportionné aux revenus et patrimoines des cautions ?

L'affichage facultatif de la durée de vie : une mesure timide contre l'obsolescence programmée
L'affichage facultatif de la durée de vie : une mesure timide contre l'obsolescence programmée
Publié le 22/09/15 par Lydie Tollemer

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été validée par le Conseil Constitutionnel. Outre l'adoption du délit d'obsolescence programmée, cette loi prévoit également un affichage de la durée de vie des produits, mais seulement à titre facultatif.

La médiation en matière de Consommation
La médiation en matière de Consommation
Publié le 20/09/15 par Médiaconf

L’ordonnance du 20 août 2015 vient changer la donne en matière de litige entre consommateur et un professionnel, avec l’instauration de la médiation gratuite et de plein droit pour le consommateur.

Nullité des intérêts pour non prise en compte de la période de franchise dans le TEG
Nullité des intérêts pour non prise en compte de la période de franchise dans le TEG
Publié le 07/09/15 par Anthony Bem

Les intérêts d'un contrat de prêt sont-ils nuls lorsque le calcul du taux ne prend pas en compte la période de franchise et se base sur 360 jours ?

Comment résilier les contrats avec clause de tacite reconduction
Comment résilier les contrats avec clause de tacite reconduction
Publié le 31/08/15 par Isidor Beautrelet

Les clauses de tacite reconduction sont légales, à condition que le consommateur soit informé par écrit au moment de la conclusion du contrat. Cependant, depuis la Loi Chatel du 28 janvier 2005, et sa modification de 2008, il est prévu une information du consommateur sur sa faculté de résiliation du contrat. Cela est encore “oublié” par certains sites internet.

Assurance-emprunteur des contrats de crédit : droit de reversement au profit de l'emprunteur
Assurance-emprunteur des contrats de crédit : droit de reversement au profit de l'emprunteur
Publié le 24/08/15 par Anthony Bem

L’emprunteur a-t-il le droit à un remboursement après paiement de son crédit au titre de son assurance-emprunteur ?

Un hotel ne peut pas imposer un repas ni même un petit-déjeuner
Un hotel ne peut pas imposer un repas ni même un petit-déjeuner
Publié le 21/08/15 par Isidor Beautrelet

Suite à une question sur le forum juridique qui a fait réagir, je me permets de vous éclairer sur ce point

Démarchage photovoltaïque : la négligence de la banque sauve des victimes
Démarchage photovoltaïque : la négligence de la banque sauve des victimes
Publié le 18/08/15 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 8 avril 2015, la Cour d'appel de MONTPELLIER indique qu'une banque est privée du remboursement du crédit par l'emprunteur, si ce dernier l’a informé que le bien n’était pas conforme.

Les intérêts et frais liés à la période de préfinancement doivent intégrer l'assiette du TEG
Les intérêts et frais liés à la période de préfinancement doivent intégrer l'assiette du TEG
Publié le 18/08/15 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a rendu une décision en date du 16 avril 2015 affirmant que lorsqu'un prêt immobilier octroyé pour financer une acquisition en l'état futur d'achèvement prévoit une période de préfinancement de 24 mois, les frais afférents à cette période entrent obligatoirement dans l'assiette du TEG. En outre, la Cour a considéré dans cette même décision que la Cour d'appel a privé sa décision de base légale en déclarant prescrite l'action relative aux contrats de prêts en fixant à la date de la convention le point de départ du délai de prescription, sans constater que l'emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture des actes, l'erreur affectant le TEG.

Démarchage photovoltaïque : condamnation d’un vendeur pour avoir négligé l’accord de la Mairie
Démarchage photovoltaïque : condamnation d’un vendeur pour avoir négligé l’accord de la Mairie
Publié le 18/08/15 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 26 juin 2015, la Cour d’appel de POITIERS a rendu un très intéressant arrêt sur la question de la pose de panneaux sans l’accord préalable de la Mairie.

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