Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Un emprunteur ne peut renoncer à l'affichage du TEG dans une offre de prêt
Un emprunteur ne peut renoncer à l'affichage du TEG dans une offre de prêt
Publié le 11/03/15 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a précisé dans une décision du 15 octobre 2014 que le TEG doit être mentionné dans le contrat de prêt et l'emprunteur n e peut renoncer à cette règle d'ordre public.

Le secret bancaire est un empêchement légitime opposable devant les juridictions civiles
Le secret bancaire est un empêchement légitime opposable devant les juridictions civiles
Publié le 27/02/15 par Yaya MENDY

Le secret bancaire interdit-il à un plaideur de solliciter du banquier la communication d'informations et/ou de pièces afférentes à l'un de ses clients sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile?

L’obligation de délivrance de machines complexes s’exécute par la mise au point effective
L’obligation de délivrance de machines complexes s’exécute par la mise au point effective
Publié le 25/02/15 par Yaya MENDY

Le vendeur de machine complexe peut-il se prévaloir de la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve pour se libérer de son obligation de délivrance ?

La vente forcée de l'immeuble dans la procédure de rétablissement personnel
La vente forcée de l'immeuble dans la procédure de rétablissement personnel
Publié le 18/02/15 par Maître Joan DRAY

Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le législateur a instauré une procédure spécifique de vente des biens immobiliers qui fera l'objet de la présente étude.

Une excursion facultative n’est pas incluse dans le forfait touristique – conséquences
Une excursion facultative n’est pas incluse dans le forfait touristique – conséquences
Publié le 17/02/15 par Maître Valérie Augros

Une agence de voyages (plus largement un opérateur de voyages) n’est pas responsable du dommage survenu à ses clients au cours d’une excursion facultative non comprise dans le forfait touristique, quand bien même elle aurait été mentionnée dans la brochure.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET REFORME DU DROIT DE LA CONSOMMATION
PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET REFORME DU DROIT DE LA CONSOMMATION
Publié le 16/02/15 par Harry BENSIMON

PROTECTION DU CONSOMMATEUR SUITE A LA REFORME

Renonciation à l’assurance voyage (affinitaire) : contenu et format de l’information du consommateur
Renonciation à l’assurance voyage (affinitaire) : contenu et format de l’information du consommateur
Publié le 10/02/15 par Maître Valérie Augros

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances.

Le cautionnement disproportionné s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution
Le cautionnement disproportionné s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution
Publié le 09/02/15 par Yaya MENDY

Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement au regard des biens et revenus de la caution ?

L'ESCROQUERIE AU JUGEMENT ET LA JURISPRUDENCE
L'ESCROQUERIE AU JUGEMENT ET LA JURISPRUDENCE
Publié le 06/02/15 par Maître HADDAD Sabine

L'article 313-1 du Code pénal dispose : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

Rejet d’une demande de provision suite à une chute lors des opérations de débarquement d'un avion
Rejet d’une demande de provision suite à une chute lors des opérations de débarquement d'un avion
Publié le 06/02/15 par Maître Valérie Augros

La jurisprudence confirme une appréciation étroite de la notion d’accident survenu à bord ou lors des opérations d’embarquement ou de débarquement d’un avion. Dès lors qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’accident même, une demande de provision formée en référé ne pourra aboutir (Cass. Civ. 1ère 8 octobre 2014, n°13-24346).

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter