Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Par un arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de Cassation vient confirmer qu’un syndicat professionnel peut être considéré comme non professionnel vis-à-vis des prestataires de services, s’il intervient en vertu d’un mandat et non à titre personnel

Cass. Civ. 1er, 4 novembre 2015, n° 14-19.981

Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a statué sur la prise en considération de la période du prêt non amortissable dans l'assiette du TEG et sur l'année lombarde.

L'acquéreur d'un bien immobilier prend souvent la précaution de mentionner une demande de prêt auprès de sa banque,dans un avant-contrats. Un refus de prêt peut lui être opposé par la banque ou un courtier. Il arrive que le vendeur considère que ce refus serait la conséquence de la négligence de l'acquéreur qui ne justifie pas du refus. Qui a la charge de la preuve du refus?

La réduction de la durée de vie des produits par obsolescence programmée entraîne une augmentation du renouvellement des matériaux servant à leur fabrication. Cet impact est de plus en plus lourd sur l'environnement.

Les professionnels du voyage vont eux aussi devoir proposer d’ici la fin de l’année un recours à la médiation pour tous les litiges les opposant à leurs clients (consommateurs).

Le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 vient d’être publié. Le décret fixe les conditions de la saisie du médiateur de la consommation, les règles d’accès au statut de médiateur de la consommation ainsi que les obligations auxquelles celui-ci sera astreint.

Article présentant l'aspect juridique du rachat de crédit

Le fabricant d'un produit toxique met-il en jeu sa responsabilité en cas de risque de pathologie non indiquée sur l'étiquetage ?

Le décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015 fixe les règles désormais applicables aux agences de voyages et aux autres opérateurs de voyages et de séjours en matière de garantie financières et de responsabilité civile professionnelle.