Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Obligation de mention du TEG réel même dans les contrats de prêts professionnels
Obligation de mention du TEG réel même dans les contrats de prêts professionnels
Publié le 06/01/13 par Anthony Bem

Le 30 octobre 2012, la cour de cassation a jugé que les contrats de prêt destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle doivent obligatoirement mentionner le taux effectif global réel du crédit consenti (Cass. Com., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-22258).

Le délai de prescription de l'action en paiement initiée par la banque à l'encontre de la caution
Le délai de prescription de l'action en paiement initiée par la banque à l'encontre de la caution
Publié le 05/01/13 par Anthony Bem

Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que la déclaration de créance faite par la banque créancière au passif du débiteur principal, en cours de procédure de liquidation judiciaire, interrompt le délai de prescription de dix ans de l’action à l'égard de la caution et cet effet interruptif de la prescription est prolongé jusqu'à la clôture de la procédure collective (Cass. Com., 30 octobre 2012, pourvoi n° 11-19962).

CONDITIONS AU RECOUVREMENT DES CREANCES : 5 PREALABLES NECESSAIRES
CONDITIONS AU RECOUVREMENT DES CREANCES : 5 PREALABLES NECESSAIRES
Publié le 24/12/12 par Maître HADDAD Sabine

Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée partiellement est soumis au respect de conditions préalables à toute tentative de recouvrenent. Les 5 conditions préalables seront rappelées.

Les conditions de fond de l’opération de crédit
Les conditions de fond de l’opération de crédit
Publié le 08/12/12 par Maître Joan DRAY

La loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit défini l’opération de prêt comme « tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie » (art. 3 Loi n° 84-46, 24 janvier 1984, relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit). L’opération de crédit occupe une place centrale dans une économie de service. En plus de constituer un secteur d’activité à part entière, elle est un formidable vecteur de croissance qui soutient autant la consommation que l’industrialisation ou le financement des services publics. Elle permet de mobiliser instantanément, en faisant appel à l’épargne, des montants qui ne peuvent être produit individuellement par l’utilisateur que sur un laps de temps relativement long. De la société à responsabilité limitée qui souhaite acquérir un immeuble pour développer son activité, au consommateur qui désir payer en plusieurs fois l’achat d’un écran LCD, en passant par l’étudiant qui cherche à financer ses études, le crédit constitue une opération que l’on pourrait qualifier de commune dans la vie de tous les jours. Pourtant toute avance de fonds n’est pas constitutive d’un prêt et l'acte de prêt lui-même doit répondre à certaines caractéristiques pour que l'opération soit considérée comme une opération de crédit. Parmi ces caractéristiques, il y existe des conditions de fonds qui sont obligatoires pour qualifier l’avance du somme d’argent de prêt. Il convient donc de se demander quels sont les éléments de fond qui doivent impérativement figurer dans un contrat de crédit ? Au sens de la loi, tout contrat de prêt suppose une mise à disposition à l’avance de fonds (1), l’établissement entre les parties d’une durée de crédit (2), la fixation d’une rémunération pour le prêteur (3) et des modalités de remboursement pour l’emprunteur (4).

Responsabilité d’une banque qui consent un prêt à un « interdit bancaire »
Responsabilité d’une banque qui consent un prêt à un « interdit bancaire »
Publié le 19/11/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision du 3 juillet 2012 a considéré qu’une mesure d’interdiction bancaire ne suffisant pas à caractériser la situation obérée de l’emprunteur, la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard.

Mention manuscrite d'une caution : ce qui n’est pas formellement interdit est autorisé
Mention manuscrite d'une caution : ce qui n’est pas formellement interdit est autorisé
Publié le 18/11/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation considère dans un arrêt du 16 octobre 2012 que l'ajout de précisions quant au débiteur dans la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-2 du code de la consommation ne suffit pas à obtenir l’annulation du cautionnement.

DES EFFETS DES VICES CACHES SUR LE CONTRAT
DES EFFETS DES VICES CACHES SUR LE CONTRAT
Publié le 14/11/12 par Maître HADDAD Sabine

Les vices cachés peuvent être une cause de résolution de la vente ou du bail...

La reconnaissance de la Class Action par la CEDH
La reconnaissance de la Class Action par la  CEDH
Publié le 08/11/12 par Chris 37

s’il est reconnu dans la plupart des législations nationales aux associations le droit d’agir en justice devant toutes les juridictions pour assurer la défense de l’intérêt collectif des consommateurs, soit pour prévenir toute atteinte, en demandant la cessation des agissements ou des clauses illicites, la suppression des clauses abusives ou demander la réparation des préjudices subi par cet intérêt collectif en demandant des dommages et intérêts, ce dernier n’a pas encore été intégré formellement dans le droit de l’Union européenne.

QUAND LA CAUTION SIMPLE EST MOINS BIEN LOTIE QUE LA CAUTION SOLIDAIRE
QUAND LA CAUTION SIMPLE EST MOINS BIEN LOTIE QUE LA CAUTION SOLIDAIRE
Publié le 05/11/12 par Maître HADDAD Sabine

On a coutume de rappeler que la garantie donnée avec un cautionnement simple, est inférieure au cautionnement solidaire. En effet une caution simple pourra toujours retarder son paiement,alors que la solidarité permettra de la mettre en cause plus facilement. Il faut donc surveiller ce point car se porter caution c'est s'engager à payer à la place d'un débiteur prncipal défaillant en principal, intérêts et frais... Cet acte est tres important car la caution engage tous ses biens personnels, revenus, salaires ou pensions, ainsi que son logement si elle en est propriétaire... Ses effets, ne s'éteignent pas lors d'un divorce. de plus ,elle est transmise aux héritiers,qui ont accepté la succession sauf si l'engagement était d'une durée indéterminée au moment de la signature de l'engagement

Saisie immobilière : le procès-verbal de règlement amiable ne constitue pas un titre exécutoire
Saisie immobilière : le procès-verbal de règlement amiable ne constitue pas un titre exécutoire
Publié le 28/10/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision en date du 27 septembre 2012 que ne constitue pas un titre exécutoire le procès-verbal de règlement amiable, décision juridictionnelle se bornant à ordonner la mainlevée des inscriptions d’hypothèques et la délivrance aux créanciers colloqués des bordereaux de collocation exécutoires contre le dépositaire des fonds, qui ne constate aucune obligation du débiteur saisi, ni ne prononce à son encontre de condamnation de payer le reliquat qui n’avait pu être colloqué.

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