Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE ET RESPONSABILITE DE LA VICTIME NEGLIGENTE.
FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE ET RESPONSABILITE DE LA VICTIME NEGLIGENTE.
Publié le 08/01/14 par Maître HADDAD Sabine

L'opposition est valide lorsqu'une fraude à la carte bancaire a été constatée.Cependant dans des cas de graves négligences, les banques tenteront de ne pas indemniser la victime pour les retraits opérés sur sa carte.La preuve de la faute lourde leur incombera alors...

SAISIE DE MES REMUNERATIONS: COMMENT ME DEFENDRE ?
SAISIE DE MES REMUNERATIONS: COMMENT ME DEFENDRE ?
Publié le 30/12/13 par Maître HADDAD Sabine

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution.Je traiterai dans cet article des moyens de défense ou de réplique face à la mise en oeuvre de cette voie d'exécution.

Acheter ses cadeaux sur le Net : évitez les sites frauduleux!
Acheter ses cadeaux sur le Net : évitez les sites frauduleux!

A l’aide de nos conseils, faites le tri entre les bons et les mauvais sites. Vous avez trouvé le cadeau idéal à un prix alléchant sur Internet. Vous êtes tenté de l’acheter mais vous hésitez. Vous avez raison d’être prudent. Assurez-vous que le vendeur en ligne est fiable avant de procéder à votre achat. Il serait dommage de tomber sur un site frauduleux et de payer un cadeau dont vous ne verrez jamais la couleur. Voici quelques conseils pour vous aider à faire le tri entre les sites fiables et ceux qui ne le sont pas.

Votre vol anglais « SHANGAI-Bruxelles» est arrivé avec plus de 3 heures de retard?
Votre vol anglais « SHANGAI-Bruxelles» est arrivé avec plus de 3 heures de retard?

Lorsque vous ne parvenez pas à résoudre votre litige à l’amiable, il ne vous reste d’autre option que d’aller en justice. Pour cela, vous devez savoir, d’une part, dans quel pays agir et, d’autre part, quel type de juridiction saisir.

Manipulation par des banques de taux d’intérêts (Euribor) : amende record de 1,71 milliards d’euros
Manipulation par des banques de taux d’intérêts (Euribor) : amende record de 1,71 milliards d’euros
Publié le 06/12/13 par Anthony Bem

Le 4 décembre 2013, la Commission européenne a infligé des amendes à des banques ayant participé à des ententes consistant en la manipulation du taux d’intérêt interbancaire en euro (Euribor).

le démarchage à domicile
le démarchage à domicile
Publié le 06/12/13 par Maître Joan DRAY

La protection du consommateur est accrue car c’est le professionnel qui le sollicite et le « pousse » à conclure un contrat auquel il n’avait pas forcément pensé. Dans cette forme de commerce, le démarcheur vient à la rencontre du client. Il s'agit donc d'une technique totalement inversée par rapport au commerce traditionnel dans lequel c'est le client qui serend dans le magasin du commerçant. Le Code de la Consommation pose donc des règles d’ordre public que le démarcheur est tenu de respecté. La jurisprudence a précisé les cas dans lesquels le démarchage à été retenu.

RESILIATION DE MON ASSURANCE: COMMENT FAIRE ?
RESILIATION DE MON ASSURANCE: COMMENT FAIRE ?
Publié le 02/12/13 par Maître HADDAD Sabine

La résiliation du contrat d'assurance est une question assez récurrente de nos chers clients. C'est pourquoi un petit panel s'impose.

la caution en matière de bail d'habitation
la caution en matière de bail d'habitation
Publié le 02/12/13 par Maître Joan DRAY

En raison du risque financier supporté par la caution, pour une dette qui n’est pas la sienne, la loi encadre le cautionnement de règles de forme stricte qui lorsqu’elles ne sont pas respectées entrainent la nullité du cautionnement. La jurisprudence s'est prononcée sur les sanctions attachées au non-respect des formalités prescrites par la loi.

Investissement locatif défiscalisant : indemnisation des pertes du client par la banque fautive
Investissement locatif défiscalisant : indemnisation des pertes du client par la banque fautive
Publié le 25/11/13 par Anthony Bem

Le 11 septembre 2013, la cour de cassation a jugé que le manquement d'une banque à ses obligations dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisant permet à son client d'obtenir indemnisation.

Responsabilité du prestataire de services d’investissement pour défaut de liquidation des positions
Responsabilité du prestataire de services d’investissement pour défaut de liquidation des positions
Publié le 25/11/13 par Anthony Bem

Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a rappelé les obligations incombant au prestataire de services d'investissement à l'égard d’un client et dont la violation engage la responsabilité du prestataire.

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