Articles pour la catégorie : droit de la consommation

En cas d’erreur de TEG, la jurisprudence prévoit de manière constante la substitution du taux conventionnel par le taux légal. Dans deux arrêts des 15 octobre et 26 novembre 2014, la Cour de Cassation vient préciser sa position, concernant le taux légal en vigueur et l’exigence d’un seuil minimal d’erreur.

La Cour de cassation a jugé dans une décision du 15 octobre 2014 que l’erreur qui entache le taux effectif global mentionné dans les prêts et avenants litigieux est sanctionnée par la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation du prêt.

La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique, dont l’irrespect remettra en cause le principe même de la résiliation. Le contrat est fait la loi des parties. Il convient de se pencher avant tout sur ses conditions générales.

Comment un contrat d’assurance peut-il être valablement résilié par un assuré ?

Les compagnies d'assurance algériennes dommage, ont signé un accord multilatéral dont la finalité est de plafonner les réductions consenties sur le tarif automobile et de durcir les franchises sur les sinistres qui affectent la garantie "tous risques" . Comment s'articule cet accord ? En quoi bride t'il la concurrence ? Pourquoi le superviseur sectoriel l'a t-il cautionné? Et que vaut cette caution ? La jurisprudence européenne relative aux cas d'ententes illicites dans les assurances , peut elle constituer une grille de lecture pertinente de l'accord objet de cet article ?

Par un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé qu’une banque n’est pas tenue à une obligation de mise en garde envers un emprunteur, même non averti, qui ne l’a pas mis en mesure de constater l’existence d’un risque né de l’octroi du crédit.

Le principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.

La déchéance du droit aux intérêts sanctionne le prêteur qui accorde un crédit sans transmettre à l'emprunteur une offre préalable satisfaisant aux conditions énoncées aux articles L. 311-8 à L. 311-13 du Code de la consommation. Pour autant, cette déchéance s’applique-t-elle à tous les intérêts ? Il faut distinguer deux catégories d'intérêts : les intérêts résultant du découvert en compte courant et les intérêts trouvant leur source dans le retard dans l'exécution de l'obligation de payer.

Les conditions générales d’un contrat définissent le cadre dans lequel la prestation de service sera effectuée. Sont ainsi spécifiées les modalités d’exécution, les tarifs, les procédures en cas de litiges, … L’opérateur a toute latitude pour les modifier, que le contrat d’abonnement soit à durée indéterminée ou non.

Le crédit bail est une opération assimilée à une opération de crédit, car il s'agit de financer l'acquisition d'un bien dont le crédit-preneur a besoin. Cependant ce n’en est pas exactement une car le crédit-bailleur ne met pas de fonds à la disposition d'une autre personne, ni ne prend, dans l'intérêt de celle-ci, d'engagement par signature.