Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

DIVORCE ET ABSTINENCE SEXUELLE...
DIVORCE ET ABSTINENCE SEXUELLE...
Publié le 02/04/14 par Maître HADDAD Sabine

Le devoir conjugal serait comme l'obligation de fidélité un des devoirs du mariage qui peut vous en coûter Ainsi le refus d'accomplir son devoir conjugal est érigé en motif de divorce et sa fréquence aussi. Rappelons que l'article 242 du code civil définit la faute dans le divorce comme "une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune " Après la sanction de l'adultère la question de la preuve de l'abstinence sexuelle a été posée : quand, quelle fréquence ? L'aveu pourra jouer, au même titre qu'une preuve par tous moyens obtenus sans fraude ni violence.

Les modifications apportées par la loi Hamon au droit de consommation
Les modifications apportées par la loi Hamon au droit de consommation
Publié le 25/03/14 par Virtualegis

La loi relative à la consommation (dite « loi Hamon ») votée le 13 février 2014 accroît les droits et garanties du consommateur

L’action en nullité de la cession de droits indivis et la prescription
L’action en nullité de la cession de droits indivis  et la prescription
Publié le 24/03/14 par Maître HADDAD Sabine

L’action en nullité d’une cession de droits indivis sans respect des conditions de forme, se prescrit par cinq ans, à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente. C’est ce que la 1 ere Civ, 5 mars 2014 pourvoi N° 12-28.348 a rappelle. L’arrêt se penche aussi sur une autre prescription acquisitive : celle de la propriété de la moitié indivise Il censure les juges du fond qui se sont fondés sur la simple bonne foi dans l’acquisition pour statuer, sans répondre à l’analyse de la notion de possession non équivoque, à titre de propriétaire, utile pour prescrire le droit de propriété.

La Société Générale jugée victime de ses propres fautes pour 4,9 milliards d’euros
La Société Générale jugée victime de ses propres fautes pour 4,9 milliards d’euros
Publié le 24/03/14 par Anthony BEM

"L'affaire Kerviel" contre la Société Générale illustre le principe selon lequel la faute de la victime prive celle-ci de droit à réparation.

LA PENSION ALIMENTAIRE EST FIXEE IN CONCRETO
LA PENSION ALIMENTAIRE EST FIXEE IN CONCRETO
Publié le 18/03/14 par Maître HADDAD Sabine

Le juge doit « fixer le montant de la contribution alimentaire en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci". C'est ce que La première chambre civile de la cour de cassation au visa de l'article 371-2 du code civil a jugé le 23 octobre 2013, pourvoi N°12-25301 ...

Les obligations d'information, de conseil, et de mise en garde du banquier.
Les obligations d'information, de conseil, et de mise en garde du banquier.
Publié le 08/03/14 par Elodie Plassard

Mise au point sur les obligations du banquier de tenir son client informé des risques qu'il encourt du fait de la souscription d'un emprunt.

Point de départ de l’action en prescription en cas de TEG erroné
Point de départ de l’action en prescription en cas de TEG erroné
Publié le 04/03/14 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt du 16 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré que le délai de prescription en matière de TEG erroné court, pour un non-professionnel, à compter du jour où l'emprunteur a eu connaissance de l’erreur de calcul.

La fausse déclaration de risques en assurances
La fausse déclaration de risques en assurances
Publié le 04/03/14 par Elodie Plassard

Régime et sanction de la fausse déclaration de risque suivant qu'elle soit ou non intentionnelle.

Cautionnement : la faute de l’assureur comme moyen de défense des cautions de sociétés sinistrées
Cautionnement : la faute de l’assureur comme moyen de défense des cautions de sociétés sinistrées
Publié le 03/03/14 par Anthony BEM

La caution peut-elle invoquer le refus d’indemnisation du sinistre de la société par l’assureur pour se défendre dans le cadre de l’action en paiement intentée à son encontre ?

Le commerce électronique: les trois phases relatives au contrat conclu via internet
Le commerce électronique: les trois phases relatives au contrat conclu via internet
Publié le 02/03/14 par Maître SAB

Economies de frais pour le professionnel vendeur ou prestataire de services, confort et gain de temps pour le consommateur : tels sont les avantages du commerce électronique. Cependant, Internet n’existant pas sous Napoléon Bonaparte, ce type de commerce n’avait pas été prévu et il devenait indispensable de l’encadrer juridiquement devant le développement des abus que cela engendrait pour le consommateur qui était désarmé…

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